Question 1

Obligation ou non de statue fonction public.

Accepted Answer

Vous n etes pas oblige d accepter le poste.

1) Principe
- Une proposition de recrutement dans une collectivite territoriale ne vous oblige pas a changer de fonction publique.
- Vous restez libre de refuser la proposition, sans perdre votre statut actuel de fonctionnaire d Etat.

2) Points a verifier avant de repondre
Selon la formule envisagée, les consequences ne sont pas les memes. La collectivite peut vous proposer par exemple :
- Une integration directe dans la fonction publique territoriale (changement de versant). Cela entraine un changement de cadre d emplois et une gestion par la collectivite.
- Un detachement dans la fonction publique territoriale. Dans ce cas, vous conservez en principe votre corps d origine (Etat) et votre droit a reintegration a l issue du detachement, sous reserve des regles applicables a votre administration d origine.
- Une disponibilite (si elle est demandee) : elle n a pas les memes effets qu un detachement, notamment sur la remuneration et certains droits. Cela depend des textes et de votre situation.

Ces modalites doivent etre precisees par ecrit (type de recrutement, duree, conditions, date de prise de poste).

3) Si vous voulez garder votre statut de fonctionnaire d Etat
- Demandez explicitement si le poste peut etre occupe par detachement (ou par une autre position statutaire compatible) plutot que par integration.
- Verifiez aussi si le poste est ouvert aux fonctionnaires d Etat et sous quel dispositif (annonce, profil, deliberation de recrutement, echanges RH).
- Avant d accepter, rapprochez vous de votre service RH Etat : certaines positions (detachement, disponibilite) necessitent un accord et des demarches.

4) Limites et precautions
Je ne dispose pas des informations sur la modalite exacte proposee (integration, detachement, etc.) ni sur les contraintes propres a votre corps, votre grade et le poste vise. La reponse definitive depend des textes applicables et de votre situation individuelle. Pour une confirmation officielle, appuyez vous sur votre administration RH et sur les references juridiques publiees.

Sources utiles (officielles / institutionnelles)
- service-public.fr : fiches sur la mobilite des fonctionnaires (detachement, disponibilite, mutation) selon la situation.
- legifrance.gouv.fr : textes statutaires applicables a la fonction publique et aux positions (detachement, integration, disponibilite).
- emploi-collectivites.fr (blog territorial) : articles et fiches pratiques sur la mobilite et le recrutement dans la fonction publique territoriale.

META DESCRIPTION :
Fonctionnaire d Etat : accepter ou refuser un poste en collectivite, difference integration et detachement, demarches RH et sources officielles service-public.fr

Question 2

Cheffe de service du pôle santé

Accepted Answer

Je ne dispose pas de cette information.

Votre question depend de plusieurs elements qui ne sont pas fournis ici et qui varient selon chaque collectivite : votre cadre d emplois et votre grade, la filiere (sociale, administrative, medico-sociale), la nature exacte du poste, le regime indemnitaire vote par l employeur (RIFSEEP : IFSE et CIA), les deliberations locales, ainsi que votre situation (taux de temps de travail, NBI eventuelle, sujestions, astreintes). Sans ces sources et sans les textes applicables a votre cas, je ne peux pas indiquer de primes

Question 3

Je suis stagiaire mais j'ai pas encore fait ma formation

Accepted Answer

Je ne dispose pas de cette information.

Pourquoi :
- Votre question depend de regles statutaires precises (cadre d emplois de la police municipale, engagement de servir eventuel, conditions de mutation ou de mobilite pendant ou apres formation initiale, decisions de la collectivite d accueil et de la collectivite d origine).
- Ces elements ne sont pas fournis dans votre message et je n ai pas de source certaine exploitable ici pour confirmer une reponse unique.

Ce que vous pouvez verifier de facon factuelle (avant toute demarche) :
- Votre arrete de nomination et votre arrete de titularisation : ils peuvent mentionner des obligations ou conditions liees a la formation.
- Les documents transmis pendant la formation initiale (calendrier, reglement, conventions) : ils peuvent prevoir des consequences en cas de changement d employeur avant la fin de la formation.
- Les possibilites de mobilite dans la fonction publique territoriale (mutation, detachement) et leurs conditions : a confirmer dans les textes applicables sur legifrance.gouv.fr ou via service-public.fr.
- La position de votre employeur (RH) et du centre de formation : un accord peut etre necessaire selon votre situation et le moment du changement (avant ou apres fin de formation).

