Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale- rémunération
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Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Question à propos de l'article Nouveau bonification indiciaire - NBI fonction publique territoriale
29/11/2021
je suis référent accueille selon la circulaire CNAF de 2012 dans un centre social dans un quartier classé politique de la ville. Mes fonctions sont diverses (accueille, animation, administratif). J’ai participé à l’écriture du projet social. Puis-je prétendre à une bonification majorée (+50%) de la NBI qui est de 10 points actuellement? Sur quel texte, décret ou autres m’appuyer ? Merci pour votre réponse
Adjoint administratif territorial-AAT
Social
Bonjour,
L’article 2 du décret 2006.780 reprend, en l’aménageant, le dispositif de majoration naguère inscrit à l’article 1er du décret 91.711 : les attributaires de cette NBI pour exercice en quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une majoration maximale de 50 % dans les cas suivants :
- détenir des sujétions plus particulières ;
- assurer des responsabilités spécifiques ;
- participer à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville.
Ces cas spécifiques sont définis « dans le cadre de l’organisation du service par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement après avis du Comité Technique Paritaire ». Étant donné que la majoration est envisagée comme une majoration maximale, l’organe délibérant peut donc définir une majoration inférieure à 50%.
Si vous êtes dans cette situation, alors vous pouvez prétendre à une majoration de la NBI.
L’article 2 du décret 2006.780 reprend, en l’aménageant, le dispositif de majoration naguère inscrit à l’article 1er du décret 91.711 : les attributaires de cette NBI pour exercice en quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une majoration maximale de 50 % dans les cas suivants :
- détenir des sujétions plus particulières ;
- assurer des responsabilités spécifiques ;
- participer à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville.
Ces cas spécifiques sont définis « dans le cadre de l’organisation du service par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement après avis du Comité Technique Paritaire ». Étant donné que la majoration est envisagée comme une majoration maximale, l’organe délibérant peut donc définir une majoration inférieure à 50%.
Si vous êtes dans cette situation, alors vous pouvez prétendre à une majoration de la NBI.
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