Condition d'accès à l'examen professionnel d'ingénieur territorial- détachement

Question

Condition d'accès à l'examen professionnel d'ingénieur territorial

Je me permets de te remettre les éléments essentiels pour ma demande de vérification afin de me confirmer ou pas le droit de m’inscrire au futur Examen professionnel à l’alinéa 1 d’Ingénieur Territorial qui aura lieu en JUIN 2018 :

- Je suis entré dans l’administration en décembre 2000 (Ministère de l’Intérieur - Police Nationale - Gardien de la paix - Catégorie B)
- Titularisation en décembre 2002
- En mars 2014, par l’intermédiaire de la loi sur la mobilité, j’ai fait une demande de détachement auprès du Conseil Régional comme "Technicien Territorial" - chef d’équipe" en Lycée. Ce qui a été accepté.
- En mars 2015, j’ai été intégré définitivement après détachement et validation du CAP.
- Depuis le 01 janvier 2016, je suis au grade de "Technicien Principal 1 ère classe".
selon la loi LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique apporte des options et des droits aux fonctionnaires détachés puis intégrés, j’ai l’ancienneté nécessaire pour me présenter à cet examen. Pourriez-vous me le confirmer.
Vous remerciant
cordialement

Technicien territorial

Education

Answer 1

Bonjour,

Il existe deux examens professionnels d’accès au grade d’ingénieur territorial avec des conditions spécifiques décrites ci-dessous :

- Examen professionnel par voie de promotion interne au titre du 1° de l’article 10 du décret n° 2016-201, qui est ouvert aux membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux justifiant de 8 ans au moins de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B.

- Examen professionnel par voie de promotion interne au titre du 2° de l’article 10 du décret n° 2016-201 ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui seuls de leur grade, dirigent depuis au moins 2 ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquelles il n’existe pas de membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Si vous êtes technicien territorial depuis mars 2014, en 2022 vous remplirez les conditions d’ancienneté requises pour participer aux épreuves de l’examen professionnel d’ingénieur territorial.
Cordialement,

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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