Demarche pratique conseillee :
- Demander par ecrit au service RH de votre collectivit e : quelles mobilites sont possibles des la titularisation, et si la fin de formation conditionne le depart.
- Contacter l organisme de formation : consequences administratives si vous changez de collectivit e avant la fin du cycle.
- Verifier les offres et conditions de recrutement sur emploi-collectivites.fr (rubrique emploi, police municipale) pour identifier les modalites indiquees par les employeurs, puis confirmer avec eux.

Limites :
- La reponse peut varier selon votre date exacte de titularisation, le type de mobilite vise (mutation, recrutement direct, detachement), et les regles internes de formation. Sans ces informations et sans reference de texte precise, je ne peux pas trancher.

META DESCRIPTION :
Changement de collectivite apres titularisation en police municipale : points a verifier (arretes, formation initiale, mobilite) et contacts RH, sources officielles

Question 4

Mutation animation titulaire

Accepted Answer

Bonjour,

Voici les informations générales sur la mutation pour un agent titulaire dans la fonction publique territoriale, telles que décrites sur des sources officielles, notamment service-public.fr et emploi-collectivites.fr.

1. **Qu’est-ce qu’une mutation ?**
La mutation est un changement de poste au sein de la même fonction publique (territoriale dans votre cas), souvent vers une autre collectivité territoriale.

2. **Conditions pour demander une mutation :**
- Être titulaire d’un poste dans la fonction publique territoriale.
- Avoir une ancienneté minimale dans son poste actuel (variable selon les règles locales ou statuts particuliers).
- Trouver un poste vacant adapté dans la collectivité souhaitée.

3. **Procédure à suivre :**
- Informer votre collectivité d’origine de votre souhait de mutation.
- Rechercher les offres de postes dans d’autres collectivités (par exemple, sur le site emploi-collectivites.fr).
- Déposer une demande officielle de mutation auprès de la collectivité d’accueil et de votre employeur actuel.
- La mutation est soumise à l’accord des deux collectivités (d’origine et d’accueil).
- Une phase de négociation ou de formalités administratives peut être nécessaire.

4. **Maintien des avantages :**
- En tant que fonctionnaire titulaire, la mutation ne doit pas entraîner la perte de vos droits acquis (ancienneté, traitement indiciaire, congés, etc.), sous réserve que la mutation soit effective en statut titulaire.
- Certains avantages liés à des spécificités locales (primes, avantages sociaux propres à la collectivité d’origine) peuvent varier.
- Il est conseillé de vérifier précisément avec les services RH des deux collectivités les impacts éventuels.

5. **Conseils pratiques :**
- Consultez le statut particulier applicable à votre cadre d’emploi (agent d’animation).
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité actuelle pour connaître les modalités internes.
- Utilisez les offres d’emploi territorial disponibles notamment sur emploi-collectivites.fr.
- En cas de doute, demandez un entretien d’information ou rendez-vous avec un conseiller en mobilité territoriale.

### Limites et précautions
- Les règles peuvent varier selon la taille et le type de collectivité (commune, département, région).
- La mutation n’est pas automatique ; elle dépend de la disponibilité d’un poste et de l’accord des employeurs.
- La conservation exacte des avantages peut dépendre des règles locales ; soyez vigilant et demandez des confirmations écrites si possible.

Pour davantage d’information, vous pouvez consulter les fiches sur la mobilité dans la fonction publique territoriale sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ainsi que la page officielle sur la mutation sur service-public.fr.

En résumé, la mutation est possible mais nécessite une démarche administrative encadrée, avec l’accord des deux collectivités. Elle permet généralement de conserver ses droits statutaires, mais certaines particularités locales doivent être prises en compte.

