Question 1

Obtenir un détachement dans le Var

Accepted Answer

Bonjour,  Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre administration d'accueil.  Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.  Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.  Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.  L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.  Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.  Cordialemen

Question 2

reliquat d'heure et détachement

Accepted Answer

Bonjour, Elles doivent être reprises par votre nouvel employeur via le compte épargne temps Cordialemen

Question 3

Détachement FPH pour éducation nationale infirmier

Accepted Answer

Bonjour,  Vous devez demander un détachement La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d'emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure. FONDEMENT JURIDIQUE  Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.   LES DEMARCHES  Le détachement est possible :      de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d'exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation     sous réserve de nécessités de service pour les autres cas  Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d'origine, une fois trouvé le poste dans l'administration d'acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement, l'administration ou l'organisme d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées  L'administration d'origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.  La non réponse de l'administration 2 mois après réception de la demande, vaut l'acceptation de celle-ci.    LES CONDITIONS DU DETACHEMENT      Le fonctionnaire doit être titulaire     Le corps ou cadre d'emploi d'accueil doit être de la même catégorie que celui d'origine (ou de catégorie inférieure)     L'emploi d'accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l'emploi d'origine (sauf en cas de stage)     Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu'à 5 ans (renouvelable)       LES STRUCTURES D'ACCUEIL  .administration de l'Etat, .collectivité territoriale ou d'un établissement public. Le détachement est y compris .établissement public à caractère industriel ou commercial .entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, .établissement public hospitalier, . entreprise privée assurant des missions d'intérêt général (notamment : entreprise titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique, .organisme privé ou d'une association dont l'activité favorise ou complète l'action d'une collectivité publique, .entreprise privée, organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature. .organisme de formation pour les fonctionnaires, . engagement dans une formation militaire de l'armée française, . exercice d'une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une ann&eacut

Question 4

Fonctionnaire Publique Territorial vers Gendarmerie Nationale suite réussite concours SOG

Accepted Answer

Bonjour,  Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite.  C'est une forme de mobilité des fonctionnaires au sein de la fonction publique dont ils relèvent (y compris au sein de leur propre collectivité) ou entre les trois fonctions publiques.  Il peut être de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois) ou de longue durée (supérieur à 6 mois mais inférieur ou égal à 5 ans). Le détachement est, dans tous les cas, prononcé après demande écrite du fonctionnaire adressée à l'autorité administrative d'origine.  L'agent doit communiquer toutes les informations nécessaires (nature et durée du détachement, l'administration, l'organisme ou l'autorité d'accueil, le grade, l'emploi ou les fonctions envisagées) qui permettront de vérifier si les conditions réglementaires requises pour le détachement sont bien remplies. L'administration d'origine ne peut s'opposer au départ d'un fonctionnaire, sauf nécessités de service (hormis les cas de détachement de droit). Elle peut seulement exiger de l'agent un préavis de 3 mois au plus avant son départ.  Le silence gardé pendant deux mois par l'administration d'origine à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.   Cordialemen

Question 5

Un catégorie A peut il être recruté sur un poste A+

Accepted Answer

Bonjour,  Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).  Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel.  Les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel sont le corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes et les membres du Conseil d'État.  Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.   Cordialemen

Question 6

Détachement au sein de l'Education Nationale

Accepted Answer

Bonjour,  En effet, cela est possible par détachements sur un même niveau de catégorie. Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent pour une durée limitée. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Si le poste vous intéresse, vous pouvez par la suite demander votre intégration.  Vous devez trouver un poste ou vous orienter directement vers votre académie;  Pour vous aider voici un site recruteur : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/  Vous avez également la possibilité de passer le concours de catégorie B de secrétaire administrative.  Cordialemen

Question 7

Reconversion : Fonction Publique Territoriale vers Fonction Publique Hospitalière

Accepted Answer

Bonjour,  Pour devenir infirmier, il faut suivre une formation de trois ans en IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers). Il existe environ 330 IFSI sur tout le territoire national. Ces années d'étude amènent au diplôme d'État DEI, obligatoire pour exercer le métier d'infirmier.  Pour avoir accès à un poste dans la fonction publique hospitalière et territoriale, l’infirmière doit passer un concours sur titre. Une fois obtenu, la professionnelle de santé exerce sa fonction sous le statut de stagiaire, durant un an et est titularisée, ce qui lui confère un statut de fonctionnaire.   Cordialemen

Question 8

Passerelle Ouvrier d'état MINARM vers territoriales ?

