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Question à propos de l'article Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique- retraite

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Lien vers un article connexe : Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Divers

Question à propos de l'article Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique 10/03/2022
Bonjour, la Commission de réforme à rendu un avis favorable pour une inaptitude à tous postes, avec un taux d’IPP. Accident de service reconnu imputable au service. la consolidation est rétroactive, (l’administration demande à la Commission de réforme de se prononcer sur la nature du congé pour l’antériorité, elle note, COM, CLM, CLD, invalidité,je souhaite contester cette décision, est-ce que c’est possible ?(la Commission s’est réuni 7 mois après l’expertise médicale) . Est ce à la Commission de décider de la nature du congé alors que j’etais en arrêt de travail pour accident ? Mon employeur m’informe également que je peux demander ma retraite pour invalidité ? Que me conseillez-vous, je suis perdu et je dois faire vite avant que mon arrêt soit modifié.merci de l’attention portée à ma demande. Cordialement                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Divers
Bonjour,

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme.

La collectivité ou l’agent peut demander, à leur frais, une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.

Dans le cas où les conclusions de l’expertise sont différentes de l’avis rendu par la commission de réforme, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative.

Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le tribunal administratif, mais pas contre l’avis de la commission de réforme qui n’est pas créateur de droit.
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