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restrictions médicales et changement du poste occupé- santé

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Lien vers un article connexe : Les règles d’affectation dans la fonction publique

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Famille de métier : Santé - Médico-social

restrictions médicales et changement du poste occupé 26/05/2022
Le médecin du travail, de manière préventive au regard de mes pathologies, m’a déclaré apte à mes fonctions avec des restrictions sur le port de charges lourdes (utiliser le lève malade par exemple), eviter de lever les bras au dessus des épaules. Affecté aux soins des personnes âgées de l’Unité de Vie Alzheimer, il n’y a pas ces contraintes car résidents mobiles et déambulants. Or, mon employeur m’a dit par téléphone de me mettre en arrêt car inapte. M’étant présenté tout de même à mon poste car mon état ne justifiait pas un arrêt, l’employeur m’attendait ce jour à ma prise de poste pour me signifier que je n’étais pas apte à effectuer les soins et m’a affecté au ménage.Est-ce légal ? Quel recours?                                         
Auxiliaire de soins territorial-AS (aide médico-psychologique, assistant dentaire)
Santé - Médico-social
Bonjour,

Votre employeur n’est pas fondé à déclarer, de son propre chef, votre inaptitude. En effet, si celui-ci émet un doute quant à votre aptitude ou non à vos fonctions, il se doit d’une part de saisir le médecin de prévention, qui peut émettre un premier avis et d’autre part, saisir également le comité médical départemental, lui-même composé de médecin. Le comité médical, pour rendre son avis, peut également diligenter une expertise médicale.
C’est selon cette seule procédure que l’inaptitude à vos fonctions peut être déclarée.

Si vous êtes déclaré inapte à vos fonctions par le comité médical, un changement d’affectation ou un reclassement peut être demandé par celui-ci.

Votre employeur ne peut pas, non plus, vous demander de vous placer en arrêt de travail. Seul un médecin peut prendre cette initiative, si votre état de santé le justifie.

Cordialement,
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