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Les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, ou encore agents contractuels, ne relèvent pas du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, au même titre que n’importe quel salarié, et cotisent à un régime de retraite complémentaire obligatoire : l’Ircantec. C’est un régime de retraite complémentaire par points. La valeur de liquidation du point de retraite, qui mesure le montant de la pension, et la valeur d’acquisition, qui permet d’évaluer le nombre de points acquis, sont réajustées chaque année (cf. service-public.fr). Dans le présent article, nous verrons comment fonctionne cette caisse française de retraite complémentaire.
Sources juridiques
C’est le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié qui crée l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), mais elle est réellement instituée le 1er janvier 1971. Depuis, cela fait 40 ans que l'Ircantec s’est ajoutée aux régimes de base obligatoires de la sécurité sociale tels que l’Assurance retraite et/ou la Mutualité sociale agricole.
L'Ircantec est proposée à titre obligatoire aux agents contractuels de droit public, qu’ils soient cadres ou non cadres, si l’employeur a adhéré au régime avant le 31 décembre 2016 en application à l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, et ce, tout au long de leur occupation d’agent contractuel jusqu’à la rupture du contrat de travail.
Le principe
L'Ircantec est un régime de retraite par répartition. Les cotisations des salariés et des employeurs sont utilisées pour financer les allocations des retraités.
Mais l'Ircantec, c’est avant tout un régime de retraite complémentaire qui fonctionne uniquement par points. Ceux-ci sont acquis par le prélèvement chaque mois sur la rémunération de l’assuré de cotisations qui sont transformées en points en fonction de la valeur d’acquisition qui évolue chaque année. Celle-ci est fixée à 5,028 € pour l'année 2021.
Les points sont accumulés sur compte individuel tout au long de la carrière de l’assuré en tant qu’agent contractuel. Ils servent de base pour calculer la pension que versera l'Ircantec à l’assuré retraité en multipliant tout simplement ce nombre par la valeur du point (cf. ircantec.retraites.fr).
Les bénéficiaires du régime
Comme son nom l’indique, les bénéficiaires du régime sont tous les agents contractuels dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Mais plus précisément :
-
agents contractuels de droit public ;
-
agents publics ne profitant pas du régime de la CNRACL ;
-
agents recrutés sur contrat aidé par une personne morale de droit public ;
-
praticiens hospitaliers ;
-
titulaires sans droit à pension ;
-
apprentis du secteur public non industriel commercial ;
-
membres du gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat) ;
-
élus locaux (maires, conseillers régionaux, présidents et vice-présidents d’intercommunalités).
L'institution
L'Ircantec est gérée par un conseil d’administration de 34 membres, composé par des représentants, des employeurs et des salariés. Il y a 16 représentants des assurés du régime et 16 représentants des directeurs dont les employés sont affiliés au régime. Il y a aussi 2 personnalités qualifiées. Tous les membres sont nommés pour une durée de 4 ans.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions sur des questions d’ordre général ayant un lien avec sa gestion de politique de placement et d’action sociale, c’est-à-dire qu’il est sollicité uniquement pour des projets de texte et des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’institution.
Les taux et cotisations Ircantec
Le montant de la cotisation Ircantec est défini par deux paramètres selon previssima.fr :
-
l’assiette de cotisations qui correspond à la rémunération brute perçue, en comprenant les avantages en nature, et à la partie de rémunération sur laquelle se fait le prélèvement des cotisations. Déclarée par l’employeur, l’assiette de cotisations est fractionnée en deux tranches. La A correspond au plafond de la Sécurité Sociale et la B à la fraction supérieure à ce plafond. Celles-ci permettent de calculer le nombre de points acquis dans l’année. Le calcul de cotisations se fait par tranche et les taux de cotisations varient en fonction des tranches ;
-
le taux d’appel qui sert à calculer le montant des cotisations à donner à l’Ircantec, en différenciant la part agent et la part employeur. Il varie en fonction des tranches A et B. Autrement dit, il change si le salaire déclaré est inférieur ou supérieur au plafond de la Sécurité Sociale.
Il est possible de retrouver ces paramètres sur le site ircantec.retraites.fr avec les taux par année.
Le montant de la cotisation Ircantec se calcule de cette manière : assiette de cotisations X taux d'appel.
Il existe néanmoins des particularités, surtout au niveau des assiettes de cotisations, pour les praticiens hospitaliers, les médecins coordonnateurs dans les EHPA, les élus et les apprentis.
L’acquisition des points
Comme nous l’avons mentionné dans les précédents paragraphes, les cotisations vieillesses qui sont directement prélevées sur les revenus de l’assuré chaque mois permettent l’acquisition de points qui vont s’accumuler sur un compte individuel (compte de points) tout au long de la carrière en tant qu’agent contractuel de l’assuré. La conversion des cotisations en points se fait en fonction de la valeur d’acquisition qui se revalorise annuellement.
L’attribution des points gratuits (160)
Il est possible d’acquérir un certain nombre de points autrement que par le biais de la cotisation. Cela est possible pour les cas suivants :
-
périodes de congé maladie, maternité ou adoption indemnisée par la Sécurité sociale pour une durée de 30 jours consécutifs ;
-
périodes de réception d’une pension d'invalidité de la Sécurité sociale ;
-
périodes de réception d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité est 2/3 minimum ;
-
périodes de chômage indemnisé ;
-
durant service militaire seulement si l’agent contractuel a été affilié au moins une année à l'Ircantec ;
-
interruption de son activité professionnelle pour élever au moins un enfant seulement si l’agent contractuel a été affilié au moins une année à l'Ircantec.
Il est aussi possible de bénéficier d’une majoration du nombre de points Ircantec en tant qu’agent non titulaire ayant eu au moins 3 enfants à charge pendant minimum 9 ans, et ce, avant leur 16ème anniversaire.
Sources :
https://www.ircantec.retraites.fr/nous-connaitre/notre-organisation
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061718/
https://www.ircantec.retraites.fr/sites/default/files/public/plaquette_irc_juin2017.pdf
https://www.ircantec.retraites.fr/nous-connaitre/notre-institution-retraite-complementaire
