disponibilité pour suivi de conjoint et mutation pour rapprochement de conjoint- détachement

Question

Disponibilité pour suivi de conjoint et mutation pour rapprochement de conjoint

Bonjour,

Je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique hospitalière, ma compagne est fonctionnaire titulaire également dans la fonctionnaire publique d’état en tant que professeur en lycée.

On me propose un poste en détachement dans une autre région de France pour une période d’un qui peut se transformer en intégration et mutation à la suite dans la fonction publique d’état.

Est-ce que ma femme peux avoir droit a la disponibilité de droit pour suivi de conjoints si c’est un détachement et pas une mutation ou une intégration directe ?

Est-ce qu’au bout d’un an de disponibilité elle aura droit a la mutation pour rapprochement de conjoint

Technicien territorial

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Voici des informations claires et neutres concernant votre situation et celle de votre compagne :

1. Disponibilité pour suivi de conjoint
- La disponibilité pour suivre son conjoint(e) est un droit prévu dans la fonction publique d’Etat.
- Elle est accordée lorsque le conjoint est muté ou change de résidence pour son travail.
- Dans le cas d’un détachement, la situation est plus complexe. Un détachement ne correspond pas toujours à un changement officiel de résidence administrative du conjoint.
- Par conséquent, la disponibilité pour suivre un conjoint en détachement n’est pas systématique et dépend des règles propres à l’administration de votre compagne et des autorités compétentes.
- Il est conseillé à votre compagne de se rapprocher du service des ressources humaines de son administration ou à consulter un interlocuteur officiel (service-public.fr) pour une réponse précise à sa situation.

2. Mutation pour rapprochement de conjoint après disponibilité
- La demande de mutation pour rapprochement de conjoint est un droit reconnu dans la fonction publique d’Etat.
- En général, elle peut être sollicitée à l’issue d’une disponibilité pour suivi de conjoint, mais aucune garantie formelle d’obtention ne peut être donnée.
- Cette mutation dépend des possibilités locales, des postes vacants et des règles spécifiques de gestion des ressources humaines au sein de son administration.
- La durée de disponibilité (ici un an) peut être un élément pris en compte, mais ne garantit pas automatiquement la mutation.

3. Précautions et conseils
- Chaque situation est particulière et les conditions peuvent varier selon les statuts et les administrations.
- Consultez les textes officiels et les fiches disponibles sur emploi-collectivites.fr, ainsi que sur service-public.fr.
- Votre compagne peut aussi solliciter un entretien avec son service RH ou un représentant du personnel pour obtenir un éclairage adapté.

En résumé, la disponibilité pour suivi de conjoint en cas de détachement n’est pas automatique et dépend des règles spécifiques. La mutation pour rapprochement est un droit, mais son attribution n’est pas garantie. Une démarche administrative et un dialogue avec les services compétents sont nécessaires pour une réponse précise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique “Mobilité” ou “Disponibilité” sur emploi-collectivites.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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