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Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative- mutation
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article ICRA - indemnité changement résidence administrative
05/05/2022
Bonjour, J’ai fait une demande d’indemnité de déménagement dans le cadre de ma mutation. Dans votre article, vous indiquez que l’ICRA se complète avec l’IFPT. Cependant ma collectivité et le CDG m’affirment que l’ICRA est la seule indemnité à laquelle je peux prétendre. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet svp? Et m’indiquer un texte support ? En vous remerciant, Cordialement, Marjolaine BEUZEVAL
Educateur territorial de jeunes enfants - EJE-en voie d'extinction -Passage en catégorie A au 01/02/19
Bonjour,
Effectivement dans notre article cela est indiqué, l’ICRA se complète par l’IFPT - indemnité pour frais de transport des personnes, mais ne peut se cumuler avec la prime d’installation, ni avec la prise en charge du conjoint.
Voici les textes de référence :
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002
Cordialement
Effectivement dans notre article cela est indiqué, l’ICRA se complète par l’IFPT - indemnité pour frais de transport des personnes, mais ne peut se cumuler avec la prime d’installation, ni avec la prise en charge du conjoint.
Voici les textes de référence :
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002
Cordialement
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