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Changement motif disponibilité en cours- autres

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Lien vers un article connexe : La mobilité des fonctionnaires territoriaux (différentes voies)

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale



Changement motif disponibilité en cours 04/10/2022
En disponibilité pour convenances personnelles depuis juillet 2016, j’ai aujourd’hui l’opportunité de reprendre une entreprise. Je sais que je dois en aviser mon administration d’origine. Je suis fonctionnaire territoriale. Puis-je garder le motif convenances personnelles lors du renouvellement de ma disponibilité ? Merci d’avance pour vos réponses.                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social pour une durée de 2 ans maximum, non renouvelables. Il ne s’agit donc pas d’une disponibilité pour convenances personnelles.

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l’avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cordialement,
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