3 agents sur un même poste - recrutement
Famille de métier :
Bonjour,
Vous ne pouvez intervenir ni contester le choix du maire pour le recrutement d'un deuxième CDD, y compris sur votre poste, cependant, votre situation est anormale vis-à-vis des règles de recrutement des agents contractuels.
Il faut en effet une délibération du conseil autorisant le maire à opérer un recrutement, par ailleurs, vous devez disposer au moins d'un arrêté de recrutement (ce qui vaut contrat).
Si vous estimez votre situation irrégulière, vous pouvez saisir le service de contrôle de légalité de la préfecture, qui pourra intervenir directement auprès de votre employeur pour régularisation. Par ailleurs, le trésorier municipal aurait dû exiger votre arrêté de recrutement pour verser votre salaire.
Toute décision individuelle relative à la nomination d'un agent doit être soumise au contrôle de légalité.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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