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Au regard de l'article L. 5122-1 du code du travail, le chômage partiel ne concerne ni les fonctionnaires des trois fonctions publiques ni les agents contractuels de droit public. Il existe néanmoins certaines exceptions telles qu’un fonctionnaire travaillant pour une société. De même, des contractuels de droit privé ayant été recrutés dans des collectivités territoriales peuvent aussi bénéficier de l’activité partielle. Il faut néanmoins se rendre compte que les conditions du chômage partiel en général vont fortement évoluer dans les temps qui vont suivre. Aussi, certains faits peuvent devenir surfaits dans un avenir proche.
Le télétravail
La pandémie du covid-19 a entraîné un nouveau mode d’organisation du travail dans le secteur privé et le secteur public. C’est pourquoi les employeurs publics ont été fortement incités à mettre en place le télétravail pour les activités qui peuvent être exercées à distance.
Grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), il est possible pour les agents publics de travailler en dehors de leur service ou de leurs locaux. Par ailleurs, ils bénéficient des mêmes droits et obligations qu’en exerçant leurs fonctions sur site. Ils n’ont néanmoins aucune prise en charge de leurs frais de repas.
Dans le cas où un agent territorial n’est pas dans la capacité de recourir au télétravail, il est placé par l’employeur public en autorisation spéciale d’absence (ASA). Il existe également des dispositifs exceptionnels expliquant l’autorisation spéciale d’absence d’agents titulaires et non-titulaires.
A savoir : le télétravail au sein de la fonction publique territoriale peut s’assouplir dans les prochains mois en raison de l’amélioration de la situation sanitaire. Des mesures seront toujours mises en place pour lutter contre la propagation du virus, néanmoins il est possible de revoir un retour progressif des agents dans les services. Ces assouplissements prennent forme au sein de la fonction publique d'État. Ces mesures ont notamment vocation à être déployées dans les deux autres versants de la fonction publique. C’est pourquoi il est fortement recommandé de s’adresser directement au centre de gestion de son département afin d’obtenir davantage de renseignements à ce sujet.
L’ASA
Qu’est-ce que l’ASA ?
Initialement, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) était accordée :
- aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires ;
- aux représentants mandatés des syndicats afin de participer aux congrès, syndicaux confédéraux et internationaux, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dans lesquels ils sont membres élus ;
- aux fonctionnaires dans le cadre d’événements familiaux.
A présent, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) a été instaurée dans le cadre du plan ministériel covid-19 afin d’éviter la suspension d’une journée de salaire. En effet, l’agent de la fonction publique n’occupe pas temporairement son poste de travail tout en étant considéré en activité. De ce fait, il conserve tous ses droits tels que ses rémunérations, la comptabilisation de son temps de travail ou encore la formation permanente.
En période de crise sanitaire, l’autorisation spéciale d’absence (ASA) peut être accordée aux fonctionnaires et agents contractuels des trois catégories issues des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Elle leur permet notamment de bénéficier du maintien de leur rémunération. L’employeur est assigné à faire une télé-déclaration, puis à communiquer les données de paie afin d’effectuer le calcul des indemnités journalières dont il va bénéficier. Ces dernières sont déduites de la rémunération versée.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes vulnérables
En période de pandémie, les fonctionnaires territoriaux peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) dans le cas où ils sont reconnus comme vulnérables d’après les critères établis par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Il y a en effet un risque qu’ils développent une forme sérieuse d’infection au virus SARS-CoV-2. Vous pouvez consulter la liste complète de ces critères sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/a14443. Néanmoins, il faut notamment être âgé de 65 ans et plus, ou souffrir de certaines maladies chroniques (maladies cardiovasculaires, respiratoires, cancer, etc.) ou encore en être au 3ème trimestre de grossesse.
En outre, les fonctionnaires titulaires ne peuvent ni avoir la possibilité d’être en télétravail ni bénéficier d’une sécurité sanitaire suffisante sur leur lieu de travail. En réunissant ces trois conditions, les fonctionnaires peuvent obtenir une autorisation spéciale d’absence. Ils devront alors remettre à leur employeur un certificat d’isolement établi par leur médecin. Vous pouvez avoir davantage de précisions à ce sujet sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/a14443.