Accepted Answer

Bonjour,  Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre collectivité d'appartenance et à votre administration d'accueil.  Il est recommandé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.  Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.  Votre collectivité d'appartenance doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.  L'absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation de votre demande de détachement.  Votre collectivité d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.  En l’espèce vous pouvez négocier le régime indemnitaire (CIA et IFSE)  Cordialemen

Question 9

Détachement professeur des écoles

Accepted Answer

Bonjour,  Vous êtes attaché et vous souhaitez devenir professeur des écoles. Pour être titularisé sur ce poste vous devez effectivement passer le CRPE  Vous avez la possibilité de passer soit le :  - concours interne (BAC+2) - concours externe (BAC+5) - 3ème concours sans condition de diplôme  Vous pouvez également opter par la voie contractuelle.   Cordialemen

Question 10

Puis-je demander un détachement lors d'une disponibilité

Accepted Answer

Bonjour,  Le détachement peut s’effectuer au sein de la fonction publique d'État ou dans une autre fonction publique (territoriale ou hospitalière).  Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par détachement, sauf les corps comportant des attributions d'ordre juridictionnel (corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, membres du Conseil d'État, corps des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes)  Le détachement s’effectue entre corps ou cadre d’emplois de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.  Les missions sont comparées en fonction du type de fonctions, d’activités ou de responsabilités auxquelles elles donnent accès (direction, encadrement, gestion, expertise, exécution, etc.).  L'accès à des fonctions d’un corps ou cadre d'emplois dont l'exercice est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique est possible à condition de détenir ce titre ou ce diplôme. Comment obtenir son détachement ?  Lorsque vous avez une promesse d'embauche, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d'appartenance et à votre administration d'accueil.  Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.  Votre administration d'appartenance peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. C'est-à-dire qu'elle peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement. Quelle est la durée du détachement ?  Le détachement peut être de courte ou de longue durée.  Si vous acceptez d'être intégré dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, vous êtes radié de votre corps d'origine.  Si vous refusez cette intégration, vous pouvez demander le renouvellement de votre détachement pour 5 ans maximum.  Le nombre de renouvellements n’est pas limité.  Vous pouvez revenir sur votre refus d’intégrer votre corps ou cadre d’emplois d’accueil et demander votre intégration à tout moment.  La demande de renouvellement d’un détachement de longue durée doit être effectuée auprès de votre administration d’origine au moins 3 mois avant la date de fin de la période de détachement en cours. Quelle est votre situation administrative pendant votre détachement ? Sur quel grade êtes-vous détaché ?  Vous êtes détaché sur un grade équivalent à votre grade d’origine. À quel échelon êtes-vous classé ?  Dans votre grade d'accueil, vous êtes classé à un échelon comportant un indice brut égal à votre indice brut dans votre grade d’origine.  Si votre grade d'accueil ne comporte pas d'échelon ayant un indice brut égal à votre indice brut d'origine, vous êtes classé à un échelon ayant l'indice immédiatement supérieur à votre indice brut dans votre grade d’origine.  Si votre corps ou cadre d’emplois d’accueil ne comporte pas de grade équivalent à votre grade d’origine, vous êtes détaché sur un grade de votre corps ou cadre d’emplois d’accueil, dont l'indice brut du dernie

Questions/Réponses : Détachement (réintégration, anticipé...)

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