Question à propos de l'article Supplément Familial de Traitement (Dossier SFT)- autres
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Supplément Familial de Traitement (Dossier SFT)
28/05/2023
Bonjour, je suis titulaire, mon mari n’est pas dans la fonction public. nous sommes une famille recomposée. j’ai une fille d’une première union et mon mari un fils dune première union. nous sommes marié, ma fille vie a temps plein chez nous et mon beau fils est en garde alterné, une semaine sur deux. je touche le SFT que pour ma fille alors que mon beau fils est la moitié de l’année chez nous. Pourquoi les familles recomposées ne sont pas considérées comme des familles tous simplement. Dans l’attente de vous lire. Salutations
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,
Pour ouvrir droit au supplément familial de traitement, l’agent doit assumer la charge effective et permanente de l’enfant. L’agent doit apporter la preuve que ni son conjoint ni la mère de l’enfant ne touche déjà ce SFT.
La preuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité, jugement de divorce, etc., le juge ayant précisé qu’il s’agissait plus d’apprécier une situation de fait que de tenir compte du jugement de divorce dans le cas où les termes de celui-ci ne seraient pas respectés.
(Cour de Cassation, chambre sociale 86-13.875 du 11.01.1989 / CAF de la Sarthe)
L’attributaire des prestations familiales, et par conséquent du SFT, est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
(Code de la Sécurité Sociale - art. L. 513-1)
Cordialement,
Pour ouvrir droit au supplément familial de traitement, l’agent doit assumer la charge effective et permanente de l’enfant. L’agent doit apporter la preuve que ni son conjoint ni la mère de l’enfant ne touche déjà ce SFT.
La preuve de la charge peut être apportée par tout moyen : attestation de la CAF, certificat de scolarité, jugement de divorce, etc., le juge ayant précisé qu’il s’agissait plus d’apprécier une situation de fait que de tenir compte du jugement de divorce dans le cas où les termes de celui-ci ne seraient pas respectés.
(Cour de Cassation, chambre sociale 86-13.875 du 11.01.1989 / CAF de la Sarthe)
L’attributaire des prestations familiales, et par conséquent du SFT, est la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.
(Code de la Sécurité Sociale - art. L. 513-1)
Cordialement,
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
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