Comment prendre une disponibilité ?

La disponibilité est une position statutaire dans laquelle un fonctionnaire cesse temporairement d’exercer ses fonctions, sans rémunération, mais reste attaché à son administration d’origine.
Elle est accordée sur demande de l’agent et peut répondre à des raisons personnelles, professionnelles ou familiales.

Pendant cette période, l’agent ne perçoit plus de traitement, mais conserve la possibilité de réintégrer la fonction publique à l’issue de la disponibilité.

Les différents motifs de disponibilité

La loi distingue deux grands types de disponibilités :

1. Disponibilités de droit

L’administration ne peut pas les refuser si les conditions sont remplies. Elles concernent notamment :

• Élever un enfant de moins de 12 ans.
• Donner des soins à un enfant, un conjoint, un partenaire de PACS ou un ascendant atteint d’un handicap ou d’une affection grave.
• Suivre son conjoint ou partenaire de PACS qui change de résidence pour des raisons professionnelles.
• Exercices de mandats d’élu local.

2. Disponibilités sous réserve des nécessités de service

Elles sont accordées à l’appréciation de l’administration. Exemples :

• Études ou recherches d’intérêt général.
• Convenances personnelles.
• Création ou reprise d’entreprise.
• Exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé.

Durée de la disponibilité

• La durée varie selon le motif : de quelques mois à plusieurs années.
• Pour convenances personnelles, elle est limitée à 3 ans renouvelables, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
• La disponibilité de droit peut durer jusqu’à ce que cesse le motif (ex. : durée de l’éducation de l’enfant).

Procédure de demande

1. Rédiger une demande écrite adressée à l’autorité hiérarchique (souvent plusieurs mois avant la date souhaitée).
2. Préciser le motif et la durée de la disponibilité.
3. Joindre les justificatifs nécessaires (acte de naissance de l’enfant, certificat médical, mutation du conjoint…).
4. Attendre la décision de l’administration (acceptation automatique pour les disponibilités de droit).
5. Conserver un exemplaire de l’arrêté de mise en disponibilité.

Conséquences pour l’agent

• Suspension du traitement (pas de rémunération).
• Pas de droits à avancement ni à retraite, sauf si l’agent exerce une activité professionnelle permettant de cotiser.
• Maintien du lien avec l’administration d’origine, qui conserve un droit de regard sur la réintégration.
• L’agent peut exercer une autre activité professionnelle, sous conditions et hors incompatibilités avec la déontologie.

Réintégration après une disponibilité

• À l’issue, l’agent doit demander sa réintégration.
• Celle-ci se fait sur le premier emploi vacant correspondant à son grade.
• En cas d’impossibilité immédiate, l’agent peut être maintenu en disponibilité jusqu’à une nouvelle vacance de poste.

Points de vigilance

• Bien anticiper les conséquences sur la retraite : certaines périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits.
• Vérifier les conditions de cumul si l’on souhaite exercer une activité privée pendant la disponibilité.
• Respecter les délais de prévenance pour formuler la demande.

FAQ – Disponibilité dans la fonction publique

Qu’est-ce qu’une disponibilité de droit ?
C’est une mise en disponibilité que l’administration ne peut pas refuser si l’agent remplit les conditions (ex. élever un enfant, suivre son conjoint).

Suis-je rémunéré pendant ma disponibilité ?
Non, l’agent ne perçoit pas de traitement pendant cette période.

La disponibilité compte-t-elle pour la retraite ?
Non, sauf si l’agent cotise dans le cadre d’une activité professionnelle exercée pendant la disponibilité.

Puis-je exercer un autre emploi pendant ma disponibilité ?
Oui, sous réserve du respect des règles de cumul et de déontologie.

Comment se passe la réintégration ?
Elle est effectuée sur le premier poste vacant correspondant au grade de l’agent.

Informations pratiques sur la disponibilité

Lien vers les textes officiels :

décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité

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