Question 1

Non prolongation CLD avant fin de congés statutaires

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des éléments factuels concernant le congé de longue durée (CLD) et la situation évoquée :  1. **Non prolongation du CLD au-delà de la durée maximale**   - La durée maximale d’un CLD est généralement de 3 ans (selon la réglementation en vigueur dans la fonction publique territoriale, cf. article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).   - Si la période de CLD n’est pas prolongée à son terme légal, le congé s’achève normalement.   - En conséquence, la non-prolongation entraîne la fin automatique du CLD à la date prévue. Il n’y a pas de « extinction » progressive du CLD, mais une cessation à échéance.  2. **Situation après la fin du CLD**   - À la fin du CLD, l’agent doit reprendre son activité professionnelle, sauf si une autre situation administrative justifie un nouveau statut.   - Si l’agent est déclaré inapte à tout emploi, l’administration peut engager une procédure de reclassement.   - En cas d’impossibilité de reclassement, une mise en congé d’office pour inaptitude médicale peut être envisagée (cf. articles 51-2 et 72-4 de la loi n° 84-53).   - De plus, la mise à la retraite d’office pour inaptitude peut intervenir si l’état de santé ne permet pas la poursuite de la fonction publique territoriale (article 79 de la même loi).  3. **Points importants et précautions**   - La décision de mise en congé d’office ou de mise à la retraite d’office relève de l’autorité administrative compétente, souvent après avis médical de la commission de réforme ou du médecin de prévention.   - Ces procédures comportent un encadrement strict pour respecter les droits de l’agent (droit à un entretien, possibilité de recours).   - La situation exacte peut dépendre des spécificités du dossier médical et administratif.  4. **Sources et informations complémentaires**   - Pour plus de détails sur le CLD et les procédures liées à l’inaptitude, vous pouvez consulter les fiches sur emploi-collectivites.fr :   https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rechercher « congé longue durée », « inaptitude », « mise en retraite d’office »).   - Le site service-public.fr et legifrance.gouv.fr fournissent également les textes législatifs et réglementaires à jour.  **En résumé** :   - La non-prolongation met fin au CLD à son terme.   - La mise en congé d’office puis la retraite d’office peuvent survenir en cas d’inaptitude confirmée.   - Chaque étape doit répondre à une procédure réglementée.  Si vous souhaitez un avis personnalisé, il est conseillé de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical

Question 2

Congés à obtenir après 5 ans en arrêt longue durée

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des éléments d’information concernant la situation décrite, au regard du droit du travail et des règles applicables aux congés payés en cas d’arrêt de travail longue durée.  1. **Congés payés et arrêt longue durée**   - En principe, les congés payés sont calculés en fonction du temps de travail effectif durant la période de référence (souvent l’année civile précédente).   - Un arrêt maladie longue durée n’ouvre pas droit au fractionnement des congés payés, mais il peut limiter l’acquisition des droits si la période d’absence dépasse un certain seuil.   - En revanche, une absence pour maladie ne fait pas perdre automatiquement les congés acquis avant l’arrêt.    2. **Impact d’un arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés**   - En droit français, les périodes d’absence pour maladie peuvent, sous conditions, être assimilées à du temps de travail pour le calcul des congés payés (article L3141-16 du Code du travail), mais cela dépend du type d’arrêt (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, etc.) et de la durée.   - En cas d’arrêt longue durée (ex. « longue maladie » pour agents publics), les règles peuvent varier selon le statut et les accords collectifs. Parfois, au-delà d’une certaine durée, l’acquisition des droits à congés est suspendue ou réduite.    3. **Congés payés non pris pendant un arrêt et report**   - Les congés payés acquis peuvent en principe être reportés en cas d’absence justifiée (maladie, maternité, etc.).   - Toutefois, selon la jurisprudence et l’évolution des règles, les congés payés doivent généralement être pris dans un délai raisonnable.   - Si la personne est en arrêt maladie sur une longue période, elle ne peut pas cumuler indéfiniment des congés payés non pris sans limitation particulière.    4. **Rémunération des congés payés à la fin d’un contrat ou avant départ à la retraite**   - En cas de départ à la retraite ou fin de contrat, les congés payés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés.   - Ainsi, si au 22 janvier 2026 (fin d’arrêt) vous ne posez pas vos congés avant votre départ en retraite au 1er juillet 2026, vous pourriez, sous réserve de l’existence des droits acquis, percevoir une indemnité compensatrice.    5. **Limites et précautions**   - La loi européenne du 22 avril 2024 et les règles nationales peuvent prévoir des ajustements pour la protection des droits des salariés en arrêt longue durée, mais cela peut dépendre du statut (public/privé, catégorie d’emploi).   - Il est essentiel de vérifier les dispositions précises applicables à votre cas (statut, convention collective, règlement intérieur).   - Pour une situation précise, notamment concernant la date d’acquisition des droits, leur report et leur rémunération, il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de votre employeur ou un conseiller juridique spécialisé, voire contacter le Centre de gestion territorial compétent si vous êtes agent public.    **Conclusion**   - Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de congés payés pour une partie ou la totalité de la période travaillée avant et éventuellement pendant votre arrêt.   - À la fin de votre arrêt le 22 janvier 2026, si vous ne prenez pas ces congés avant votre départ en retraite le 1er juillet 2026, vous devriez pouvoir recevoir une indemnité compensatrice pour ces congés non pris.   - Cependant, les règles précises dépendent de votre statut et dossier personnel. Il est important d’obtenir une confirmation officielle via votre employeur ou les autorités compétentes.  Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le sujet sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr ou les textes sur service-public.fr.  Je reste à votre disposition pour toute précision, dans la limite de mes compétences

