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Maj 28/07/2024
Source juridique
C'est le décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels de la fonction publique qui détermine les conditions d'octroi de l'indemnité de résidence.
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023. Le décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
Bénéficiaires
Celle-ci est attribuée aux "magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie"
L'agent doit être titulaire d'un grade ou d'un emploi auquel est rattaché un indice correspondant au barême des traitements (jusqu'à 1015).
Principe
Suivant la zone de salaires dans laquelle est affecté l'agent peut percevoir à L'indemnité de résidence qui est égale à un pourcentage du traitement brut.
Mesures générales
Le montant de l'indemnité de résidence à laquelle a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
L'indemnité de résidence est destinée à gommer les inégalités de loyer.
Le montant de l'indemnité de résidence (IR) est déterminé en fonction de la zone territoriale et de l'indice majoré (IM).
L'indice Majoré est affiché sur vos bulletins de salaire.
Pour déterminer sa zone d'indemnité de résidence, l'agent doit prendre en compte le lieu de l'établissement où il exerce ses fonctions et non pas celui de l'établissement de l'employeur.
Les communes sont classées en 3 zones:
• zone 1 avec un taux à 3 % (La plupart des communes de la Région Ile de France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire Atlantique, du Var et de la Corse)
• zone 2 avec taux à 1 % (Certaines agglomérations)
• zone 3 avec taux à 0 % (Autres communes)
LISTE DES COMMUNES ELIGIBLES A L'INDEMNITE DE RESIDENCE : CLIQUER ici (voir circulaire du 12.03.2001)
Cette indemnité dispose d'un niveau plancher (IM 313) qui est pris en compte pour tout revenu inférieur ou égal à cet indice.
Les agents d' une commune faisant partie d'une même agglomération bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Si 2 agents du même foyer bénéficient de l'IR, elle est versée à chacun des deux.
Le calcul de l'indemnité de résidence
Le montant de l'indemnité de résidence se calcule selon l'équation suivante :
IR= IM * (valeur du point d’indice réactualisé)*taux correspondant à la zone territoriale.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par le décret du 30 octobre 1962 :
ZONES DE SALAIRES | TAUX |
| Sans abattement | 3 % |
| Comportant un abattement de 2,22 p. 100 | 1 % |
| Comportant un abattement de 3,11 p. 100 | 0 % |
| Comportant un abattement de 3,56 p. 100 | 0 % |
| Comportant un abattement de 4 p. 100 | 0 % |
| Comportant un abattement de 5 p. 100 | 0 % |
| Comportant un abattement de 6 p. 100 | 0 % |
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement.
Liens connexes
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