disponibilité d’office pour raison de santé et détachement- détachement

Principes généraux (fonction publique territoriale)

• Un détachement correspond à une position où l’agent exerce effectivement un emploi dans une autre administration/cadre d’emplois, tout en conservant un lien avec son cadre d’emplois d’origine.
• La disponibilité est, au contraire, une position où l’agent est temporairement placé hors de son administration, en principe sans occuper d’emploi dans la collectivité (sauf cas expressément prévus).

En pratique, on ne cumule pas une disponibilité et un détachement pour la même période : pour être détaché, il faut être remis en position d’activité (ou, selon les cas, dans une position permettant le détachement), puis être placé en détachement.

1) Disponibilité d’office pour raison de santé et détachement en police municipale

• Une disponibilité d’office pour raison de santé signifie que l’état de santé ne permet pas, à ce stade, l’exercice des fonctions.
• Un détachement en police municipale implique l’aptitude à occuper des missions de police municipale, qui sont encadrées et soumises à des conditions d’aptitude.

?? Compatibilité : en principe non, car le détachement suppose une aptitude et une reprise d’activité.

Il faut généralement :

• une fin de la disponibilité d’office pour raison de santé (après réexamen médical) ;
• et la reconnaissance de l’aptitude aux fonctions envisagées (les exigences étant particulières en police municipale).

Limite importante : les conditions exactes (avis médical, aptitude, étapes administratives) dépendent de votre situation et des textes applicables à votre cadre d’emplois. Seules l’autorité territoriale et, le cas échéant, les instances médicales compétentes peuvent trancher au vu du dossier.

2) Disponibilité pour convenances personnelles et détachement en police municipale

• La disponibilité pour convenances personnelles place l’agent hors de son administration.
• Le détachement est une autre position administrative, distincte, qui suppose d’être placé sous l’autorité de l’administration d’accueil et d’occuper l’emploi.

?? Compatibilité : en principe non en simultané.

Si un projet de détachement est possible, il passe en général par :

• une réintégration (même administrative, selon les cas) ou une fin de disponibilité,
• puis la mise en détachement si l’administration d’accueil et l’administration d’origine l’acceptent, et si les conditions statutaires sont remplies.

Points de vigilance spécifiques “police municipale”

• Les emplois de police municipale sont soumis à des conditions particulières (aptitude, agréments/assermentation selon les fonctions, formation, etc.).

Ces éléments peuvent constituer des pré-requis au recrutement/détachement, indépendamment de la question “disponibilité vs détachement”.

Sources et fiches utiles

• Références générales à vérifier selon votre statut : service-public.fr et legifrance.gouv.fr (positions administratives : disponibilité, détachement).
• Repères métier et recrutement dans la territoriale : fiches et contenus du site Emploi-Collectivités (rubrique blog et fiches sur la fonction publique territoriale) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Précaution d’usage : la réponse ci-dessus reste générale. La compatibilité exacte dépend de la position administrative en cours, de la décision de l’employeur, et des avis/constats d’aptitude nécessaires, particulièrement en police municipale.