Fin de La Loi Sauvadet et début des Contrats de Mission

Fin de La Loi Sauvadet et début des Contrats de Mission

La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels.

Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d’un CDI sans passer par les concours de droit commun.

L’idée était de prendre en compte leur ancienneté et leurs acquis de l’expérience professionnelle.

Ce dispositif était temporaire, il n’est donc plus d’actualité aujourd’hui et ceci depuis le 13 mars 2018 dans la Territoriale.

Depuis, la Loi de transformation de la Fonction Publique adoptée en été 2019 a consacré le principe des contrats de mission.

Quels impacts a eu la Loi Sauvadet dans la territoriale ?

Cette procédure était facultative dans la fonction publique territoriale.

Selon une récente réponse ministérielle, un bilan fait ressortir que seuls 33 000 agents contractuels sur 58 000 postes ouverts par les collectivités, soit 57% des agents bénéficiaires de ce dispositif.

Sur ce constat, les effets de la Loi Sauvadet n’ont donc pas été reconduits.

Seuls quelques postes dans quelques établissements publics restent encore éligibles à ce dispositif jusqu'en décembre 2020 (voir liste sur lien service public.org https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f13976 ).

Conséquences après la Loi Sauvadet ?

En réalité, la tendance actuelle des pouvoirs publics est davantage de faciliter le recrutement en contrats « temporaires » plutôt que la titularisation, à savoir les contrats de mission.

La réalité des besoins de recrutements dans la fonction publique est qu’il y a des emplois dont le besoin est permanent et d’autres qui sont plus éphémères.

Les contrats de mission

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire candidates à un emploi permanent de la fonction publique ouvert aux agents contractuels dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents.

Pour chacun des versants, le décret prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement laissant la possibilité aux employeurs publics de compléter le dispositif, ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure au regard de la nature des fonctions, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.

Le Décret fixe :

• Les principes généraux (non-discrimination, mise en œuvre de la procédure de manière identique pour tous les candidats à un même emploi , transparence,
• Les critères d’appréciation des candidatures fondés sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel)
• Les modalités de la procédure de recrutement (recevabilité des candidatures, présélection, entretien, qualité des personnes procédant à l’entretien de recrutement) applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates à un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement