Conge formation pendant un détachement- détachement
Fonction hospitalière
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
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Conge formation pendant un détachement
Bonjour, Je suis agent du CNRS détachée à l’Université depuis an, mon détachement a été renvouellé pour 3 ans. Je souhaite bénéficier d’un congé formation, est ce possible ? Si oui auprès de qui dois je le demander ? Merci
Attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations-CDC
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
C’est le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui détermine les conditions d’attribution.
Le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit être soit :
- Titulaire avec au moins 3 ans d’ancienneté
- Non titulaire avec 3 ans de service dont 1 an dans la collectivité où il adresse sa demande
Les trois années d’ancienneté peuvent avoir été réalisées de manière non consécutives et chez différents employeurs publics.
Les services à temps partiels ou à temps non complet sont assimilés à des périodes de temps complet.
La durée totale du droit à la formation professionnelle ne peut excéder 3 ans et elle peut être fractionnée durant la carrière de l’agent. Cependant, une période de 12 mois doit séparer chacune des périodes de formation sauf en cas d’interruption pour nécessités de service.
En cas de formation fractionnée, celle-ci doit avoir au minimum une durée d’un mois.
A l’issue de la formation, l’agent doit s’engager à servir dans la collectivité qui a apporté le financement, pour une durée égale à trois fois la durée de l’indemnisation. Cet engagement se traduit par l’établissement d’une convention et l’attribution d’un arrêté individuel.
PROCEDURE D’OCTROI D’UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - CFP
C’est à l’agent de formuler sa demande à son employeur dans un délai minimal de 3 mois avant le début de la formation.
Il précisera les détails concernant la formation (nature, durée, nom de l’organisme)
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à l’agent. En cas de refus ou de report, il devra le motiver sur des bases liées aux nécessités de service ou des conditions à remplir pour bénéficier du dispositif.
Dans le cas d’un second refus, l’employeur devra le soumettre au préalable à la CAP- commission administrative paritaire.
Durant la 1ère année de formation, l’agent perçoit une rémunération de la part de la collectivité égale à 85% du traitement brut et la totalité de l’indemnité de résidence dans la limite du plafond mensuel correspondant à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris ( 2 589,68 € à ce jour).
Cette indemnité mensuelle forfaitaire est versée au prorata dans le cas d’un congé de formation fractionné.
Un contrôle de présence à la formation est assuré par la remise d’une attestation mensuelle par l’agent à son employeur.
Durant la formation, l’agent conserve ses droits à l’avancement, aux congés annuels, congés maladie et bénéficie d’un droit à réintégration au moins dans un emploi correspondant à son grade. La durée de formation est consid&e
C’est le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale qui détermine les conditions d’attribution.
Le Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
Pour bénéficier de ce congé, l’agent doit être soit :
- Titulaire avec au moins 3 ans d’ancienneté
- Non titulaire avec 3 ans de service dont 1 an dans la collectivité où il adresse sa demande
Les trois années d’ancienneté peuvent avoir été réalisées de manière non consécutives et chez différents employeurs publics.
Les services à temps partiels ou à temps non complet sont assimilés à des périodes de temps complet.
La durée totale du droit à la formation professionnelle ne peut excéder 3 ans et elle peut être fractionnée durant la carrière de l’agent. Cependant, une période de 12 mois doit séparer chacune des périodes de formation sauf en cas d’interruption pour nécessités de service.
En cas de formation fractionnée, celle-ci doit avoir au minimum une durée d’un mois.
A l’issue de la formation, l’agent doit s’engager à servir dans la collectivité qui a apporté le financement, pour une durée égale à trois fois la durée de l’indemnisation. Cet engagement se traduit par l’établissement d’une convention et l’attribution d’un arrêté individuel.
PROCEDURE D’OCTROI D’UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE - CFP
C’est à l’agent de formuler sa demande à son employeur dans un délai minimal de 3 mois avant le début de la formation.
Il précisera les détails concernant la formation (nature, durée, nom de l’organisme)
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre à l’agent. En cas de refus ou de report, il devra le motiver sur des bases liées aux nécessités de service ou des conditions à remplir pour bénéficier du dispositif.
Dans le cas d’un second refus, l’employeur devra le soumettre au préalable à la CAP- commission administrative paritaire.
Durant la 1ère année de formation, l’agent perçoit une rémunération de la part de la collectivité égale à 85% du traitement brut et la totalité de l’indemnité de résidence dans la limite du plafond mensuel correspondant à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris ( 2 589,68 € à ce jour).
Cette indemnité mensuelle forfaitaire est versée au prorata dans le cas d’un congé de formation fractionné.
Un contrôle de présence à la formation est assuré par la remise d’une attestation mensuelle par l’agent à son employeur.
Durant la formation, l’agent conserve ses droits à l’avancement, aux congés annuels, congés maladie et bénéficie d’un droit à réintégration au moins dans un emploi correspondant à son grade. La durée de formation est consid&e
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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