N’hésitez pas à préparer votre dossier et à bien vous informer auprès des ressources humaines de chaque collectivité concernée

Question 5

Demande de poste d'adjoint administratif 6 ème échelon

Accepted Answer

Pour obtenir un rendez-vous avec Madame Pull, directrice des Ressources humaines, il est conseillé de suivre ces étapes pratiques :

- Identifier précisément le service ou le siège de la collectivité ou de l’organisme où elle exerce afin d’adresser votre demande.
- Rédiger une demande formelle par écrit (courrier ou email) en expliquant clairement l’objet de votre prise de contact : exposer votre situation professionnelle et votre cursus.
- Mentionner poliment votre souhait d’obtenir un entretien afin d’échanger de manière directe.
- Utiliser les coordonnées officielles disponibles, par exemple sur le site internet de la collectivité ou via le standard téléphonique.
- Si vous avez un contact préalable (ressource interne, secrétariat RH), vous pouvez solliciter leur appui pour faciliter la prise de rendez-vous.

Il est important de respecter les délais de réponse et la disponibilité du service RH. Votre demande doit rester professionnelle, claire et concise.

Pour plus d’informations sur la prise de contact avec les ressources humaines dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr, notamment celles dédiées à la gestion des ressources humaines et aux relations avec les agents.

Je ne dispose pas d’informations spécifiques sur les coordonnées directes de Madame Pull ni sur ses disponibilités

Question 6

Demande de mutation

Accepted Answer

Madame, Monsieur,

Pour demander une mutation en tant qu’aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, voici les étapes générales à suivre :

1. **Vérifier les conditions de mutation**
La mutation dépend des règles propres à la fonction publique hospitalière, notamment des dispositions régionales ou locales. Il est important de vérifier si un poste est disponible dans les Hautes-Alpes correspondant à votre métier.

2. **Consulter les offres de mutation**
Les offres de postes à pourvoir sont généralement publiées sur les sites officiels des centres hospitaliers ou via le portail de la fonction publique hospitalière. Vous pouvez également consulter les bulletins régionaux ou consulter votre service des ressources humaines.

3. **Faire une demande écrite**
La mutation doit être sollicitée par une demande formelle adressée à votre employeur actuel (centre hospitalier de Guingamp). Cette demande doit préciser votre souhait de mutation et la localisation désirée.

4. **Passer par la procédure de mutation**
- La mutation peut être obtenue par voie de concours interne, de détachement ou sur demande de mutation simple selon les conditions réglementaires.
- Votre dossier sera examiné selon les critères de priorité (ancienneté, situation familiale, motivation, etc.).

5. **Contacter le service des ressources humaines**
Il est conseillé de prendre contact avec le service RH de votre établissement actuel pour connaître précisément la procédure interne et les documents à fournir.

6. **Suivre vos droits et obligations**
Les mutations sont soumises aux règles du statut de la fonction publique hospitalière. Certaines mutations peuvent nécessiter l’accord de l’établissement demandeur.

**Limites et précautions** :
- La mutation dépend de la disponibilité des postes dans les Hautes-Alpes.
- Les délais et modalités peuvent varier selon les établissements et les régions.
- Toute demande doit respecter la procédure propre à la fonction publique hospitalière.

Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les pages officielles du service public relatives à la fonction publique hospitalière (service-public.fr).

En résumé, la démarche principale consiste à formuler une demande de mutation auprès de votre employeur actuel, tout en recherchant les opportunités dans la région souhaitée. Un dialogue avec le service RH facilitera votre projet.

Cordialement

Question 7

Mutation statut stagiaire

Accepted Answer

Bonjour,

Voici des éléments factuels en lien avec votre situation d’infirmière en soins généraux ayant obtenu un diplôme d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) et se posant des questions sur le concours sur titre et la mutation en période de stage.

1. **Concours sur titre et statut de stagiaire**
- Le concours sur titre pour intégrer la fonction publique territoriale peut entraîner une période de stage.
- Ce stage est obligatoire afin de vérifier l’aptitude professionnelle du candidat admis au concours.

2. **Durée et conditions du stage**
- La durée du stage peut varier selon la catégorie d’emploi et les règles propres à chaque collectivité.
- Pendant le stage, le fonctionnaire stagiaire bénéficie d’un statut particulier, avec certains droits et obligations.

3. **Demande de mutation durant le stage**
- En général, il est possible de demander une mutation même en période de stage.
- Toutefois, certaines collectivités peuvent avoir des règles internes encadrant la mutation des stagiaires.
- La mutation peut nécessiter l’accord de l’employeur, notamment pendant une période probatoire ou de stage.

