INSTRUCTEUR DU DROIT DU SOL H/F

FINALITÉ DU POSTE
Sous la responsabilité du chef de service urbanisme : Assure la gestion des dossiers relatifs aux autorisations du droit des sols en appliquant la procédure légale et réglementaire

MISSIONS ET ACTIVITÉS

Information et sensibilisation des pétitionnaires et du public
- Conseiller et accompagner le pétitionnaire, lors de rendez-vous, de permanence ou d’échange téléphonique, dans l’élaboration de son projet
- Assurer la traçabilité des conseils et renseignements transmis aux futurs pétitionnaires
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les autres services compétents : autres services de la collectivité, CAUE, maison de l’environnement, SYAGE, EPT 12
- Accompagner le public dans le cadre de la prévention au contentieux (visite sur site)
- Assurer l’accueil des administrés en l’absence de l’agent d’accueil, ou en appui

Autorisations du Droit des Sols (CU, DP, PC, PD, AT)
- Réceptionner et enregistrer les demandes, effectuer les consultations des services extérieurs compétents
- Renseigner le logiciel de suivi des autorisations traitées par le service tout au long de l’instruction
- Vérifier la recevabilité des dossiers au regard du droit (conformité de la demande)
- Analyser le projet au regard des contraintes règlementaires
- S’assurer de la pertinence technique, économique et environnementale du projet
- Synthétiser et proposer une décision à sa hiérarchie
- Effectuer l’affichage réglementaire, le contrôle de légalité et le suivi de chantier (visite de conformité notamment)
- Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées (taxes et participations)
- Enregistrer les données d’ordre statistique et fiscal pour transmission aux organismes compétents
- Identifier les infractions et suivre les contentieux (administratif, civil, pénal)

Gestion du droit de la publicité extérieure
- Instruire les dossiers de demande d’enseigne et préenseigne
- Gérer la TLPE
- Suivre le contentieux (actes de procédure, constat sur place, inventaire)

Foncier
- Participer aux procédures foncières : acquisition (DIA), cession de foncier, déclassement, régularisation foncière
- Rédiger les certificats de numérotage
- Participer à la mise en place d’une veille foncière

Veille juridique et administrative
- Suivre les évolutions de la réglementation
- Participer aux journées de réseautage liées à l’ADS
- Contribuer aux réflexions liées à la dématérialisation des ADS obligatoire en 2022
- Contribuer au développement de supports pédagogiques à destination du public

Spécificités du poste
- L’accueil du public représente une part importante du temps de travail
- L’ensemble des actes administratifs sont réalisés et suivi par l’instructeur du droit des sols (arrêtés et courrier)
- Participation à l’archivage des dossiers traités
- Participation, par roulement, à des évènements municipaux importants

COMPÉTENCES REQUISES

Connaissances théoriques
- Réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement
- Enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques de l’aménagement urbain

Compétences techniques ou méthodologiques
- Maîtrise du pack Office
- Technique et outils d’organisation et de gestion de l’activité (tableaux de bord)
- Sens juridique aigu
- Bonne appréhension de l’espace et capacité à la lecture de plans
- Techniques de communication et de négociation

Aptitudes et comportements relationnels requis pour le poste
- Rigueur, discrétion
- Patience et maîtrise de soi
- Sens de l’organisation
- Sens du travail en équipe et en transversalité
- Capacité à s'adapter à la diversité des interlocuteurs

EC22486