Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires -points essentiels du projet de Loi 2015

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• La Loi a été adoptée par le parlement le 7 avril 2016. Principales mesures :

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• Rappel des valeurs pour l’exercice des fonctions
• Déclaration d’intérêt et du patrimoine dans certaines nominations
• Création d’un agent référent déontologue
• Protection des lanceurs d’alerte
• Prescription à 3 ans de l’action disciplinaire
• Représentativité équilibrée des hommes et des femmes
• Protection de l’agent en matière pénale ainsi qu’à sa famille
• Prolongation du plan de titularisation des contractuels jusqu’en 2018

Déontologie des fonctionnaires,  ce qui change :

• Rappel des valeurs communes aux agents publics :
  • Exercice des fonctions avec impartialité, probité et dignité
  • Devoir de réserve et de neutralité
  • Principe de laïcité
• Responsabilité du rôle du chef de service pour le respect de ces valeurs
• Possibilité de rédiger ultérieurement un code de déontologie par voie de décret
• Obligations en matière  de conflit d’intérêts :
  •  Autosaisie de la hiérarchie avec logique d’abstention ou de suppléance
  •  Protection des dénonciations non calomnieuses
  •  Protection contre les discriminations à raison de leurs opinions, sexe ou action contre le harcèlement
  • Régime de déclaration d’intérêts des agents dans certaines fonctions (modalités et liste des emplois concernés fixés par voie de décret)
  • Procédure de saisine de la commission de déontologie et mutation d’office possible de l’agent
• Rappel du principe d’exercice exclusif au service de l’intérêt général et renforcement des interdictions de cumuls d’emplois pour les agents à temps complet en matière :
  • Création ou reprise d’une entreprise
  • Autre emploi permanent à temps complet ou incomplet
• Possibilité de cumul d’emploi :
  • Lauréats de concours ou agent non titulaire (durée limitée)
  • Agent à temps incomplet de – 70%
• Modification du droit d’exercice du cumul d’un temps partiel et d’une activité d’entreprise qui passe du régime de droit à un régime d’autorisation préalable de l’employeur et de la commission de déontologie
• Maintien des possibilités d’activités accessoires de droit
• Elargissement des compétences de la commission de déontologie (autosaisie, recommandations…) et de son pouvoir de contrôle (avis d’incompatibilité…)
• Dispositions particulières aux membres des juridictions administratives

Droits et obligations des fonctionnaires, ce qui change :

• Simplification du régime de position statutaire de l’agent (activité-détachement-disponibilité ou congé parental)
• Plafonnement de la rémunération des fonctionnaires détachés sur un emploi non titulaire (par voie de décret)
• Radiation dans le corps ou cadre d’origine en cas d’intégration ou de titularisation dans une autre fonction publique
• Uniformisation des catégories d’emploi (A, B et C) dans les 3 fonctions publiques
• Abrogation du dispositif hors cadre et création d’un congé pour la réserve sanitaire ou civile de la police nationale
• Uniformisation de la notion d’administration de l’Etat
• Elargissement de la mise à disposition auprès des groupements d’intérêt public ainsi que des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique (liste par voie de décret)
• Abrogation de la mise à disposition de salariés de droit privé au sein des administrations
• Mise en œuvre d’un nouveau dispositif de réaffectation de l’agent en cas de suppression de l’emploi (priorité de recrutement)
• Fin de l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet introduite par la Loi mobilité du 3 août 2009
• Extension du bénéfice de la protection fonctionnelle de l’agent ainsi qu’aux membres de sa famille  (atteinte à l’intégrité, harcèlement sexuel ou moral, témoin assisté ou garde à vue pour une faute non personnelle et détachable de ses fonctions) – décret à prévoir pour les conditions de prise en charge
• Mécanisme de reclassement provisoire pour l’agent suspendu pour poursuites pénales
• Procédure de prescription triennale en matière disciplinaire
• Réforme de la gradation et de la procédure des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les 3 fonctions publiques (introduction d’une nouvelle sanction : radiation de la liste d’aptitude, réduction de la portée du blâme à 2 ans….)

Exemplarité des employeurs publics, ce qui change 

• Elargissement des règles relatives aux nominations équilibrées dans les emplois de direction et avancement d’une année en matière d’obligation des employeurs (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
• Représentation équilibrée dans les instances consultatives
• Exercice conjoint de la parentalité (congés maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant).
• Modification des conditions de recrutement des agents non titulaires :
  • Organisation des conditions d’appréciation des capacités à exercer les fonctions (jury de recrutement…)
  • Application des obligations des fonctionnaires aux agents non titulaires
  • Précision des conditions de prise en compte de l’ancienneté pour le passage en CDI
  • Restriction des dérogations à l’emploi d’agents contractuels dans les établissements publics
  • Possibilité pour l’agent de refuser un passage de CDD en CDI
  • Extension du droit de reprise de l’ancienneté dans le secteur privé pour le passage en CDI
• Elargissement des compétences du Conseil commun de la fonction publique

Après l’adoption définitive du projet de Loi qui peut connaitre encore des modifications, de nombreuses précisions seront attendues par voie de décret et de circulaire d’application.

Informations pratiques sur le projet de Loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Liens vers les sites web :

 projet de loi intégral

 portail gouvernement-communiqué

Articles connexes 

statut général des fonctionnaires

les obligations des fonctionnaires