Reprise d’ancienneté après titularisation - détachement

Bonjour,

En tant qu’ancien militaire détaché dans la fonction publique territoriale (FPT) en catégorie C, il est possible sous certaines conditions de demander une reprise d’ancienneté pour la période de service militaire. Cette reprise d’ancienneté vise à intégrer dans votre carrière territoriale le temps passé dans l’armée afin de ne pas pénaliser votre avancement ou votre retraite.

Voici ce qu’il convient de savoir :

1. Cadre juridique
- La reprise d’ancienneté pour services militaires est prévue par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires territoriaux (articles sur la reconnaissance des services militaires).
- Elle est également encadrée par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

2. Conditions générales
- La reprise porte sur les services militaires effectifs accomplis avant la titularisation.
- Ces services doivent avoir donné lieu à une pension ou retraite, ou être reconnus comme équivalents à un service actif.
- La demande doit être instruite par la collectivité employeur avec présentation des justificatifs (certificats militaires, relevés de service).

3. Procédure
- En tant que fonctionnaire en détachement, vous devez adresser une demande formelle à votre employeur territorial.
- L’autorité territoriale saisira ensuite les services compétents pour évaluer la possibilité de reprise.
- Cette décision peut être contestée en cas de refus.

4. Où trouver le texte officiel ?
- Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 disponible sur legifrance.gouv.fr précise les modalités (recherche avec le numéro du décret).
- Des informations complémentaires peuvent être consultées sur le site officiel service-public.fr, notamment dans la rubrique « Fonction publique territoriale ».
- Le site emploi-collectivites.fr propose également des fiches pratiques sur la titularisation et l’ancienneté en FPT.

Précautions d’usage :
- La reprise d’ancienneté dépend de l’examen au cas par cas de votre dossier.
- Les règles peuvent évoluer, il est important de consulter les textes en vigueur et éventuellement de solliciter votre service des ressources humaines.
- Je vous recommande également de vérifier votre situation personnelle avec l’appui d’un conseiller en gestion des carrières territoriales.

En résumé, vous pouvez prétendre à une reprise d’ancienneté pour vos services militaires, sous réserve des conditions réglementaires. La demande doit être adressée à votre employeur territorial, qui appliquera les textes officiels.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notamment :
- Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (legifrance.gouv.fr)
- La rubrique Fonction publique territoriale sur service-public.fr
- Les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Cordialement.