En disponibilité, puis je faire un CDD dans la fonction publique- détachement

Question

En disponibilité, puis je faire un CDD dans la fonction publique

Bonjour,
Je suis assistante socio éducative en mise à disponibilité pour convenances personnelles depuis 7 ans. Je suis en reconversion et j’ai trouvé un poste en CDD de 6 mois dans la fonction publique. L’embauche bloque à cause de mon statut de fonctionnaire. Quelles sont les options possibles et l’option la meilleure? (Si c’est possible je veux bien les références légales)
J’ai entendu parler du détachement de courte durée.
Je vous remercie pour vos reponses

Assistant socio-éducatif - ASE-corps en voie d'extinction-passage en catégorie A au 01.02.19

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation en tant que fonctionnaire en mise à disponibilité et envisagent un emploi en CDD dans la fonction publique.

1. **Mise à disponibilité et reprise de fonction**
- La mise à disponibilité pour convenances personnelles suspend votre statut et vos droits en tant que fonctionnaire.
- Pendant cette période, vous n’exercez pas d’activité dans la fonction publique.
- Pour reprendre un emploi statutaire, en principe, il faut demander la réintégration à l’issue de la mise à disponibilité.

2. **Embauche en CDD dans la fonction publique**
- Un agent en disponibilité ne peut pas normalement cumuler un emploi statutaire ou contractuel dans la fonction publique sans mise en conformité.
- Chaque recrutement dans la fonction publique est soumis à des conditions réglementaires précises (voir articles L. 122-1 à L. 122-14 du Code général de la fonction publique).
- Un CDD est possible mais sous conditions, notamment concernant la situation statutaire de l’agent.

3. **Détachement**
- Le détachement permet à un fonctionnaire d’exercer temporairement une fonction dans un autre corps ou autre administration.
- Il peut être de courte durée (article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
- Le fonctionnaire conserve son statut d’origine pendant le détachement.
- Ce mécanisme nécessite une demande préalable, un accord de l’autorité d’origine et de l’employeur d’accueil.

4. **Options possibles pour votre cas**
- **Demande de réintégration à la fin de la mise à disponibilité**, puis candidature au CDD en tant qu’agent hors fonctionnaire (par exemple, en tant qu’agent contractuel) si la structure le permet.
- **Demande de détachement de courte durée** auprès de votre administration d’origine afin d’exercer le CDD dans la fonction publique.
- **Fin anticipée de la mise à disponibilité**, ce qui peut faciliter l’embauche sous CDD.

5. **Précautions et limites**
- Ces procédures impliquent des démarches longues et des accords officiels.
- La mise en œuvre dépend de la politique de l’administration d’origine et de la collectivité d’accueil.
- La règle applicable varie selon votre statut (catégorie C, B, A), la nature de l’emploi, et le cadre réglementaire précis.

6. **Références légales principales**
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, notamment articles 45 à 52 sur la disponibilité et le détachement.
- Code général de la fonction publique, notamment titres concernant la mise à disposition, le détachement et le recrutement en CDD.
- Pour plus de détails, voir : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

**Conclusion :**
Le détachement de courte durée est une piste envisageable, mais elle nécessite un accord préalable. Sinon, une reprise de fonction effective (fin de disponibilité) avant embauche en CDD est généralement requise. Il est conseillé de contacter les services RH de votre administration d’origine pour étudier précisément votre dossier.

Je ne dispose pas d’informations plus précises, car la mise en œuvre dépend de votre situation individuelle et des décisions des administrations concernées.

Pour plus d’informations détaillées, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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