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Le point d'indice à nouveau gelé ! Comment ça marche ?

09/05/2018
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Fiche pratique n° 832 / 1697

Mis à jour le 03/03/2018

Le gouvernement a augmentté de 0,6% le salaire de base des fonctionnaires au 1er juillet 2016 après un gel depuis le 1er juillet 2010. Une autre augmentation de 0,6% a également été réalisée au 1er janvier 2017. Le gel semble être à nouveau revenu au moins pour l'année 2018. La prochaine augmentation a en effet été reportée au 1er janvier 2019 (comme l'ensemble des très nombreuses modifications des grilles indiciaires dans le cadre du PPCR). Cela est l'occasion de rappeler les règles de définition des valeurs indiciaires.

La rémunération des agents de la fonction publique est calculée à partir de plusieurs éléments dont la rémunération de base qui est assise sur un indice de rémunération pour l'ensemble des fonctionnaires.

Pour les agents contractuels, la rémunération est librement fixée bien qu'elle fasse la plupart du temps référence soit à un indice du grade et l'échelon de référence, soit à une grille indiciaire de la fonction publique.

Cet indice de rémunération est constitué d'un indice majoré auquel est associé un indice brut.

L'indice net est l'ancien terme de l'indice majoré. Il n'est plus d'usage depuis le 1er janvier 1983.

L'indice est utilisé pour le traitement de base mais également pour la NBI où certaines primes et indemnités où l'on parle de points d'indiciaires.

Exemple : NBI de 10 points indiciaires, on parle alors de points majorés.

Sur les fiches de paie, c'est l'indice majoré qui apparaît afin de définir le calcul mensuel du salaire.

Un indice majoré est appliqué à chaque échelon de chaque grade. On le reconnaît par une valeur à 3 chiffres placés en général en haut à gauche de la fiche de paie dans les éléments d'informations administratives. Il est indiqué également dans les arrêtés de nomination.

La valeur pour chaque point d'indice majoré est depuis le 1er juillet 2016:4,65807 €

Par exemple, le salaire de base d'un attaché territorial, échelon 1, est rémunéré sur la base d'un indice brut de rémunération 379 qui correspond à l'indice majoré 349. Son salaire brut de base est donc 4,65807€ x 349 : 1625,67 € (l'arrondi est inférieur si inférieur à 50)

 

COMMENT S'ARTICULENT LES INDICES BRUTS ET MAJORES ?

Au niveau national, ce sont les décrets portant statut particulier de chaque corps ou cadre d'emplois qui définit l'indice brut de rémunération pour chaque grade et chaque échelon en fonction de leur position dans l'échelle indiciaire.

Par exemple, pour les attachés, c'est le décret 87-1100 du 30 décembre 1987 qui fixe l'échelonnement indiciaire en déterminant les indices bruts.

Un premier décret fixe le montant des traitements et soldes annuels pour l'ensemble des agents. Ce décret est le N° 85-1148 du 24 octobre 1985 et a été modifié à plusieurs reprises dont la dernière fois par le décret N°2016-670 du 25 mai 2016. Ce décret fixe la valeur du traitement annuel qui s'élève à 5 589,69 € pour l'indice majoré 100 à compter du 1er juillet 2016 puis à 5 623,23 euros à compter du 1er février 2017. 

Ce même décret fixe par ailleurs :

- la rémunération des groupes Hors échelle A, B, Bbis, C, D, E, F et G ;

- le minimum de traitement de rémunération des fonctionnaires (actuellement 309) ;

- Les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence ;

- Les modalités d'attribution du supplément familial de traitement

 

Un autre décret définit le barème de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, il s'agit du décret N° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et a été modifié la dernière fois le 1er janvier 2013. Ce décret fait la correspondance entre les indices bruts 100 à 1015. Au-delà de l'indice 1015, il s'agit des groupes de rémunération Hors Echelles dont la rémunération est décomposée en chevrons.

POUR EN SAVOIR PLUS, CLIQUER SUR (liens directs avec Légifrance) :

BARÈME A
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES BRUTS ET MAJORÉS
AU 1er JANVIER 2013

 

 

BARÈME B
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES MAJORÉS ET TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS ET HORS ECHELLE
AU 1er JUILLET 201
6

EVOLUTION DU POINT D'INDICE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DEPUIS 1994

Augmentation de la valeur du Point Indiciaire : 

Date d’effet

Montant/mois

Montant/an

01/02/2017

4.68602 €

56.2323 €

01/07/2016

4.65807 €

55.8969 €

01/07/2010

4.63029 €

55.5635 €

01/10/2009

4.60726 €

55.2871 €

01/07/2009

4.59348 €

55.1217 €

01/10/2008

4.57063 €

54.8475 €

01/03/2008

4.55695 €

54.6834 €

01/02/2007

4.53428 €

54.4113 €

01/07/2006

4.49829 €

53.9795 €

01/11/2005

4.47592 €

53.7110 €

01/07/2005

4.4404 €

53.2847 €

01/02/2005

4.4183 €

53.0196 €

01/01/2004

4.3963 €

52.7558 €

01/12/2002

4.3744 €

52.4933 €

01/03/2002

4.3440 €

52.1284 €

01/01/2002

4.3181 €

51.8174 €

01/11/2001

28.3250 Frs

339.90 Frs

01/05/2001

28.1283 Frs

337.54 Frs

01/12/2000

27.9883 Frs

335.86 Frs

01/12/1999

27.8491 Frs

334.19 Frs

01/04/1999

27.6293 Frs

331.55 Frs

01/11/1998

27.4917 Frs

329.90 Frs

01/04/1998

27.3567 Frs

328.28 Frs

01/10/1997

27.1392 Frs

325.67 Frs

01/03/1997

27.0042 Frs

324.05 Frs

01/11/1995

26.87 Frs

322.44 Frs

01/03/1995

26.4992 Frs

317.99 Frs

01/12/1994

26.185 Frs

314.22 Frs

 

 

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES INDICES BRUTS ET MAJORES :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703628 Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064738 Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F461.xhtml#N102FF

LIENS CONNEXES /

La rémunération des agents de la fonction publique

La grille indiciaire, échelonnement indiciaire des fonctionnaires : définition

 


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