Mise en inapte la direction de l'hôpital veut me reclassee, mais avec quel salaires ?- détachement

En cas de mise en statut d'inapte pour raison de santé dans la fonction publique territoriale, les règles concernant le déclassement et le salaire associé sont encadrées par le statut général des fonctionnaires.

Voici les points essentiels à connaître :

1. Définition du déclassement
Lorsque l'agent est déclaré inapte à son poste actuel, l'administration doit rechercher un autre emploi compatible avec son état de santé. Si cet emploi est d'un grade ou d'un emploi inférieur, on parle de déclassement.

2. Base de calcul du salaire
En cas de déclassement, le salaire de l'agent est au minimum égal au traitement indiciaire de l'emploi occupé. Si le nouvel emploi a un indice inférieur à l'indice détenu précédemment par l’agent, ce dernier bénéficie d’une rémunération maintenue au niveau de son ancien indice pendant une durée limitée (en général un an). Passé ce délai, la rémunération est alignée sur l’indice du nouveau poste.

3. Durée et conditions du maintien du salaire
- Ce maintien permet à l’agent de ne pas subir immédiatement une baisse de rémunération brutale.
- Ce dispositif varie selon le statut applicable (fonction publique territoriale, hospitalière, d’Etat).
- Il est conseillé de consulter le service des ressources humaines de la collectivité pour connaître les modalités précises, car elles peuvent différer selon les cas.

4. Cas particulier : reclassement d’office pour inaptitude
- La collectivité doit proposer un poste compatible avec l’état de santé de l’agent.
- Si le poste proposé est inférieur, la rémunération est ajustée comme indiqué ci-dessus.

5. Informations complémentaires et démarches
- Le comité médical ou la commission de réforme émet un avis sur l’état d’inaptitude.
- Vous pouvez consulter la fiche sur le déclassement et l’inaptitude sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
- Il est recommandé de demander un entretien avec les ressources humaines pour clarifier votre situation.

Attention : Les règles peuvent varier selon la collectivité et la situation individuelle. En cas de doute, il est conseillé de solliciter un avis officiel auprès de la collectivité ou d’un représentant syndical.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter également :
- La rubrique inaptitude et reclassement sur http://emploi-collectivites.fr
- Le site officiel service-public.fr pour les textes relatifs à la fonction publique territoriale.

Je ne peux pas fournir de réponse personnalisée sur le montant précis de votre salaire sans connaître votre indice, grade et situation individuelle.