Conseil Départemental d'Accès au Droit du Gard
La loi sur l’accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).
L’accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :
• d’information sur les droits et devoirs des personnes,
• d’orientation vers les structures chargées d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits,
• d’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
• d’assistance par un professionnel compétent au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
• de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.
L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté. L’accès au droit permet ainsi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées.
Les collectivités voisines qui recrutent:
Retrouvez toutes les collectivités territoriales voisines qui recrutent :
ALES AGGLOMERATION,
Ville d'ALES,
Ville de NIMES,
Mairie de Saint-Gilles.
Vous pouvez également élargir votre recherche au département :
Gard