Question 3

congés ASVP titulaire

Accepted Answer

Bonjour,  En tant qu’ASVP titulaire, vous bénéficiez du droit de poser vos congés annuels, mais leur accord dépend des nécessités de service. Si vous êtes le seul agent à assurer des missions essentielles comme la surveillance des entrées et sorties d’école, la collectivité peut légalement refuser ou reporter vos congés hors des périodes de moindre activité (par exemple hors vacances scolaires) pour garantir la continuité du service public.  Cependant, ce refus doit être justifié par une raison objective liée au fonctionnement du service et doit rester raisonnable. Il est conseillé de dialoguer avec votre employeur pour trouver un compromis et vérifier si des aménagements sont possibles (par exemple, remplacement temporaire).  Cordialemen

Question 4

Droit de Rtt

Accepted Answer

Bonjour,  Le nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) dépend principalement du décompte des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, qui est de 35 heures par semaine en France.  Voici quelques éléments pour vous aider à calculer votre RTT :  1. **Durée légale du travail** : 35 heures par semaine.  2. **Votre emploi du temps** :    - Une semaine à 40 heures (5 heures supplémentaires).    - Une semaine à 34 heures (1 heure en moins par rapport à 35 heures).  3. **Calcul mensuel** :      En moyenne sur deux semaines, vous travaillez : (40 + 34) / 2 = 37 heures par semaine.      Soit 2 heures au-delà de la durée légale chaque semaine.  4. **Généralisation sur l'année** :      Si cette moyenne est constante toute l'année, vous effectuez environ 2 heures supplémentaires par semaine.      Sur une année de 47 semaines de travail (hors congés) : 2 h x 47 semaines = 94 heures supplémentaires.  5. **Conversion en jours de RTT** :      Un jour de RTT correspond en général à 7 heures (pour un temps plein à 35 heures, selon accords locaux).      Donc, 94 heures / 7 = environ 13 jours de RTT par an.  **Important :**  - Ce calcul est théorique et simplifié.   - Le nombre exact de RTT dépend des accords collectifs, du règlement intérieur de votre collectivité ou de votre employeur.   - Certains employeurs comptabilisent les RTT différemment (surtout en cas d’aménagement du temps de travail sur une période autre que la semaine).   - Il est nécessaire de vérifier les dispositions prévues dans votre collectivité.   - Pour une information précise, votre service RH ou le référent du dialogue social peuvent vous renseigner.  Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur le temps de travail et les RTT sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr pour mieux comprendre les règles applicables dans la fonction publique territoriale.  En résumé, avec une moyenne de 37 heures hebdomadaires, vous pouvez estimer un gain d’une dizaine de jours de RTT par an, mais cette estimation est à confirmer avec votre employeur selon les accords en vigueur

Question 5

es qu'on perds des jours de congé payé avec un matien de salaire?

Accepted Answer

Bonjour,  En cas de mi-temps thérapeutique, la gestion des congés payés peut varier selon plusieurs facteurs. Voici des informations générales basées sur la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale :  1. **Salaire et congés payés en mi-temps thérapeutique**      - Vous percevez un salaire correspondant à la moitié du temps de travail, sans perte.      - La période de travail en mi-temps thérapeutique est généralement considérée comme du temps de service effectif pour l’ouverture des droits à congés payés.    2. **Acquisition des congés payés**      - Selon la réglementation, le temps partiel thérapeutique ouvre en principe les mêmes droits à congés payés que le temps plein, car il s’agit d’une reprise progressive justifiée médicalement.      - Toutefois, certains tableaux de calcul peuvent entraîner une réduction proportionnelle des congés lorsqu’il s’agit d’activités à temps partiel de façon prolongée ou non justifiée par un arrêt de travail.    3. **Perte ou non de jours de congés payés**      - En mi-temps thérapeutique, il n’est pas légalement prévu de « perdre » des jours de congés acquis au prorata du salaire.      - La période doit être traitée comme une période d’activité, donc prise en compte dans la durée donnant droit aux congés payés.    4. **Limites et précautions**      - Il est important de vérifier votre situation auprès de votre service des ressources humaines.      - Certaines règles particulières peuvent s’appliquer selon votre collectivité, le statut, et la nature du mi-temps thérapeutique.    Pour plus d’informations sur le fonctionnement des congés payés en situation de mi-temps thérapeutique, vous pouvez consulter la fiche correspondante sur le site emploi-collectivites.fr, ou les textes officiels disponibles sur service-public.fr.  En résumé, vous ne devriez pas perdre de jours de congés payés du fait d’un mi-temps thérapeutique si vous ne subissez pas de perte de salaire. Néanmoins, chaque cas peut présenter des particularités, donc une validation auprès de votre employeur est recommandée

