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Revalorisation de la carrière des secrétaires des systèmes d’information et de communication – SESIC-au 1er janvier 2015

12/10/2018
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Fiche pratique n° 827 / 1697

 

A la suite d'un rapport présenté au comité technique ministériel des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014 sur la place du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication -SESIC- des services de l'Etat dans les services de l'Etat, une revalorisation des carrières par voie d'intégration a été décidée au 1er janvier 2015.

Ces agents titulaires, auxquels il convient d'ajouter un tiers d'agents non titulaires, sont rattachés au Ministère des affaires étrangères et répartis dans le réseau diplomatique français, à savoir parmi les 268 représentations diplomatiques et consulaires, 537 agences consulaires, 166 établissements culturels, 28 instituts de recherche, 18 centres de médecine sociale, 266 établissements scolaires de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, 219 alliances françaises et bien entendu au service central du Ministère.

Les grades visés par ces nouvelles mesures sont :

- Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

- Secrétaire des systèmes d'information et de communication 1ère classe

- Secrétaire des systèmes d'information et de communication 2ème classe

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 2014-1664 du 30 décembre 2014 qui modifie le décret n°69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en rattachant le corps des SESIC au décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Par ailleurs l'arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire est abrogé, le corps étant rattaché au décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

 

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet d'intégrer le corps des SESIC au Nouvel espace statutaire -NES de la catégorie B et donc avec de nouvelles grilles indiciaires et un système d'avancement plus larges.

Par ailleurs, le décret fusionne les règles de classement conseillers des affaires étrangères du cadre d'orient pour les recrutements par voie externe et interne.

MESURES GENERALES

Les mesures générales introduites par le nouveau décret concernant le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication sont :

- Le corps est toujours constitué de trois grades mais avec plus d'échelons pour les 2 grades supérieurs :


1° Le grade de SESIC de 2ème classe qui comprend 13 échelons comme avant;
2° Le grade de SESIC de 1ère classe qui comprend 13 échelons au lieu de 8;
3° Le grade de SESIC hors classe qui comprend 11 échelons au lieu de 7.

 

- Les missions des SESIC de 1ère classe ont été assimilées à celles des SESIC hors classe ne matière d'encadrement des agents d'exploitation des systèmes d'information et de communication et à la gestion des moyens à mettre en œuvre pour les travaux du service;

 

- Les modalités d'accès au corps ont été modifiées pour les conditions d'accès au concours externe et interne et en ajoutant la voie du 3ème concours sur épreuves pour les candidats justifiant d'une activité professionnelle en lien avec le corps ou d'un mandat ainsi que la voie de la promotion interne soit directement ou par examen professionnel pour les fonctionnaires de catégorie C ;

 

DISPOSITIONS D'INTEGRATION DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES AU 1er JANVIER 2015

Le reclassement s'opère dans un échelon du nouveau corps avec des réductions ou des majorations d'ancienneté pour l'avancement dans les conditions suivantes :

 


ANCIENNE SITUATION

 


NOUVELLE SITUATION


ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil


Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

 


Secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe

 


7e échelon

 


9e échelon


Ancienneté acquise


6e échelon

 


8e échelon


1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans


5e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


8e échelon
7e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise majorée de deux ans


4e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


7e échelon
6e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise majorée d'un an


3e échelon

 


6e échelon


2/5 de l'ancienneté acquise


2e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


5e échelon
4e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise


1er échelon

 


3e échelon


Ancienneté acquise


Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1e classe

 


Secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe

 


8e échelon

 


12e échelon


Ancienneté acquise majorée de deux ans


7e échelon :
? à partir de deux ans
? avant deux ans

 


12e échelon
11e échelon


Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise majorée de deux ans


6e échelon :
? à partir d'un an six mois
? avant un an six mois

 


11e échelon
10e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an


5e échelon :
? à partir de deux ans
? avant deux ans

 


10e échelon
9e échelon


Ancienneté acquise au-delà de deux ans
Ancienneté acquise majorée d'un an


4e échelon :
? à partir d'un an six mois
? avant un an six mois

 


9e échelon
8e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an


3e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


8e échelon
7e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise, majorée d'un an


2e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


7e échelon
6e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois


1er échelon

 


6e échelon


Ancienneté acquise


Secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe

 


Secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe

 


13e échelon

 


12e échelon


Ancienneté acquise


12e échelon

 


11e échelon


Ancienneté acquise


11e échelon

 


10e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


10e échelon

 


9e échelon


Ancienneté acquise


9e échelon

 


8e échelon


Ancienneté acquise


8e échelon

 


7e échelon


2/3 de l'ancienneté acquise


7e échelon

 


7e échelon


Sans ancienneté


6e échelon

 


6e échelon


4/5 de l'ancienneté acquise


5e échelon

 


5e échelon


½ de l'ancienneté acquise, majoré d'un an


4e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


5e échelon
4e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise, majorée d'un an


3e échelon :
? à partir d'un an
? avant un an

 


4e échelon
3e échelon


Ancienneté acquise au-delà d'un an
Deux fois l'ancienneté acquise


2e échelon

 


2e échelon


4/3 de l'ancienneté acquise


1er échelon

 


1er échelon


Ancienneté acquise

 

 

 

 

Voir grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-secretaire-systemes-information-communication-sesic/0/5101.htm

 

MESURES TRANSITOIRES

Les fonctionnaires détachés dans l'ancien corps y seront maintenus pour la durée de détachement restant à courir et reclassés lors du renouvellement dans le nouveau corps.

Les modalités d'organisation du concours interne et externe au titre de 2015 prévues les 12 et 13 février 2015 restent régis par les anciennes dispositions.

Les agents de catégorie C promouvables au titre de l'année 2014 et qui n'ont pas été nommés pourront l'être dans le nouveau grade de SESIC de 2ème classe à partir de 2015.

 

 

Informations pratiques sur la revalorisation de la carrière des secrétaires des systèmes d'information et de communication

Liens vers les sites/ textes officiels :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emplois-stages-concours/concours/categorie-b/article/secretaire-des-systemes-d -portail site web France diplomatie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F59AABFC4D6A4F0A41AA1FB65F515AA9.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006061620&dateTexte=20150203 Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20977D02E433E4F88AA70F8164A3A598.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000021262538&dateTexte=20150203 Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E8140D36D2178B1711E47E62B84D119.tpdjo09v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000019355395&categorieLien=cid Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire


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