Questions/Réponses : Mise à disposition

Je suis titulaire dans la fonction publique et soumis à obligation de servir pour 8 ans. Je souhaite faire une demande de disponibilité pour suivi de ma partenaire américaine. Nous sommes PACSÉ, et elle est actuellement en première année d’école de médecine aux états-unis. Est-ce que cette situation est suffisante pour justifier de l’obligation de résider à l’étranger, et est ce valable comme motif professionnel?                                         

Je suis aide-soignant titulaire de la Fonction publique hospitalière des Hôpitaux de Paris.
Dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, j’ai bénéficié d’un congé de formation professionnelle qui m’a permis d’obtenir un CAPA Jardinier Paysagiste. À l’issue de cette formation, j’ai sollicité une disponibilité pour convenances personnelles afin de m’installer dans le Jura et poursuivre mon projet professionnel.
Mon objectif est d’intégrer la Fonction publique territoriale en qualité d’agent d’entretien des espaces verts au sein d’une commune. Depuis plusieurs années, j’ai exercé cette activité par l’intermédiaire de l’intérim social auprès de différentes collectivités, ce qui m’a permis d’acquérir une expérience significative. Toutefois, ce dispositif étant limité dans le temps et aucun poste pérenne n’étant actuellement disponible, je ne peux plus poursuivre cette activité.
Aujourd’hui, je me retrouve dans une situation particulièrement difficile. Je suis sans ressources financières et je rencontre d’importantes difficultés pour bénéficier des allocations de France Travail en raison de mon statut de fonctionnaire en disponibilité. Par ailleurs, il m’est matériellement impossible de mettre fin à ma disponibilité afin de reprendre mon poste à Paris, notamment parce que je ne dispose plus d’un logement sur place.
Je souhaite avant tout trouver une solution conforme à la réglementation et être orienté vers le service compétent susceptible de m’accompagner dans mes démarches. Je souhaiterais notamment connaître les possibilités qui s’offrent à moi concernant :
- Ma situation administrative pendant ma disponibilité ;
- Mes droits éventuels à une indemnisation ;
- Les dispositifs de mobilité ou de détachement vers la Fonction publique territoriale ;
- Toute autre solution permettant de sortir de cette situation de précarité.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.                                         

Je suis Atsem titulaire et j’ai fait une demande de disponibilité qui prend effet le 24 Août 2026. Mais entre-temps , j’ai fait un AVC( le 24 juin 2026). J’ai eu un arrêt maladie du 24 juin au 10 juillet inclus. J’ai une prolongation d’arrêt maladie du 10juillet au 31 juillet 2026. Est-ce que je peux prolonger mon arrêt maladie au-delà du 24 Août 2026 date de ma demande de disponibilité? Est-ce que la date de ma demande de disponibilité sera reculée ? Merci pour votre retour                                         

Je suis fonctionnaire territoriale titulaire en disponibilité auprès de ma collectivité d’origine, qui m’a indiqué par écrit qu’aucun poste correspondant à mon statut n’est disponible actuellement. Parallèlement, je suis employée en CDD dans une autre collectivité. Si je quitte ou perds cet emploi en CDD, puis-je prétendre à l’allocation chômage au regard de ma situation de fonctionnaire en disponibilité et de l’impossibilité de réintégration dans ma collectivité d’origine ? Quelle serait l’incidence d’une démission du CDD par rapport à une fin de contrat, un licenciement ou une inaptitude ?                                         

En disponibilité depuis moins de deux ans, elle prend fin en Mars 2027.
Après réflexion sur ma situation professionnelle, je souhaite faire un retour anticipé au sein de ma collectivité d’autant plus que un poste d animateur jeunesse est vacant depuis un an par manque de profil adéquat.
Je dois obligatoirement prévenir ma collectivité 3 mois avant ma date de retour souhaitée ?
Peut elle refusée mon retour anticipé sachant que le poste qui correspond a mon profil est vacant?                                         

Monsieur

J’ai eu rdv pour récupérer mon dossier administratif et médical,
Je m’aperçois que depuis l’année 2023, il n’y a pas le jour et de mois, je suis inapte total et définitive, ce n’est quand 2025 que mon dossier a été géré après plusieurs mails que j’ai envoyé pour qu’il gère mon dossier.je découvre un arrêté de mise en disponibilité d’office avec une signature qui n’est pas ma signature.
Sur la pochette c’est noté secret médical avec un date écrite à la main 5/8/2031 et une preuve d’envoi recommandé à la petite couronne mais pas de date.
J’ai eu un courrier de ma DRH sans date.
Actuellement, je suis en dispo d’office depuis le 16 novembre 2024 .
Quel sont mes droits ?
Merci                                         

Quelle sont mes droit?                                         

Bonjour
Je suis actuellement en mise à disposition pour enfants de moins de 12 ans et j’en profite pour créér ma nouvelle entreprise.
L’accueil de loisirs qui est rattaché auprès de la communauté de communes pour laquelle je travaille veut faire appel à mes prestations.
Est ce que cela est possible ?                                         

Bonjour

Si je demissionne pour créer mon entreprise est-ce que ma démission est considerée comme légitime et puis-je beneficier du chomage? France travail me précise que les agents publics ne sont pas concernés par ce dispositif alors que le site servicepublic.com précise le contraire.
Je suis agent territorial titulaire.

MERCI                                         

Bonjour.
Je suis dans la FPT et je suis en inaptitude à mon poste mais pas à mon cadre d’emploi, le comité médical n’a pas statué sur mon cas et je ne suis donc pas en PPR pour le moment.
Je suis donc en arrêt maladie et j’aimerais candidaté sur des postes différents du mien dans d’autres fonctions publiques, dont certains sont des CDD (je sais que mon régime indemnitaire et mon traitement pourraient changer, ce n’est pas un problème).
Si je pars en dispo pour emploi, et si ces missions ne se prolongeaient pas, pourrais-je reprendre directement en congé maladie sachant que je reviendrais à mon statut d’agent en inaptitude ? N’ayant pas de poste actif actuellement, je n’aurais tout simplement pas le choix.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Fernando