4. **Précautions**
- Les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale qui vous emploie.
- Il est important de vérifier les textes réglementaires applicables et la politique RH de votre collectivité.
- Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le guide sur les concours et la mutation sur http://emploi-collectivites.fr, ou vous rapprocher du service des ressources humaines de votre employeur.

5. **Recommandation**
- Prenez contact avec votre DRH ou le service du personnel pour confirmer vos droits et les modalités de mutation en tant que stagiaire.
- Vous pouvez également consulter les articles sur le statut des fonctionnaires territoriaux disponibles sur emploi-collectivites.fr.

En résumé, le concours sur titre peut entraîner une période de stagiairisation et, durant ce stage, il est généralement possible de demander une mutation. Cependant, les modalités précises dépendent de votre collectivité d’accueil et des textes en vigueur. Veillez à obtenir confirmation auprès de votre employeur.

Je vous conseille de consulter votre service RH et les ressources officielles, notamment sur http://emploi-collectivites.fr, pour une réponse adaptée à votre situation

Question 8

Avancement exceptionnelle échelon

Accepted Answer

Bonjour,

Concernant votre demande d’avancement d’échelon exceptionnel dans le cadre d’une mutation en tant que personne en situation de handicap (PPH) dans les DOM, voici les précisions factuelles à prendre en compte :

1. **Principe général de l’avancement d’échelon**
- L’avancement d’échelon intervient généralement à l’ancienneté, selon des durées fixées par le statut particulier de votre corps ou cadre d’emploi.
- Il peut être automatique (avancement au mérite) ou exceptionnel (par exemple, pour valoriser des acquis particuliers).

2. **Impact du changement de grille de 2022**
- La réforme des grilles indiciaires peut occasionner des modifications dans la prise en compte de l’ancienneté ou de l’expérience préalable.
- Dans certains cas, un dispositif spécifique peut permettre de reconnaître l’expérience antérieure, mais cela dépend du texte applicable.

3. **Avancement exceptionnel à la suite d’une mutation**
- La mutation ne donne pas systématiquement droit à un avancement d’échelon exceptionnel.
- La possibilité dépend notamment des règles spécifiques du corps, ainsi que de la décision de l’administration d’accueil.
- Une telle mesure reste à l’appréciation de l’administration et n’est pas garantie.

4. **Rôle du handicap (PPH)**
- La qualité de personne handicapée ouvre certains droits spécifiques (aménagements, aides, reconnaissance), mais ne crée pas de droit automatique à un avancement d’échelon exceptionnel.
- Il peut toutefois exister des dispositifs particuliers dans certains cas, mais cela reste rare et soumis à décision administrative.

5. **Conseils pratiques**
- Adressez une demande écrite à votre service des ressources humaines en expliquant clairement vos motifs (mutation, non reconnaissance de l’expérience suite à la grille 2022, situation de handicap).
- Vous pouvez vous appuyer sur les textes statutaires applicables à votre corps ou cadre d’emploi et demander un entretien avec le service RH.
- Consultez les fiches relatives au déroulement de carrière et au statut des agents territoriaux sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour mieux comprendre les règles applicables.
- Pour un complément d’information personnalisé, vous pouvez solliciter un conseiller auprès de la DRH de votre collectivité ou auprès d’organismes spécialisés dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.

**Limites**
Je ne peux pas confirmer si votre administration d’accueil acceptera un avancement exceptionnel, car cela dépend des règles internes et des décisions individuelles. Pour un avis précis, une analyse personnalisée par un conseiller RH ou un juriste spécialisé est nécessaire.

En résumé, un avancement d’échelon exceptionnel n’est pas automatiquement lié à une mutation ni à une situation de handicap. Sa possibilité doit être vérifiée auprès de votre administration.

Cordialement

Question 9

Quel est le délais entre deux mutations ?

