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Question à propos de l'article Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)- temps de travail

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Lien vers un article connexe : Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)

Statut : Externe
Famille de métier : Urbanisme



Question à propos de l'article Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires) 10/03/2023
je souhaiterais savoir si un directeur techenique municipale a le droit de cumule avec la responsabilite de delegue municipale                                         
Urbanisme
Bonjour,

Effectivement cela est possible mais il ne doit pas exercer sa responsabilité de conseiller municipal dans la commune où il exerce son activité.

Sont également inéligibles à un mandat municipal :
- les « agents salariés communaux » dans la commune qui les emploie;
- les agents recenseurs dans la commune qui les emploie, quel que soit le nombre d’habitants de la
commune concernée

Aucune disposition ne prévoyant de délai pendant lequel le fait d’avoir exercé ces fonctions entraîne une inéligibilité au mandat de conseiller municipal de la commune concernée, et les conditions d’éligibilité s’appréciant par rapport à la date du premier tour de scrutin, l’inéligibilité devra avoir cessé au plus tard la veille du scrutin avant minuit (démission effective, fin de contrat, retraite,…)

Exceptions : ce régime d’inéligibilité ne s’applique pas à un fonctionnaire qui n’était plus en position d’activité dans sa commune au plus tard la veille du premier tour de scrutin:
• détachement de longue durée ; • disponibilité.


Cordialement
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