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Revalorisation de la carrière des architectes et urbanistes de l’état (aue) au 1er janvier 2015

26/08/2018
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Fiche pratique n° 816 / 1697

A la suite d'un rapport présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE en date du 11 juin 2014 et d'un rapport précédant en septembre 2013 sur la place du corps des architectes et urbanistes de l'Etat dans les services de l'Etat, de nombreuses réflexions et recommandations ont été examinées visant à améliorer la carrière des quelques 424 agents alors recensés en 2010 par la DGAFP à compter du 1er janvier 2015.

Les grades visés par ces nouvelles mesures sont :

- Architecte et urbaniste de l'Etat en Chef

- Architecte et urbaniste général de l'Etat

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2014-1623 et 1625 du 24 décembre 2014 qui modifie le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ainsi que le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet de créer, au sommet du grade d'architecte et urbaniste en chef, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement

Par ailleurs, il créé, au sommet du corps, un nouveau grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial, à accès fonctionnel.

MESURES GENERALES

Les mesures générales introduites par les nouveaux décrets concernant le corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont :

- Le corps est dorénavant constitué de trois grades :
1° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons ;
2° Le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
3° Le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

 

- Suppression de la limite d'âge pour l'accès au concours (40 ans auparavant) ;

 

- Réduction du quota de promotion interne à 6 au lieu de 9 architectes et urbanistes pour être recruté par la voie de l'examen professionnel ;

 

- Des réductions d'ancienneté de 1 mois par années d'ancienneté peuvent accordées pour l'avancement d'échelon pour les AUE et AUE en chef (à l'exception des échelons 7 et 10) sans avis de la CAP ;

 

- L'accès à l'échelon spécial pour les AUE généraux nécessite 4 années d'ancienneté au 5ème échelon et 2 années sur un emploi supérieur désigné à la discrétion du gouvernement ;

 

- L'accès à l'échelon spécial pour les AUE en chef nécessite 4 années d'ancienneté au 7ème échelon ;

 

- Les AUE en chef peuvent accéder au nouveau grade d'AUE général (dit fonctionnel) lorsqu'ils ont atteint le 5ème échelon de leur grade et qui ont accompli au cours des 15 dernières années un ou plusieurs emplois supérieurs ou de direction à forte responsabilité :

 

o Soit durant 8ans dans l'un des emplois ci-après :

 

1° Emploi fonctionnel nommé à la discrétion du gouvernement ;
2° Emploi fonctionnel des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ou emplois supérieurs au sein du secteur public de niveau comparable dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 11 bis du décret n° 99-955 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
3° Fonctions accomplies en qualité d'inspecteur des patrimoines ;
4° Fonctions accomplies dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B ;
5° Services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.

 

Soit durant 10 ans dans l'un des emplois ci-après :

1° Catégories de fonctions ou fonctions dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité ;
2° Fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, de la culture et de la fonction publique ;
3° Fonctions permettant l'accès au grade à accès fonctionnel d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des architectes et urbanistes de l'Etat.

 

Voir grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-architecte-urbaniste-l/0/5055.htm

 

Informations pratiques sur la revalorisation de la carrière des architectes et urbanistes de l'Etat :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=07DE1F5CADE44F7A51EFF7D65D63D8ED.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000247535&dateTexte=20150115 Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019373414&cidTexte=LEGITEXT000019373379 Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000787/0000.pdf Rapport septembre 2013

 


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