Question 6

Poser des congés plein sur un mi-temps thérapeutique à 50 %

Accepted Answer

Bonjour,  Voici quelques éléments d’information concernant la pose de congés en lien avec un mi-temps thérapeutique à 50 %, dans la fonction publique territoriale :  1. **Organisation du mi-temps thérapeutique**      Le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive du travail après un arrêt pour maladie. Le temps de travail est réduit (ici, 50 %), avec une présence sur un nombre d’heures ou de jours partiel.  2. **Décompte des congés annuels**      - En principe, les congés annuels sont décomptés en jours ouvrés ou en demi-journées, selon les règles de la collectivité.      - Lors d’un mi-temps thérapeutique fractionné en heures sur plusieurs jours, la conversion en

Question 7

De retour d’ALD, me voilà en mi-temps thérapeutique à 50 %

Accepted Answer

En mi-temps thérapeutique, la question du calcul des congés payés est spécifique et dépend du régime applicable dans la fonction publique territoriale. Voici des éléments factuels pour mieux comprendre la situation :  1. **Le mi-temps thérapeutique** est une reprise progressive d’activité après un arrêt maladie de longue durée. Dans ce cadre, l’agent travaille à temps partiel pour raison de santé, généralement à 50 % de son temps.  2. **Les congés payés dans la fonction publique territoriale** sont généralement calculés en jours ouvrables ou en jours ouvrés selon les règles internes de la collectivité et les conventions collectives applicables.  3. **Impact du temps partiel thérapeutique sur les congés payés** :      - Le temps partiel thérapeutique n’entraîne pas systématiquement une réduction de la durée des congés payés acquis.      - Selon la jurisprudence et certains textes, les agents en mi-temps thérapeutique continuent à acquérir des congés payés au prorata de leur activité réelle, mais cela peut varier.      - Par exemple, pour un mi-temps à 50 %, les congés payés peuvent être calculés sur la base du temps de travail effectué, ce qui aboutit à une réduction proportionnelle.  4. **Précautions** :      - Il est important de vérifier le régime spécifique appliqué par votre employeur territorial, car les règles peuvent varier.      - Le recours aux services RH, à un délégué syndical ou à un conseiller juridique peut aider à confirmer la bonne application des règles.      - Les règles légales générales sont disponibles sur des sites officiels comme service-public.fr ou sur http://emploi-collectivites.fr.  5. **Conclusion** :      - L’information donnée par votre RH, selon laquelle vos congés payés sont réduits de moitié du fait du mi-temps thérapeutique à 50 %, est conforme à la pratique courante.      - Toutefois, il convient de vérifier cette information dans votre situation précise, car certains dispositifs peuvent permettre un calcul différent.  Pour plus de précisions, consultez la fiche dédiée aux congés dans la fonction publique territoriale sur http://emploi-collectivites.fr ou contactez un expert des ressources humaines

Question 8

En mi-temps thérapeutique à 50 % à combien de congés payées, ai-je droit ?

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des informations factuelles concernant les congés payés pour une personne en mi-temps thérapeutique à 50 % dans la fonction publique territoriale.  1. **Acquisition des congés payés en mi-temps thérapeutique**   - En principe, le droit aux congés payés se calcule selon la durée effective de travail.   - En mi-temps thérapeutique, vous travaillez à 50 % de votre temps.   - Par conséquent, vous acquérez vos congés payés au prorata de votre temps de travail effectif.   - Par exemple, si le temps plein donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé, vous aurez environ 1,25 jour par mois à 50 %.    2. **Modalités de prise des congés**   - Les congés payés doivent être posés conformément aux règles de votre collectivité ou administration.   - Il est conseillé de prendre contact avec votre service des ressources humaines pour connaître la procédure précise.   - En général, vous demandez vos congés en indiquant les jours souhaités.   - La validation dépend de l’organisation du service et doit être formalisée par écrit (courriel, formulaire, logiciel de gestion des congés).    3. **Précautions et points à vérifier**   - Vérifiez si la convention locale, le règlement intérieur ou les accords collectifs prévoient des règles spécifiques pour les agents en temps partiel ou en mi-temps thérapeutique.   - La situation peut varier selon la collectivité territoriale (commune, département, région) ou l’établissement public.   - En cas de doute, demandez un renseignement écrit à votre gestionnaire RH.    Pour plus d’informations générales sur les congés payés dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches du site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm) ou les textes officiels sur service-public.fr.  En résumé : vous acquérez des congés en fonction de votre temps de travail effectif à 50 %, et vous devez poser vos jours en suivant la procédure de votre administration.  N’hésitez pas à solliciter un avis spécifique auprès de votre employeur public

