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Question à propos de l'article Iss - indemnite spécifique de service (filière technique)- rémunération

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti

Question à propos de l'article Iss - indemnite spécifique de service (filière technique) 16/12/2021
Bonjour, Ma collectivité a fixé un taux de modulation personnel de 0,5. Or ce taux doit être compris entre 0,9 et 1,1 dans les textes législatifs. Ma collectivité me parle du principe de libre administration des collectivités. Je n’ai rien trouvé d’explicite à ce sujet, seulement un arrêté du conseil d’état qui ne fait que confirmer l’arrêté 91/875 et une réponse du ministre à une question du sénat qui n’a pas la même valeur que les décrets et arrêtés définissant l’issu et le principe d’égalité entre les fonctions publiques. Qu’en est-il ? Merci pour votre réponse                                         
Technicien territorial
Bâtiment - patrimoine bâti



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