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Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est destiné aux fonctionnaires présentant une incapacité momentanée de travailler. Celui-ci est entré en vigueur en février 2019 avec le décret n° 2019-122 pour la fonction publique d’Etat. Puis en avril 2019 avec le décret n° 2019-301 pour la fonction publique territoriale. Et finalement en mai 2020 avec le décret n° 2020-566 pour la fonction publique hospitalière. Dans le présent article, nous vous donnons les informations nécessaires pour comprendre les modalités du Citis du fonctionnaire territorial.
Définition
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est un droit accordé au fonctionnaire en activité. Comme son nom l’indique, celui-ci peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Cela est uniquement possible dans le cas d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Le Citis permet au fonctionnaire de conserver la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut notamment recevoir le remboursement des honoraires médicaux et des frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail.
Bénéficiaires
Tous les agents de la fonction publique territoriale ainsi que les stagiaires qui relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ont droit à un CITIS. Il faut néanmoins qu’ils soient en activité. Il faut également qu’ils se retrouvent dans l’une des situations suivantes :
- avoir été victime d’un accident de travail pendant l’exercice de ses fonctions sans qu’il n’y ait de faute personnelle ;
- avoir été victime d’un accident de trajet entre leur résidence et leur lieu de travail ou de restauration ;
- avoir une maladie contractée ou aggravée en service ou dans l’exercice des fonctions.
Les agents contractuels n’ont donc pas le droit au Citis, car ils relèvent du régime général de Sécurité sociale.
Démarche
Demande de congé
Pour obtenir l’octroi d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent territorial doit transmettre, sans faute, à l’autorité territoriale une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. Cette déclaration contient les documents suivants :
- un formulaire spécifiant le contexte de l’accident de service, de trajet ou de la maladie. Il est transmis par l’autorité territoriale dans un délai de 48h et, au-delà, par voie dématérialisée.
- Le certificat médical signalant la nature et la localisation des lésions qui ont résulté de l’accident ou de la maladie, ainsi que la durée présumée de l’impossibilité d’exercer l’activité professionnelle.
L’agent territorial a l’obligation d’adresser la déclaration d’accident de service ou de trajet dans un délai de 15 jours suivant la date de l’accident. Dans le cas où le certificat est établi dans les 2 ans suivant l’accident, l’agent doit le transmettre dans les 15 jours à compter de la date de constatation.
Quoi qu'il en soit, le certificat médical doit être transmis à l’administration dans les 48h suivant son établissement quand l’agent n’est temporairement pas en capacité de travailler. Au-delà, la rémunération s’appliquant à la période entre la date de l’arrêt de travail et la date de l’envoi du certificat peut se retrouver réduite de moitié.
Dans le cas d’un accident de trajet entre la résidence de l’agent territorial et le lieu de travail ou de restauration, il doit apporter la preuve de son lien avec le service.
Dans le cas d’une maladie contractée en service, l’agent territorial doit adresser sa déclaration dans les 2 ans à dater de la première constatation médicale de la maladie. Ou à compter de la date du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle via le certificat médical.
La demande de l’agent territorial est rejetée si ce dernier n’a pas respecté les délais. Ceux-ci ne sont cependant pas applicables lorsque l’agent est concerné par l’article L 169-1 du code de la sécurité sociale ou qu’il justifie d’une incapacité absolue à exercer ses fonctions, en cas de force majeure, ou de motifs légitimes.
Examen de la demande
L’autorité territoriale tend à déterminer l’imputabilité au service en examinant la possibilité du lien entre l’accident ou la maladie et le service.
Dans le cas d’une déclaration de maladie professionnelle, elle doit se prononcer dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle reçoit les documents nécessaires (déclaration, certificat médical, examens médicaux complémentaires). Dans le cas d’une déclaration d’accident, elle doit se prononcer dans un délai d’1 mois à compter de la date de réception des documents (déclaration et certificat médical).
La collectivité territoriale peut imposer à l’agent une expertise médicale par un médecin agréé. Elle peut également mettre en place une enquête afin de s’assurer de l’exactitude des faits et des circonstances ayant entraîné l’apparition de la maladie ou poussé à l’accident. Cela lui permet ainsi de prolonger le délai de sa prise de décision de 3 mois.