Question 9

Récupération des congés payés aux retour des trois ans d’ALD

Accepted Answer

Bonjour,    Voici des informations générales concernant l’acquisition des congés payés en cas d’Arrêt de Longue Durée (ALD) dans la fonction publique territoriale.    1. **Acquisition de congés payés pendant l’ALD**   - En règle générale, pour un agent titulaire, le droit aux congés payés (de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif) est acquis sur les périodes de travail effectif.   - Pendant un arrêt de travail en ALD, dans certains cas, l’agent peut conserver ses droits à congés payés s’il perçoit un salaire ou une indemnité.   - Les périodes d’absence pour maladie peuvent parfois réduire le nombre de congés acquis si elles sont non rémunérées.    2. **Durée de l’absence et congés payés**   - Pour une absence longue comme deux à trois ans en ALD (février 2022 à février 2025), il y a des risques que la période ne soit pas entièrement prise en compte pour l’acquisition des congés, sauf dispositions spécifiques.   - La règle exacte dépend notamment de l’organisme employeur, du statut applicable, et de l’indemnisation versée.    3. **Conseils pratiques**   - Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour vérifier précisément comment vos congés payés ont été calculés pour la période ALD.   - Vérifiez si vous avez perçu une rémunération durant cette période et sous quelle forme, cela influence l’acquisition des droits.   - Vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site http://emploi-collectivites.fr, rubrique « gestion des congés et absences » pour avoir des informations complémentaires.    4. **Limitations**   - Sans données précises sur votre situation (rémunération, arrêt total ou partiel, règles internes), je ne peux pas calculer le nombre exact de congés payés à récupérer.   - Pour un calcul personnalisé, un avis officiel du service RH ou d’un conseiller juridique territorial est nécessaire.    En résumé : votre droit aux deux congés payés dépendra de la prise en compte ou non de la période ALD dans le calcul. Le mieux est de vérifier cette situation avec votre employeur.    Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter la page officielle du service public sur les congés payés dans la fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39105    Cordialement

Question 10

Congés de fractionnement

Accepted Answer

Bonjour,  Dans la fonction publique territoriale, la gestion des congés et du temps de travail peut varier selon les règles propres à chaque collectivité et aux accords en vigueur. Voici quelques éléments pour comprendre votre situation :  1. **Heures annualisées et congés fractionnés**      - L’annualisation du temps de travail signifie que le total des heures travaillées sur l’année doit correspondre à un quota fixé.      - Lorsque vous posez un jour de congé, vous ne travaillez pas ce jour-là, ce qui réduit donc votre nombre d’heures à effectuer.      - Si votre journée habituelle de travail est de 11h30, un jour de congé correspondrait en principe à 11h30 non travaillées.  2. **Calcul des heures pour les congés fractionnés**      - Il est possible que la collectivité applique un décompte forfaitaire ou adapté selon des règles internes ou des conventions collectives.      - La prise en compte de 7h au lieu de 11h30 peut correspondre à une journée standard de travail administrative (hors temps spécifique de soins), ou à une base fixée contractuellement.      - Cette pratique peut aussi résulter d’une harmonisation au regard des rythmes de travail et des repos.  3. **Ce qu’il est utile de vérifier**      - Consultez les textes réglementaires et le règlement intérieur de votre collectivité.      - Vérifiez les accords locaux sur la durée du travail et la gestion des congés.      - Contactez votre service des ressources humaines ou votre représentant du personnel pour demander des explications précises sur le calcul appliqué.  4. **Limites et précautions**      - Je ne peux pas confirmer la conformité de ce calcul sans connaître le cadre spécifique de votre collectivité.      - Certaines pratiques peuvent différer en fonction des statuts et des conventions collectives spécifiques.  Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches et articles disponibles sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment ceux concernant la gestion du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Vous y trouverez des informations générales sur l’annualisation et les congés dans ce secteur.  En résumé, la déduction de 7h au lieu de 11h30 peut relever d’une règle propre à votre collectivité. Il est recommandé de vérifier les informations auprès de votre employeur ou de vos représentants.  Cordialement

Questions/Réponses : Congés (maladie, rtt, garde enfant, ancienneté)

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Fiches utiles de la rubrique congés