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Depuis quand un statut pour les personnels communaux ?

10/08/2018
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Fiche pratique n° 1002 / 1681

Alors que des voix s’élèvent parfois pour remettre en cause le statut des fonctionnaires, pas seulement territoriaux, opérons un retour en arrière et arrêtons-nous à 1952. Cette année-là, entre en vigueur la loi portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux. Les agents publics locaux disposent enfin d’un référentiel commun, première marche vers le statut de 1983-84.

 

Un contexte particulier. Cette loi s’inspire directement du statut des fonctionnaires de l’État de 1946. Mais, à la différence de l’Etat, la fonction communale est une fonction d’emplois. Les emplois communaux sont répertoriés. Chaque maire est toujours l’employeur de chaque agent communal.

 

Enfin un statut ! Le statut s'applique aux agents des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux titularisés dans un emploi permanent à temps complet sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives et réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial. Il s'applique également aux agents intercommunaux, c'est-à-dire exerçant leur fonction dans plusieurs communes, sous réserve que la durée totale de leur service corresponde à la durée de service des agents des collectivités, locales tributaires de la présente loi. Il ne s'applique pas aux personnels des établissements communaux qui présentent un caractère industriel ou commercial. Les attributions dévolues par la présente loi au conseil municipal et au maire sont exercées, en ce qui concerne le personnel des établissements publics communaux et intercommunaux, par la commission administrative, le conseil d'administration ou le comité chargé de la gestion et de l'administration de l'établissement public et leur président. Ce cadre statutaire disparate s’avère cependant très différent de celui des fonctionnaires de l’État, notamment parce que la gestion des agents locaux, quelle que soit leur collectivité, reposait sur une logique d’emploi et non de carrière.

 

Une première étape. Cette loi constitue une première étape dans la reconnaissance du statut des fonctionnaires territoriaux. Et encore, parmi le personnel public local, seul le personnel communal bénéficiait de cette première ébauche convaincante de « statut général ». La qualité de fonctionnaire n’est pas reconnue aux agents communaux, qu’on ne pouvait alors qualifier que d’agents publics communaux. En 1972, sera créé un centre de formation des personnels communaux. Il faudra attendre les lois de 1983 et 1984 pour disposer d’un statut général des fonctionnaires, applicables à tous, qu’ils soient de l’Etat, des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière.

 

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