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Bonjour, J'aimerais savoir si après un CDI de 5ans, on est obligé d'être en dispo d'office? ou la collectivité doit nous inviter à faire une demande de reclassement avant?est-ce qu'il y a d'autres so... - santé
bonjour,
j'aimerai savoir si apres un cdi de 5ans, on est obligé d'etre en dispo d'office? ou la collectivité doit nous inviter a faire une demande de reclassement avant?est ce qu'il y a d'autres solutions que cette situation précaire??en inaptitude temporaire peut on etre reclassé? peut on beneficier du demi traitement?? a la fin de notre cld et épuisement au droit statutaire peut on reccupérer nos congés?? et dans ce cas là etre en congés payés??
cordialement
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Bonjour, à l'issue de l'épuisement de vos droits maladie votre employeur doit en effet prendre une décision après avis du comité médical départemental sur votre aptitude physique à reprendre votre travail. Selon l'expertise, si votre inaptitude n'est pas totale et définitive, votre employeur doit en effet chercher à vous reclasser, à défaut, il devra saisir la commission de réforme pour l'examen d'une mise à la retraite pour invalidité en justifiant l'impossibilité de vous reclasser. Vous bénéficier à ce titre de voies de recours qui doivent vous être notifié par votre employeur sous peine de défaut de procédure. Durant toute cette période, vous devez bénéficier d'une mise en disponibilité d'office vous garantissant un demi-traitement. Enfin, les congés durant votre arrêt ne sont pas récupérables ni payables.
Si vous rencontrez des problèmes d'application des règles ou de procédures, nous ne pouvons que vous conseiller vivement de vous mettre en rapport avec le service en charge du comité médical qui siège dorénavant au centre de gestion départemental.
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