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Question à propos de l'article Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)- temps de travail
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Statut : Externe
Famille de métier : Urbanisme
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
10/03/2023
je souhaiterais savoir si un directeur techenique municipale a le droit de cumule avec la responsabilite de delegue municipale
Urbanisme
Bonjour,
Effectivement cela est possible mais il ne doit pas exercer sa responsabilité de conseiller municipal dans la commune où il exerce son activité.
Sont également inéligibles à un mandat municipal :
- les « agents salariés communaux » dans la commune qui les emploie;
- les agents recenseurs dans la commune qui les emploie, quel que soit le nombre d’habitants de la
commune concernée
Aucune disposition ne prévoyant de délai pendant lequel le fait d’avoir exercé ces fonctions entraîne une inéligibilité au mandat de conseiller municipal de la commune concernée, et les conditions d’éligibilité s’appréciant par rapport à la date du premier tour de scrutin, l’inéligibilité devra avoir cessé au plus tard la veille du scrutin avant minuit (démission effective, fin de contrat, retraite,…)
Exceptions : ce régime d’inéligibilité ne s’applique pas à un fonctionnaire qui n’était plus en position d’activité dans sa commune au plus tard la veille du premier tour de scrutin:
• détachement de longue durée ; • disponibilité.
Cordialement
Effectivement cela est possible mais il ne doit pas exercer sa responsabilité de conseiller municipal dans la commune où il exerce son activité.
Sont également inéligibles à un mandat municipal :
- les « agents salariés communaux » dans la commune qui les emploie;
- les agents recenseurs dans la commune qui les emploie, quel que soit le nombre d’habitants de la
commune concernée
Aucune disposition ne prévoyant de délai pendant lequel le fait d’avoir exercé ces fonctions entraîne une inéligibilité au mandat de conseiller municipal de la commune concernée, et les conditions d’éligibilité s’appréciant par rapport à la date du premier tour de scrutin, l’inéligibilité devra avoir cessé au plus tard la veille du scrutin avant minuit (démission effective, fin de contrat, retraite,…)
Exceptions : ce régime d’inéligibilité ne s’applique pas à un fonctionnaire qui n’était plus en position d’activité dans sa commune au plus tard la veille du premier tour de scrutin:
• détachement de longue durée ; • disponibilité.
Cordialement
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Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
Nous y avons répondu avec soin en leur expliquant qu'Emploi-collectivités s'efforçait de mettre à jour les grilles dès la sortie des Décrets.
Ainsi, au 01/07/22, les grilles étaient à jour avec le changement de la valeur indiciaire.
Au 01/09/22, les grilles de Cat B étaient également à jour avec la revalorisation des salaires pour cette catégorie.
Bien entendu, nous mettons un point d'honneur à mettre rapidement à jour nos grilles, ce qui peut créer des décalages avec les fiches de paie.
Malgré + 3400 grilles à surveiller, nous tentons de répondre aux multiples interrogations qui nous sont posées etc........
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