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Question à propos de l'article Quelles strates (seuils démographiques) pour les recrutements dans la fonction publique territoriale ?- équivalence

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Ingénieur territorial
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics

Question à propos de l'article Quelles strates (seuils démographiques) pour les recrutements dans la fonction publique territoriale ? 09/03/2022
Bonjour l’article 1 du Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux prévoit l’assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l’importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. je souhaite savoir quels sont les critères ou seuils qui permettent de justifier de ces 3 aspects (compétences, budget nb et qualification des agents à encadrer). Y a t il une jurisprudence en la matière? cordialement                                         
Ingénieur territorial
Voirie - Travaux Publics



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