Demande intégration directe - détachement
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Ressources humaines
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Je suis actuellement fonctionnaire de catégorie B dans la fonction publique d’état.
En vue d’une mobilité géographie en Alsace vers la FPT, je souhaite obtenir des précisions sur l’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi sans détachement préalable.
J’ai lu que celle-ci pouvait être prononcée par l’administration d’ accueil si les conditions sont remplies, à savoir corps ou cadre d’emploi de même niveau et missions comparables ce qui est le cas puisque je cherche un poste de rédacteur territorial, même catégorie B et même missions qu’un secrétaire administratif.
L’administration d’origine peut s’y opposer pour nécessité de service.
Mais je n’ai rien trouvé concernant les possibles refus émanant de l’administration d’accueil.
Ma question est la suivante: si je trouve un poste dans une collectivité territoriale et demande l’intégration directe et que je remplis bien les conditions, est ce de droit, automatique ou est ce que la collectivité peut la refuser et me demander de faire un détachement à la place?
Je voudrais être sûre car je ne voudrais pas prendre le risque de changer de vie, de faire un détachement car refus d’intégration directe et qu’au final on me refuse un renouvellement de détachement ou d’intégration par la suite et que je sois obligée de retourner sur Paris à terme.
Merci par avance de vos précisions sur le sujet.
Bien cordialement.
Bonjour,
Voici des informations précises concernant l’intégration directe dans la fonction publique territoriale (FPT) pour un fonctionnaire de catégorie B de la fonction publique d’État, en lien avec votre projet de mobilité géographique vers l’Alsace.
1. Principe de l’intégration directe
L’intégration directe permet à un fonctionnaire d’un autre versant de la fonction publique d’être recruté dans un corps ou cadre d’emploi comparable sans passer par la procédure de détachement préalable.
- Cette intégration est possible si le corps ou cadre d’emploi d’accueil est de même niveau hiérarchique et que les missions sont comparables.
- Par exemple, un secrétaire administratif (catégorie B de l’État) peut être intégré directement comme rédacteur territorial (catégorie B de la FPT).
2. Conditions et procédure
- L’intégration directe est décidée par l’administration d’accueil (collectivité territoriale ou établissement public territorial).
- Pour qu’elle soit possible, votre administration d’origine ne doit pas s’y opposer pour nécessité de service.
- Le caractère « automatique » n’est pas garanti. La collectivité territoriale s’appuie sur les règles statutaires et ses besoins pour prendre cette décision.
3. Possibilité de refus d’intégration directe par la collectivité territoriale
- La collectivité territoriale a la capacité de refuser l’intégration directe.
- Si elle refuse, elle peut proposer un recrutement par détachement.
- Ce refus n’est pas nécessairement motivé mais peut dépendre des contraintes administratives ou de gestion des ressources humaines de la collectivité.
- Aucune obligation légale ne contraint la collectivité à accepter automatiquement l’intégration directe.
4. Risques et précautions
- Si vous acceptez un détachement, ce dernier est soumis à une durée limitée et à des conditions de renouvellement.
- Un refus de renouvellement du détachement ou de passage en intégration pourrait vous amener à réintégrer votre administration d’origine.
- Il est donc important, avant toute démarche, de clarifier auprès de la collectivité territoriale vos chances d’intégration directe ou de détachement, ainsi que leurs modalités.
5. Conseils pratiques
- Contactez le service des ressources humaines de la collectivité territoriale ciblée pour connaître leur position sur l’intégration directe.
- Consultez les textes officiels sur l’intégration directe et le détachement disponibles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.
- Vous pouvez également consulter des fiches explicatives sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm concernant la mobilité entre fonctions publiques et les modes de recrutement.
En résumé :
L’intégration directe n’est pas un droit automatique. La collectivité territoriale peut la refuser et vous proposer un détachement. Cette dernière option engage une période qui peut comporter un risque en cas de non-renouvellement. Il est donc recommandé de recueillir l’avis formel de la collectivité avant de vous engager.
Vous pouvez trouver plus d’informations générales sur ce sujet sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui propose des articles et fiches ressources sur la mobilité dans la fonction publique territoriale.
Cordialement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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