détachement de catégorie C vers catégorie B- détachement
Fonction d'état
Adjoint administratif hospitalier-AAH
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Détachement de catégorie C vers catégorie B
Bonjour, Je suis adjoint administratif 2ème classe titulaire de la FPH. J’ai candidaté à un poste de catégorie B dans la FPE. Il s’agit d’un poste de responsable de service avec encadrement d’une équipe. Un détachement est-il possible de catégorie C vers B ? Sinon, peut-on être détaché dans la même catégorie mais sur un grade différent, par exemple d’adjoint administratif 2ème classe vers adjoint administratif principal 1ère classe en gardant le même échelon, soit le 5ème que je possède actuellement ? Je vous remercie par avance pour votre prompte réponse. Bien cordialement.
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
LES STRUCTURES D’ACCUEIL
.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
LES STRUCTURES D’ACCUEIL
.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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