je suis médecin territorial titulaire, sous quel statut puis-je être détaché dans la FPH ?- détachement

Question

Je suis médecin territorial titulaire, sous quel statut puis-je être détaché dans la FPH ?

Actuellement médecin territorial titulaire, je souhaite être détaché dans un établissement de la FPH en qualité de médecin du travail. Dans la FPH, les médecins du travail ont un statut de médecin contractuel. Puis-je être détaché et contractuel ?

Médecin territorial

Answer 1

Oui, c’est en principe possible, mais avec des limites importantes à connaître. ## 1) Ce que permet le détachement Le détachement est une position statutaire qui concerne un **fonctionnaire** et qui lui permet d’occuper un emploi dans une autre administration ou un autre versant de la fonction publique, tout en **restant fonctionnaire** (droits à l’avancement et à la retraite selon les règles applicables au détachement). Dans ce cadre, un médecin territorial titulaire peut être détaché dans la fonction publique hospitalière (FPH) si un emploi d’accueil est compatible et si l’employeur d’accueil et l’employeur d’origine donnent leur accord. Références utiles : - Loi n° 83-634 (droits et obligations) et dispositions statutaires sur le détachement : **Legifrance.gouv.fr** - Rappels généraux sur les positions (dont détachement) : **service-public.fr** - Repères “mobilité / détachement” (fonction publique territoriale) : **emploi-collectivites.fr** (fiches “détachement”, “mobilité”, “positions administratives” du blog) ## 2) Détachement et contrat : un point de vigilance Un **détachement** suppose généralement d’être accueilli sur un **emploi relevant d’un statut** (ou d’un cadre d’emplois / corps) ou sur un emploi permettant juridiquement l’accueil en détachement. Si, dans l’établissement FPH visé, l’activité de **médecin du travail** est organisée uniquement via un **recrutement en qualité d’agent contractuel**, cela crée une difficulté : - être **détaché** implique d’être géré comme **fonctionnaire en détachement** ; - être **contractuel** implique d’être recruté par **contrat**, donc sous un régime non statutaire. En pratique, on n’est pas « détaché *et* contractuel » au sens où l’on ne cumule pas deux régimes pour le même emploi. L’établissement doit donc déterminer s’il peut : - soit **accueillir en détachement** sur un emploi compatible avec cette position, - soit recruter **uniquement par contrat** (dans ce cas, ce n’est plus un détachement). ## 3) Ce qui se fait le plus souvent selon les situations Selon les textes applicables à l’emploi et l’organisation du service de santé au travail de l’établissement, deux schémas existent généralement : - **Accueil en détachement** : possible si l’établissement dispose d’un support d’emploi permettant l’accueil d’un fonctionnaire en détachement. - **Recrutement en contractuel** : si c’est le seul mode de recrutement prévu localement, il faut alors envisager une autre position que le détachement (à sécuriser avec les services RH), car le détachement n’a pas vocation à transformer le fonctionnaire en contractuel. ## 4) Précautions et démarches à sécuriser - Vérifier auprès de la **DRH de l’établissement FPH** si l’emploi de médecin du travail peut être **pourvu par détachement** (et sur quel fondement). - Vérifier auprès de votre **collectivité d’origine** les conditions de départ (durée, renouvellement, réintégration). - S’assurer que l’acte de nomination précise bien la **position** (détachement) et les règles de rémunération applicables, ou, si contrat, la position administrative retenue côté territorial. ## 5) Points à retenir - **Détachement : oui, possible en principe** entre versants. - **“Détaché et contractuel” : non, pas comme double statut** sur le même poste ; l’accueil doit être juridiquement organisé soit comme détachement, soit comme recrutement contractuel (avec une position adaptée côté fonctionnaire). Pour les références générales et rappels de règles, consulter **service-public.fr** (positions, mobilité) et **legifrance.gouv.fr** (textes statutaires), ainsi que les fiches “détachement / mobilité” sur **emploi-collectivites.fr**.

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