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Définition de la DILA
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale, placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée aux services du Secrétariat général du Gouvernement.
Elle a été créée en 2010, à la suite de la fusion entre la Direction des Journaux officiels et la Documentation française.
La DILA a pour mission de garantir l’accès au droit, à l’information administrative et à la transparence de la vie publique.
Les missions principales de la DILA
Publication des textes officiels
- Gestion et diffusion du Journal officiel de la République française (JORF).
- Publication des lois, décrets, arrêtés et autres actes réglementaires.
- Garantie de l’authenticité et de la valeur juridique des textes.
Accès au droit et à l’information publique
- Gestion des grands portails numériques comme Légifrance, Service-public.fr et Vie-publique.fr.
- Mise à disposition d’outils pour faciliter la compréhension du droit.
- Diffusion de guides pratiques pour les citoyens et les agents publics.
Information administrative et documentaire
- Production d’ouvrages, rapports, études et fiches pédagogiques.
- Mise à jour régulière des bases documentaires en lien avec les réformes.
Transparence et vie publique
- Contribution à la diffusion des informations sur les institutions et politiques publiques.
- Mise en ligne de données ouvertes (open data) accessibles aux chercheurs, journalistes et citoyens.
Les publications de la DILA
Le Journal officiel
La DILA est responsable de la publication quotidienne du Journal officiel, qui comprend :
- Les textes législatifs et réglementaires.
- Les annonces légales et judiciaires.
- Les nominations et décrets individuels.
Les portails numériques
- Légifrance : accès au droit français (codes, lois, jurisprudence).
- Service-public.fr : portail des démarches administratives.
- Vie-publique.fr : ressources pédagogiques sur les politiques publiques.
La Documentation française
La DILA héberge également la marque La Documentation française, qui publie des ouvrages et rapports sur les grandes questions sociales, économiques et politiques.
Organisation et fonctionnement de la DILA
- Direction générale : un directeur nommé en Conseil des ministres.
- Services spécialisés : éditoriaux, juridiques, numériques et techniques.
- Implantation : principalement à Paris, avec une organisation centrée sur la production et la diffusion numérique.
Son budget est en grande partie financé par l’État, avec des recettes issues des publications et prestations.
Les évolutions récentes de la DILA
Transition numérique
- Passage au tout numérique pour le Journal officiel (fin de la version papier en 2016).
- Développement de services en ligne accessibles 24/7.
Open data et accessibilité
- Mise à disposition gratuite de bases de données juridiques.
- Engagement en faveur de l’accessibilité numérique.
Modernisation des services publics
- Simplification de l’accès aux démarches administratives.
- Développement de contenus pédagogiques adaptés aux citoyens et aux entreprises.
L’impact de la DILA pour les citoyens et les collectivités
La DILA joue un rôle central dans la vie démocratique et administrative :
- Pour les citoyens : accès gratuit et sécurisé à l’information juridique et administrative.
- Pour les collectivités : consultation des textes officiels, guides pratiques et ressources pour l’action publique.
- Pour les entreprises et associations : transparence et sécurité juridique via les annonces légales et réglementaires.
FAQ sur la DILA
Qu’est-ce que la DILA ?
C’est la Direction de l’information légale et administrative, chargée de publier les textes officiels et de gérer des portails comme Légifrance et Service-public.fr.
De quoi résulte la création de la DILA ?
De la fusion, en 2010, de la Direction des Journaux officiels et de la Documentation française.
Quels sites sont gérés par la DILA ?
Légifrance, Service-public.fr, Vie-publique.fr, ainsi que la Documentation française.
Le Journal officiel est-il encore publié en papier ?
Non, depuis 2016 il est uniquement accessible en version numérique.
Quel est le rôle de la DILA pour les collectivités ?
Elle fournit un accès fiable aux textes réglementaires et diffuse des outils utiles à la gestion publique locale.
Informations pratiques :
Site web : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/
Articles connexes :
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Cette fiche a été réalisée à titre purement informatif et ne remplace pas les textes officiels. emploi-collectivites.fr est un organisme indépendant, sans lien avec l’État et sans attribution juridique. Une erreur peut donc s’être glissée.
