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Le CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) est un dispositif de la fonction publique permettant à un agent public, titulaire ou contractuel, d’être placé en congé lorsqu’il est victime d’un accident ou d’une maladie liée à son activité professionnelle.
Ce congé vise à protéger la santé de l’agent tout en garantissant le maintien de sa rémunération pendant la période d’incapacité temporaire.
Le CITIS a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, puis précisé par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Il remplace désormais l’ancien régime du congé pour accident de service ou maladie professionnelle, harmonisant les pratiques entre les trois versants de la fonction publique.
Quand le CITIS peut-il être accordé ?
Le CITIS est accordé lorsqu’un agent public est victime :
- d’un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions, y compris sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ;
- d’une maladie directement imputable au service, résultant de conditions particulières d’exercice ;
- ou d’une rechute d’un accident ou d’une maladie précédemment reconnus imputables au service.
La reconnaissance du caractère « imputable au service » repose sur un avis médical et sur une décision administrative prise par l’autorité employeur après instruction du dossier.
Procédure de reconnaissance du CITIS
- Déclaration de l’accident ou de la maladie
L’agent doit informer son employeur dans les 48 heures suivant l’événement.
Un certificat médical initial décrivant les lésions ou la maladie doit être transmis à la collectivité. - Enquête administrative
L’employeur territorial vérifie les circonstances de l’accident et recueille les témoignages nécessaires pour déterminer s’il existe un lien direct avec le service. - Avis médical
Le comité médical ou la commission de réforme peut être saisi pour avis, notamment lorsque l’imputabilité n’est pas évidente. - Décision de l’autorité territoriale
Après instruction, la collectivité notifie la décision d’imputabilité.
En cas de reconnaissance, l’agent bénéficie du CITIS ; dans le cas contraire, il est placé en congé maladie ordinaire ou sur un autre régime adapté.
Droits de l’agent en CITIS
Pendant toute la durée du CITIS, l’agent bénéficie de :
- 100 % de son traitement indiciaire brut,
- du maintien du régime indemnitaire,
- du droit à avancement et à la retraite,
- du remboursement des frais médicaux liés à l’accident ou à la maladie.
Le CITIS prend fin lorsque :
- l’agent est déclaré apte à reprendre son poste ;
- il est reclassé dans un autre emploi ;
- ou il est reconnu inapte de manière permanente, ouvrant droit à une retraite pour invalidité.
Durée du CITIS
La durée du CITIS dépend de la gravité de l’atteinte et du temps nécessaire à la guérison.
Aucune limite fixe n’est prévue par la réglementation : le congé est maintenu aussi longtemps que l’incapacité résulte d’une cause imputable au service.
Toutefois, un suivi médical régulier est obligatoire pour vérifier l’évolution de l’état de santé.
Spécificités dans la fonction publique territoriale
Pour les agents territoriaux, la gestion du CITIS relève de la collectivité employeur.
Le centre de gestion (CDG) peut intervenir pour :
- l’appui juridique et la vérification de l’imputabilité,
- la saisine du comité médical ou de la commission de réforme,
- la gestion du dossier médical et le suivi des arrêts,
- le contrôle des congés maladie dans le cadre du CITIS.
Les dépenses liées au CITIS (maintien du traitement, soins, indemnités journalières, etc.) sont à la charge de l’employeur public.
Obligations de l’agent pendant le CITIS
L’agent placé en CITIS doit :
- respecter les prescriptions médicales ;
- ne pas exercer d’autre activité rémunérée ;
- se soumettre aux visites de contrôle ordonnées par la collectivité ;
- informer immédiatement son employeur en cas de reprise anticipée ou d’aggravation de l’état de santé.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension du bénéfice du CITIS.
Le CITIS constitue une protection essentielle pour les agents publics victimes d’un accident ou d’une maladie imputable à leur service. Il traduit la reconnaissance par l’administration du risque professionnel et garantit la continuité du droit à la santé et à la rémunération dans la fonction publique.
FAQ – CITIS
Qu’est-ce que le CITIS ?
Le CITIS est le congé pour invalidité temporaire imputable au service, accordé à un agent public victime d’un accident ou d’une maladie en lien direct avec son activité professionnelle.
Le CITIS est-il rémunéré ?
Oui, l’agent conserve l’intégralité de son traitement, de ses primes et de ses droits à avancement.
Comment prouver que la maladie est imputable au service ?
Une enquête administrative et un avis médical déterminent si la pathologie résulte directement des conditions de travail.
Quelle différence entre un congé maladie ordinaire et un CITIS ?
Le congé maladie ordinaire ne garantit pas le plein traitement au-delà de trois mois, tandis que le CITIS maintient la rémunération tant que l’invalidité résulte du service.
Qui décide de l’attribution du CITIS ?
La décision appartient à l’autorité territoriale (maire, président de collectivité, etc.) après avis du comité médical ou de la commission de réforme.
