Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème santé flèche droite

Bonjour, J'aimerais savoir si après un CDI de 5ans, on est obligé d'être en dispo d'office? ou la c - santé

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Bonjour, J'aimerais savoir si après un CDI de 5ans, on est obligé d'être en dispo d'office? ou la collectivité doit nous inviter à faire une demande de reclassement avant?est-ce qu'il y a d'autres so... 23/01/2013
Bonjour, J'aimerais savoir si après un CDI de 5ans, on est obligé d'être en dispo d'office? ou la collectivité doit nous inviter à faire une demande de reclassement avant?est-ce qu'il y a d'autres solutions que cette situation précaire??En inaptitude temporaire peut-on être reclassé? peut-on bénéficier du demi-traitement? À la fin de notre cld et épuisement au droit statutaire peut-on récupérer nos congés? Et dans ce cas-là être en congés payés? Cordialement                                          
Bonjour, à l'issue de l'épuisement de vos droites maladies votre employeur doit en effet prendre une décision après avis du comité médical départemental sur votre aptitude physique à reprendre votre travail. Selon l'expertise, si votre inaptitude n'est pas totale et définitive, votre employeur doit en effet chercher à vous reclasser, à défaut, il devra saisir la commission de réforme pour l'examen d'une Mise à la retraite pour invalidité en justifiant l'impossibilité de vous reclasser. Vous bénéficiez à ce titre de voies de recours qui doivent vous être notifiées par votre employeur sous peine de défaut de procédure. Durant toute cette période, vous devez bénéficier d'une mise en disponibilité d'office vous garantissant un demi traitement. Enfin, les congés durant votre arrêt ne sont pas récupérables ni payables.
Si vous rencontrez des problèmes d'application des règles ou de procédures, nous ne pouvons que vous conseiller vivement de vous mettre en rapport avec le service en charge du comité médical qui siège dorénavant au centre de gestion départemental.
Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Pour le moment aucune réponse n'a été apportée à cette question.

Les offres d'emploi du cadre concerné

Microsoft OLE DB Provider for SQL Server erreur '80040e14'

Syntaxe incorrecte vers '='.

/esp_candidats/grilleindiciaire/view_grille_indiciaire_cadre_offres.asp, ligne 13