Accepted Answer

Bonjour,

En ce qui concerne les délais entre deux mutations dans la fonction publique territoriale, il n’existe pas de délai légal fixé par un texte unique et général. Voici quelques informations importantes à considérer :

1. **Absence de délai légal universel**
- Le statut général de la fonction publique territoriale, notamment le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut particulier des fonctionnaires territoriaux, ne prévoit pas de délai impératif entre deux mutations.
- Le principe est que la mutation est soumise à l’accord des collectivités concernées et à la disponibilité des postes.

2. **Délais fixés par les collectivités territorialement**
- Certaines collectivités ou organismes gestionnaires peuvent instaurer des règles internes ou des recommandations concernant un délai minimal entre deux mutations, pour des raisons d’organisation du service.
- Dans votre cas, le délai de 3 ans évoqué par votre collectivité est vraisemblablement une règle interne ou une « bonne pratique » pour assurer la stabilité des services.

3. **En pratique**
- La mutation dépend souvent des besoins du service, des postes disponibles et de la négociation entre les collectivités.
- Il est donc conseillé de se rapprocher du service des ressources humaines de votre collectivité actuelle et de la collectivité d’accueil pour connaître les règles applicables à votre situation.

4. **Références officielles utiles**
- Vous pouvez consulter les textes suivants sur le site legifrance.gouv.fr et emploi-collectivites.fr pour plus d’informations sur la mutation :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif au statut particulier des fonctionnaires territoriaux
- Fiches pratiques sur les mutations sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

**En résumé**, il n’existe pas de délai légal obligatoire entre deux mutations. Le délai de trois ans mentionné est une règle locale ou de bonne gestion des ressources humaines. Il est essentiel de vérifier auprès de vos collectivités concernées.

N’hésitez pas à consulter la rubrique dédiée aux mutations sur emploi-collectivites.fr, qui propose des informations détaillées sur les modalités de mutation en collectivité territoriale.

Cordialement

Question 10

Entretien professionnel et entretien d’embauche

Accepted Answer

Bonjour,

Voici des informations claires sur la demande des entretiens professionnels dans le cadre d’un recrutement dans une collectivité territoriale :

1. **Droit à la confidentialité des entretiens professionnels**
Les entretiens professionnels sont des échanges entre un agent et son employeur actuel, portant sur ses compétences, formations et perspectives d’évolution. Ils contiennent des informations personnelles et professionnelles protégées.
- En principe, ces documents ne sont pas destinés à être communiqués à un tiers sans votre accord, surtout si vous postulez à un autre poste dans une autre collectivité.
- Les collectivités peuvent demander des justificatifs d’expérience ou des bilans de compétences, mais la demande spécifique des comptes-rendus d’entretiens professionnels est inhabituelle et peut porter atteinte à la confidentialité.

2. **Comment réagir à cette demande**
- Vous pouvez demander des précisions sur l’objectif de cette demande : pourquoi ces documents sont nécessaires pour la candidature.
- Vous pouvez expliquer que ces documents contiennent des informations confidentielles liées à votre emploi actuel.
- Proposez éventuellement de fournir des attestations d’expérience, des bilans de compétences ou d’autres preuves de votre parcours professionnel, qui sont moins sensibles.
- Vous pouvez rappeler que le code du travail et les règles sur la protection des données personnelles imposent le respect de la confidentialité.

3. **Conseils pour dialoguer avec la collectivité**
- Restez courtois et professionnel dans vos échanges.
- Demandez s’il est possible de transmettre des documents équivalents, moins personnels.
- Vous pouvez aussi demander un engagement sur la confidentialité des documents transmis.
- En cas de doute, vous pouvez solliciter un avis auprès du service des ressources humaines de la collectivité ou consulter un représentant du personnel.

4. **Limites et précautions**
- Chaque situation est spécifique. La collectivité peut avoir ses propres pratiques, mais celles-ci doivent respecter la réglementation.
- Conserver une trace écrite de vos échanges est conseillé.
- Si vous êtes agent public, vous pouvez consulter les règles applicables sur service-public.fr ou emploi-collectivites.fr.

Pour plus d’informations sur le recrutement dans la fonction territoriale, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, une collectivité ne devrait pas exiger systématiquement les entretiens professionnels sans votre accord explicite. Vous pouvez proposer des alternatives et demander des garanties sur la confidentialité.

N’hésitez pas à demander un avis formel si la situation vous semble problématique

Questions/Réponses : Mutation

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