De plus, les agents contractuels en droit public reconnus comme fragiles peuvent être placés en arrêt de travail. Il faut néanmoins qu’il ne leur soit pas possible d’exercer leurs missions en télétravail. Par ailleurs, des mesures ont été prises en ce qui concerne les agents contractuels en droit privé au sein de structures publiques spécifiques, mais nous en parlerons plus en détail dans les paragraphes suivants.
Enfin, les agents du régime général (contractuels et fonctionnaires effectuant une durée de travail inférieure à 28 heures hebdomadaires) peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) sous réserve qu’il leur soit impossible de pratiquer le télétravail. Leur employeur peut donc solliciter l’assurance maladie afin d’effectuer le remboursement des IJ liées aux arrêts de travail dérogatoires à l’égard des agents perçus comme vulnérables.
Les personnes cas contact
En période de pandémie, les agents des collectivités territoriales qui sont en situation de cas contacts ou qui présentent des symptômes liés au covid-19 sont placés en isolement durant l’attente des résultats du test de coronavirus. S’il ne leur est pas possible de recourir au télétravail, les fonctionnaires et agents publics peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pendant la durée maximale entre le prélèvement et le résultat du test de dépistage PCR. Dans le cas où le test se révèle positif, les agents territoriaux sont placés en congé de maladie ordinaire.
Les parents
En période de pandémie, les agents titulaires et agents non titulaires parents d’enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence (ASA). Il faut néanmoins qu’ils remplissent certaines conditions. D’une part, leurs enfants doivent être identifiés cas contact à risque de contamination par l’Assurance Maladie ou alors leurs établissements d’accueil doivent être fermés. Il en est de même pour la classe ou la section. D’autre part, les agents parents doivent justifier d’une impossibilité à pratiquer le télétravail dans le cadre de leurs fonctions. De même, ils doivent certifier que les enfants ne peuvent être pris en charge par quelqu’un d’autre.
L’ASA est-elle limitée ?
Il semble que l’autorisation spéciale d’absence (ASA) puisse couvrir l’agent public toute la durée pendant laquelle il ne peut exercer ses fonctions dans les locaux à cause du covid-19. En effet, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique n’a pas spécifié de limite à la durée de ce congé exceptionnel (cf. cdg77.fr). C’est pourquoi les centres de gestion recommandent aux collectivités locales de maintenir les ASA des agents de la fonction publique territoriale durant la conservation des mesures restrictives. Afin d’en savoir plus, il est conseillé de s’adresser au centre de gestion auquel votre collectivité est affiliée.
Il semble qu’il sera possible pour l’autorité territoriale de considérer de modifier les autorisations de réduction de temps de travail (ARTT) afin de mettre en place un cycle avec des dates bornées. Il n’y aura pas d’obligation de service. Le salaire sera également maintenu pour les agents concernés. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous adresser au centre de gestion de votre département.
L’activité partielle aux contractuels de droit privé
En application des dispositions relatives à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, certaines structures publiques peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle en ce qui concerne les agents contractuels de droit privé. Plus précisément, il s’agit :
- d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de collectivités territoriales ;
- de sociétés d’économie mixte (SEM) dont la participation dominante des collectivités ;
- de sociétés publiques locales (SPL).
Ces structures doivent néanmoins répondre à certaines conditions. D’une part, elles sont tenues d’exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale. Leur produit doit constituer la part la plus importante de leurs ressources. D’autre part, elles sont tenues de se retrouver significativement impactées par la crise économique (cf. cdg-64.fr).
De même, l’activité partielle est ouverte aux agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions au sein des pistes de ski ou des remontées mécaniques. Ils sont cependant tenus d’être soumis aux dispositions du code du travail et leur employeur doit être adhérent au régime d’assurance chômage (cf. cdgvar.fr).
Attention : il est difficile de savoir si ces mesures sont encore d’actualité dans certaines structures publiques. Il est fortement recommandé de s’adresser directement au centre de gestion auquel votre collectivité et leurs établissements sont affiliés pour obtenir davantage de renseignements à ce sujet.
Sources
https://www.cdg31.fr/content/covid-19-chomage-partiel-et-collectivites-territoriales
https://www.lagazettedescommunes.com/721165/les-collectivites-incitees-a-renforcer-le-teletravail/
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qseq200515983.html
https://www.cdgvar.fr/wp-content/uploads/2021/04/veille_2021_05_14.pdf
