grille de salaire enseignant en activités physiques adaptees (APA)- équivalence

Bonjour,

Voici des informations pour vous aider à comprendre votre situation dans la fonction publique hospitalière (FPH) concernant votre statut et grade.

1. Situation actuelle
Vous êtes titulaire au grade de Moniteur Educateur Principal (MEP) dans la FPH, mais exercez en réalité comme Enseignant en Activités Physiques Adaptées (EAPA). Vous souhaitez savoir s’il est possible de basculer sur la grille indiciaire d’Éducateur Technique Spécialisé (ETS), car vos collègues actuels sont recrutés sous ce statut.

2. Grilles indiciaires et correspondance de corps
- Dans la FPH, chaque corps ou cadre d’emplois dispose d’une grille indiciaire propre.
- Les Moniteurs Éducateurs et les Éducateurs Techniques Spécialisés sont deux cadres d’emplois distincts, avec des conditions de recrutement, fonctions et grilles différentes.
- L’EAPA n’est pas un cadre d’emplois reconnu avec grille propre dans la FPH. Le poste peut être exercé au sein de différents corps selon l’établissement.

3. Possibilité de changement de cadre d’emplois
- Le passage d’un corps à un autre dans la fonction publique hospitalière se fait en principe par voie de mobilité interne, concours interne, ou par procédure d’intégration directe (reclassement) ou équivalence.
- Une « équivalence » peut être accordée sous conditions, par arrêtés ministériels, ou sur décision de l’employeur, mais elle est encadrée par des textes précis.
- Le simple « basculement » sans procédure ni validation officielle n’est pas possible. La création ou reconnaissance d’un positionnement sur la grille ETS demande un acte administratif précis.

4. Recommandations pour votre démarche
- Contacter le service des ressources humaines (RH) de votre établissement hospitalier. Ils pourront vous donner des informations spécifiques sur les procédures internes, dispositifs de reconnaissance, ou possibilités d’intégration dans le cadre d’emplois ETS.
- S’adresser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) si vous relevez d’un établissement public local, ou au département RH de la FPH pour un établissement hospitalier public.
- Consulter les textes officiels relatifs aux cadres d’emplois et grilles indiciaires : site legifrance.gouv.fr. Vous pouvez rechercher les décrets et arrêtés concernant les Moniteurs Éducateurs et les Éducateurs Techniques Spécialisés.
- Se renseigner sur les dispositifs de reconnaissance des acquis ou équivalence via le ministère de la Santé ou la Commission Administrative Paritaire compétente.

5. Limites et précautions
- La réponse précise dépend de votre situation individuelle, des règles en vigueur dans votre établissement, et des éventuelles modifications récentes des cadres d’emplois.
- Cette démarche peut nécessiter un accompagnement personnalisé par un expert RH, un représentant syndical, ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique hospitalière.
- Aucune modification de statut ne peut se faire sans validation officielle et respect des règles statutaires.

Pour approfondir, vous pouvez consulter des fiches ressources sur les cadres d’emplois et grilles indiciaires dans la fonction publique hospitalière sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que les informations officielles sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

En résumé, un basculement direct sur la grille ETS sans procédure d’équivalence ou mobilité n’est pas prévu. Il est important de contacter votre service RH et de vous informer sur les procédures spécifiques dans votre établissement.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez des précisions sur ces démarches.