Les obligations des fonctionnaires

L’exercice des fonctions publiques implique pour les agents un certain nombre de droits (garantie de l’emploi, protection fonctionnelle, droit à la formation, etc.) mais aussi des obligations statutaires.
Ces obligations visent à garantir le bon fonctionnement du service public, le respect de l’intérêt général et la confiance des citoyens envers l’administration.

Elles sont fixées principalement par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi « Le Pors »), complétée par les textes ultérieurs, notamment la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Les principales obligations

1. Obligation de neutralité et de laïcité

• Les fonctionnaires doivent s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses, philosophiques ou politiques dans l’exercice de leurs fonctions.
• Le port de signes religieux est interdit pour les agents en contact avec le public.
• Objectif : garantir la neutralité et l’impartialité du service public.

2. Obligation de secret professionnel et de discrétion

• Les agents sont tenus au secret professionnel concernant les informations confidentielles auxquelles ils ont accès.
• La discrétion professionnelle impose de ne pas divulguer d’informations internes, même si elles ne sont pas classées confidentielles.

3. Obligation de réserve

• Même en dehors du service, les agents doivent faire preuve de modération dans l’expression publique de leurs opinions afin de préserver l’image et la neutralité de l’administration.
• Cette obligation est appréciée en fonction du grade, des fonctions et du contexte.

4. Obligation de loyauté et d’obéissance hiérarchique

• L’agent doit respecter les instructions de sa hiérarchie.
• Exception : il peut refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

5. Obligation de dignité, probité et intégrité

• Les fonctionnaires doivent adopter un comportement exemplaire dans le cadre de leurs fonctions.
• Toute forme de corruption, de favoritisme ou de conflit d’intérêts est interdite.

6. Obligation d’assiduité et de continuité du service public

• L’agent doit assurer ses missions de manière régulière et contribuer à la continuité du service.
• Les absences doivent être justifiées.

7. Obligation de formation

• Depuis la réforme de 2019, l’agent est également tenu de participer aux formations rendues obligatoires par son employeur.

Sanctions en cas de manquement

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires :

• avertissement,
• blâme,
• exclusion temporaire,
• rétrogradation,
• révocation dans les cas les plus graves.

Réformes et évolutions récentes

• La loi de transformation de la fonction publique (2019) a renforcé les règles relatives à la déontologie, aux conflits d’intérêts et à la transparence.
• Création d’instances déontologiques (référents déontologues dans les administrations).
• Développement du droit d’alerte en cas de manquement grave à l’éthique.

FAQ – Obligations des fonctionnaires

Qu’est-ce que l’obligation de réserve ?
C’est l’obligation pour un agent de modérer ses prises de parole publiques afin de préserver la neutralité du service public.

Un fonctionnaire peut-il refuser d’exécuter un ordre hiérarchique ?
Oui, si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement l’intérêt public.

La laïcité s’applique-t-elle à tous les fonctionnaires ?
Oui, l’obligation de neutralité religieuse et politique s’impose à tous, quel que soit le poste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations ?
Elles vont de l’avertissement à la révocation, selon la gravité de la faute.

Informations pratiques sur les obligations des fonctionnaires

Liens vers les sites web : 

https://www.cnfpt.fr/content/obligations-agents-fpt?gl=owzlytvmyju (CNFPT)

Articles connexes : 

https://www.emploi-collectivites.fr/cumul-emplois-territorial-blog-territorial

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