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Définition et rôle de Légifrance
Légifrance est le site internet officiel du Gouvernement français, dédié à la diffusion gratuite du droit.
Il permet à tout citoyen, professionnel ou étudiant d’accéder en ligne :
- aux textes législatifs et réglementaires,
- aux jurisprudences des juridictions françaises et européennes,
- aux conventions collectives,
- et à l’ensemble des données juridiques essentielles à la compréhension du droit en vigueur.
Légifrance est un outil incontournable pour consulter les textes officiels et suivre l’évolution de la législation.
Les contenus accessibles sur Légifrance
Le site met à disposition :
- Les codes consolidés et à jour (Code du travail, Code général des collectivités territoriales, Code civil, etc.).
- Les lois et ordonnances promulguées.
- Les décrets et arrêtés publiés au Journal officiel.
- La jurisprudence des juridictions nationales (Conseil d’État, Cour de cassation, juridictions administratives et judiciaires).
- Les décisions européennes de la CJUE et de la CEDH.
- Les conventions collectives nationales applicables aux secteurs professionnels.
- Les accords et traités internationaux ratifiés par la France.
Les services proposés par Légifrance
- Moteur de recherche avancée pour retrouver rapidement un texte.
- Versions successives des textes afin de suivre l’évolution législative dans le temps.
- Alertes et mises à jour sur les publications récentes.
- Traductions de certaines lois et conventions internationales.
- Accès au Journal officiel au format numérique.
Utilisateurs de Légifrance
- Citoyens : pour connaître leurs droits et obligations.
- Agents publics : pour appliquer la réglementation dans leur quotidien professionnel.
- Collectivités territoriales : pour assurer la conformité de leurs actes aux lois et décrets.
- Juristes, avocats, magistrats : pour disposer d’une source officielle et fiable.
- Étudiants et chercheurs : pour accéder gratuitement à la documentation juridique.
Les évolutions récentes de Légifrance
- Refonte du site en 2020 avec une interface modernisée et plus ergonomique.
- Ouverture des données juridiques en open data, facilitant leur réutilisation.
- Amélioration du moteur de recherche pour une meilleure accessibilité.
- Extension des contenus disponibles, notamment pour la jurisprudence et les conventions collectives.
Légifrance et la transparence démocratique
Légifrance participe à la démocratisation du droit en rendant accessible, gratuitement et en continu, les règles qui régissent la société française.
Il constitue un vecteur de transparence et de confiance entre l’État, les collectivités et les citoyens.
FAQ – Légifrance
Qu’est-ce que Légifrance ?
C’est le site officiel de diffusion du droit français, géré par le Gouvernement.
Quels types de documents trouve-t-on sur Légifrance ?
Les codes, lois, décrets, jurisprudences, conventions collectives, accords internationaux.
Qui utilise Légifrance ?
Citoyens, agents publics, juristes, collectivités, étudiants, chercheurs.
L’accès à Légifrance est-il gratuit ?
Oui, l’intégralité des contenus est disponible gratuitement en ligne.
Peut-on consulter les versions anciennes des textes de loi ?
Oui, Légifrance propose l’historique des textes consolidés.
Informations pratiques Legifrance
Site internet legifrance : www.legifrance.gouv.fr
Si vous souhaitez consulter un texte qui n'est pas diffusé sur le site Legifrance, vous devez la solliciter auprès de la dila - direction de l'information légale et administrative.
Adresse : 26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15. Téléphone : 01 40 15 70 10.
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Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec Légifrance ou les ministères, et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