Dans le cas d’un accident de service ou de trajet, si l’autorité territoriale n’a toujours pas donné sa réponse à la fin du délai d’1 ou 4 mois, l’agent est mis en congé pour invalidité temporaire imputable au service provisoirement. Il en est de même dans le cas d’une maladie professionnelle où l’autorité territoriale n’a toujours pas donné sa réponse à la fin du délai de 2 ou 5 mois. La durée de ce congé provisoire est identique à celle précisée sur le certificat médical.
A la fin de l’examen de la demande, l’autorité territoriale se prononce :
- elle constate finalement l’imputabilité au service et l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
- elle ne constate pas l’imputabilité au service et elle retire sa décision de placement provisoire en Citis et demande à l’agent de rembourser les sommes indûment perçues en tant que rémunérations et/ou frais médicaux.
Durée du congé
Pour les fonctionnaires territoriaux, le Citis n’est pas limité dans la durée. Il se prolonge jusqu’à ce que le fonctionnaire puisse reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Afin d’obtenir une prolongation, le fonctionnaire doit adresser un nouveau certificat médical à l’autorité territoriale. Il doit également indiquer la durée présumée de son incapacité à continuer à exercer ses fonctions.
En cas de demande de Citis durant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, ce dernier commencera à partir du 1er jour du congé initial.
En cas de guérison ou de stabilisation des lésions relatives à l’accident, le fonctionnaire doit communiquer à l’autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
En cas d’aggravation ou de rechute, le fonctionnaire doit refaire une demande de Citis dans un délai d’un mois à compter de la date de la constatation médicale.
Pour les fonctionnaires stagiaires, la durée du Citis est de 5 ans maximum. Dans le cas où le stagiaire n’est toujours pas apte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé non rémunéré pour une durée d’1 an qui peut être renouvelé une fois. Cette décision est prise après avis du comité médical.
Au moment de la reprise de ses fonctions, le stagiaire peut avoir le droit à un temps partiel thérapeutique. En fonction de son état de santé, l’autorité territoriale va l’affecter à un poste adapté à ses conditions d’aptitude physique.
En cas d’inaptitude à la fin du congé non rémunéré, le stagiaire est licencié. Dans le cas où il est titulaire dans un autre corps ou cadre d’emploi, le stagiaire est remis à la disposition de son autorité d’origine.
Rémunération
Le Citis permet au fonctionnaire territorial de conserver la totalité de son traitement indiciaire, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Il lui permet également de se faire rembourser les honoraires médicaux et les frais relatifs à l'accident. La collectivité territoriale fixe les conditions d’abandon ou de sauvegarde des indemnités et des primes.
Devoirs du fonctionnaire
L’autorité territoriale peut soumettre l’agent à une contre-visite par un médecin agréé à n’importe quel moment de son congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’agent territorial doit obligatoirement procéder à un examen médical par un médecin agréé à compter de plus de 6 mois de prolongation de son Citis.
L’agent a pour obligation d’informer l’autorité territoriale de tout changement de domicile (excepté en cas d’hospitalisation), de toute absence de domicile dépassant 2 semaines et de ses dates et lieux de séjours.
L’agent a également pour obligation de cesser toute activité rémunérée, sauf pour les activités ordonnées et contrôlées médicalement dans le cadre de la réadaptation à l’emploi.
L’agent peut ne plus recevoir de rémunération s’il ne respecte pas ces obligations.
Fin du congé
Dans le cas où le fonctionnaire est reconnu apte, il réintègre son emploi ou bénéficie d’une affectation dans un emploi correspondant à son grade. Ce dernier a le droit à un temps partiel thérapeutique.
Dans le cas où le fonctionnaire est reconnu inapte, il est reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques ou est reconnu définitivement inapte à poursuivre une activité professionnelle. Il est alors mis à la retraite pour invalidité.
Sources
https://www.justice.fr/fiche/inaptitude-fonctionnaire-stagiaire-consequences
