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Comment prendre une disponibilité ?

05/08/2018
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Fiche pratique n° 772 / 1681

La disponibilité est une situation où l'agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas.

1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)

L'agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative.

LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS

La disponibilité de droit indique que l'employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n'est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire.

Dans quels cas ?

- Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d'un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d'une tierce personne

- Elever un enfant de moins de 8 ans

- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d'exercice du fonctionnaire

- Se déplacer à l'étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d'un agrément

- Exercice d'un mandat d'élu local

Quelles conditions ?

- Durée de 3 ans renouvelable sans limitation sauf déplacement en vue d'une adoption limitée à 6 semaines.

- Pas de délai de préavis

- Possibilité pour le fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée

 

LA DISPONIBILITE ACCORDEE AU CHOIX AUX AGENTS

La disponibilité au choix de l'employeur est liée aux nécessités de service et peut donc faire l'objet d'un refus. Les demandes doivent par ailleurs faire l'objet d'un avis préalable de la CAP.

Dans quels cas ?

- Convenances personnelles (exercice d'une autre activité professionnelle...)

- Création ou reprise d'une entreprise

- Etudes ou recherches présentant un intérêt général

Quelles conditions ?

- Durée (jusqu'à 10 ans pour convenances personnelles, 2 ans pour création d'entreprise et 6 ans pour les études)

- Préavis de 3 mois

- Avis de compatibilité peut être requis devant la commission de déontologie

2-DISPONIBILITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

L'agent peut être confronté à l'épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s'impose à l'employeur.

LA DISPONIBILITE D'OFFICE A L'EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE

Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.

Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)

LA DISPONIBILITE D'OFFICE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION

Lorsque l'agent arrive à expiration d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l'employeur le place en disponibilité d'office.

3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE

- Absence de rémunération (sauf disponibilité d'office : demi-traitement)

- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l'avancement

- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie

- L'agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens

- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l'agent a droit au chômage

Il faut formuler l'objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.

En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l'employeur pour une demande de réexamen de la décision.

La décision de mise en disponibilité doit faire l'objet d'un arrêté individuel motivé.

Informations pratiques sur la disponibilité

Lien vers les textes officiels :

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité

Liens vers les sites web :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-26

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F544.xhtml

 

 


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