changement de catégorie - détachement
Fonction territoriale
Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS
Famille de métier : Sports
Je suis actuellement en disponibilité de mon poste d’ETAPS de La Mairie de Bourganeuf en Creuse ( jusqu’au 31/12/2025 maximum).
J’ai été recruté par l’université de Limoges sur un poste de chef de projet aux équipements sportifs en contractuel catégorie A.
L’inspection d’académie souhaite me recruter sur un poste de directeur départemental UNSS.
Les conditions pour être titulaire sont; soient : Etre professeur d’EPS ou Fonctionnaire catégorie A titulaire .
Ma question :
Puis je demander à ma Mairie d’origine de me titulariser en catégorie A ( j’ai l’ancienneté pour ) É
Et comme cela avoir un statut plus intéressant que celui proposé en contractuel ( c’est à dire des CDD reconductibles chaque année ) et donc ensuite demander un détachement à l’éducation Nationale .
Merci pour votre réponse .
Mr L
Bonjour,
Votre situation implique plusieurs points liés au statut, à la titularisation et aux possibilités de détachement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d’État.
1. Titularisation en catégorie A par la mairie d’origine :
- La titularisation dans la fonction publique territoriale dépend d’un recrutement par concours ou d’une nomination conforme aux règles statutaires en vigueur.
- L’ancienneté à elle seule ne garantit pas la possibilité de demander la titularisation directe dans un grade supérieur.
- La mairie ne peut pas « titulariser » un agent sans procédure conforme (concours, promotion interne, etc.).
- Vous pouvez consulter la fiche « Recrutement dans la fonction publique territoriale » sur emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les conditions strictes de titularisation.
2. Statut plus intéressant (catégorie A vs contractuel) :
- Être titulaire offre en effet une meilleure sécurité de l’emploi, des droits à la formation, et une progression de carrière par rapport aux contrats renouvelables.
- Toutefois, il faut respecter les règles de recrutement propres à chaque collectivité ou établissement (mairie, université, Éducation nationale).
3. Détachement vers l’Éducation nationale :
- Le détachement est possible pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale vers la fonction publique d’État sous certaines conditions (vacances d’emploi, concours, etc.).
- Le statut de contractuel ne donne généralement pas droit à un détachement.
- Le détachement nécessite une demande formelle et l’accord des deux administrations (employeur d’origine et employeur d’accueil).
- Pour les emplois spécifiques, comme celui de directeur départemental UNSS destiné aux fonctionnaires titulaires ou professeurs d’EPS, être titulaire facilite l’accès au poste.
4. Conseils et précautions :
- Chaque cas est spécifique et dépend de la politique de la mairie, des règles applicables à votre corps, et des accords inter-administratifs.
- Il est recommandé de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre mairie et des services compétents du rectorat pour valider votre situation et vos possibilités.
- Vous pouvez également consulter des informations sur le détachement et la mobilité sur le site service-public.fr et sur emploi-collectivites.fr.
En résumé :
Vous ne pouvez pas demander directement à votre mairie de vous titulariser en catégorie A sans passer par la procédure réglementaire. Si vous souhaitez un statut de titulaire pour ensuite demander un détachement à l’Éducation nationale, vous devez d’abord réussir un concours ou être recruté en qualité de fonctionnaire titulaire selon les règles territoriales. Le détachement reste ensuite soumis à conditions.
Je vous invite à consulter la rubrique « Mobilité et détachement entre les fonctions publiques » sur emploi-collectivites.fr, ainsi que les services RH concernés pour un accompagnement personnalisé.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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