Indexation vie chère en détachement - détachement

Question

Indexation vie chère en détachement

Un agent en détachement de l’État vers la territoriale en catégorie B échelon sept. Est-il intégré dans son nouveau corps avec un échelon et un indice majoré au plus proche de celui qu’il avait à l’état ?
Peut-il prétendre à l’indexation de vie chère destinée aux fonctionnaires des DOM lorsqu’il intègre la fonction territoriale ? Cet agent fait un détachement France vers Réunion

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Education

Answer 1

### 1) Classement indiciaire lors d’un détachement de l’État vers la territoriale (catégorie B, échelon 7) - **Principe général** : en détachement, l’agent n’est pas « intégré » automatiquement dans le cadre d’emplois territorial. Il est **placé en position de détachement** et continue à avoir un déroulement de carrière, selon les règles applicables au détachement. - **Classement / rémunération** : le détachement se fait en principe dans un cadre d’emplois et un grade **de niveau comparable**. La rémunération en détachement vise généralement à assurer une **cohérence** avec la situation antérieure, avec des mécanismes de **classement à un échelon comportant un indice** tenant compte de l’indice détenu dans le corps d’origine. - **Limites importantes** : - Le « plus proche indice majoré » n’est pas une règle absolue présentée comme automatique et identique dans tous les cas. Le résultat dépend notamment du **statut particulier** du cadre d’emplois d’accueil, des règles de classement applicables et de l’acte de détachement. - À distinguer de l’**intégration** : l’intégration dans la territoriale (après détachement, si elle est demandée et possible) obéit à des règles propres. Elle n’est pas automatique. Pour sécuriser le point précis « échelon/indice au plus proche », la référence à vérifier est l’acte de détachement et les textes statutaires applicables (consultables sur **Légifrance** : https://www.legifrance.gouv.fr). ### 2) Indexation / indemnité liée à la vie chère dans les DOM (cas Réunion) - **Principe** : les majorations/indemnités liées au coût de la vie outre-mer existent dans la fonction publique, mais **leur attribution dépend de textes spécifiques** (selon le versant, le territoire, le statut de l’agent et sa situation). - **Point de vigilance** : le fait de passer de la fonction publique de l’État à la fonction publique territoriale (même en détachement puis intégration) peut modifier les références applicables. Il n’est pas possible d’affirmer, sans le texte exact et la situation administrative détaillée (type de détachement, collectivité d’accueil, régime indemnitaire appliqué), que l’agent **y a droit automatiquement**. - **À vérifier** : - le régime applicable à la **collectivité d’accueil à La Réunion** (certains éléments indemnitaires relèvent de décisions locales dans le cadre légal) ; - les textes nationaux encadrant les majorations/indemnités outre-mer, disponibles sur **Légifrance** (https://www.legifrance.gouv.fr) et les informations générales sur **service-public.fr** (https://www.service-public.fr). ### 3) Sources utiles (institutionnelles) - Textes statutaires et règles de détachement / intégration : **Légifrance** — https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales sur la fonction publique et l’outre-mer : **service-public.fr** — https://www.service-public.fr - Fiches pratiques sur mobilité, détachement, carrière territoriale : **Emploi-Collectivités** (rubrique blog/fiches) — https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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