Questions/Réponses : Mutuelle Fonction Publique (droit, comparaison MNT...)

Bonjour, J’étais embauchée en tant que contractuelle de la fonction territoriale en CDD de 3 ans sur un poste de catégorie B durant lequel j’ai souscrit à la mutuelle choisie par la collectivité qui en prenait une partie à sa charge et l’autre partie prélevée sur salaire. Mon contrat s’est terminé début mars 2025. Je suis maintenant pour le moment en recherche d’emploi. Ai-je droit à la portabilité de ma mutuelle et à sa prise en charge par mon ancien employeur ? Par l’assurance chômage ? Quelles sont les démarches à entreprendre ? Merci pour votre aide et vos conseils.                                         

Est ce que je peux toujours bénéficier de ma mutuelle santé mnt en disponibilité pour convenance personnelle ?                                         

Bonjour, mon contrat de contractuel (CDD) s’étant terminé fin de l’année 2024, je remplissais les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle Harmonie mutuelle(confirmé par la mairie où je travaillais sur certificat de travail avec remise documentation sur portabilité à mon départ). Début janvier 2025, essayant de m’actualiser, en vain, j’appelle un conseiller de la mutuelle qui me dit que je ne peux pas m’actualiser car en tant qu’ancien agent de la fonction publique territoriale, je n’y ai pas droit. Je leur avais pourtant adressé un message en décembre les prévenant que j’avais informé mon employeur que j’acceptais la portabilité, la mutuelle m’avait confirmé leur demande faite sur le site. On m’avait aussi expliqué comme m’actualiser début janvier. Contacté, mon ancien employeur me dit qu’il s’est peut être trompé et que la mutuelle a peut être raison. Je me retrouve actuellement sans aucune couverture complémentaire santé. Si la mairie revient sur sa décision et me refuse la portabilité, quels seraient mes recours, d’autant plus que je n’ai lu nulle part que la portabilité mutuelle concernait exclusivement le secteur privé ? Merci pour votre aide                                         

Bonjour, je suis en disponiblité depuis le 11 avril 2024, j’ai travaillé dans le privé 6 mois mais je ne peux pas bénéficier de la portabilté parce que je n’ai pas travaillé suffisament, je ne touche pas d’alocations chomage ai-je droit à la prtabilté de la fonction publique                                         

Bonjour, notre association est dans le cadre d’un transfert d’activité vers une collectivité territoriale. Dans ce cas le salarié de l’association à le droit soit d’accepter le nouveau contrat public (cdd ou cdi) soit de le refuser. S’il le refuse, cela est considéré par la loi sur les transferts d’activités comme un licenciement à la charge de l’employeur repreneur (l’employeur public) Dans notre cas le transfert d’activité se fera le 1er septembre 2024. Pour les salariés licenciés, le préavis de 1 à 3 mois se fera dans l’organisme public. De ce fait les droits aux chômage n’arriverons qu’à la fin du préavis. Il y aura donc un décalage entre la fin du contrat de mutuel porté par l’association et l’arrivé des droits au chômage. Question : Pouvons-nous avoir accès à la portabilité, notre employeur et les salariés ont cotisés depuis des années pour ce droit ? Merci pour votre réponse                                         

Je suis adj tech territorial et depuis 2007 mes prélèvements santé et prévoyance MNT sont faits sur mon salaire. La collectivité peut elle refuser de continuer les prélèvements sur salaire sans mon accord apres 17ans ou est ce acquis?                                         

Je suis ergothérapeute en CDD de 4 mois et demis dans un hôpital                                         

Bonjour, Etant en fin de contrat de la fonction publique territoriale et ayant été mis un arrêt de travail avant mon départ de la collectivité, la collectivité refuse à me devoir la portabilité de ma complémentaire santé. Je précise que la non reconduction de mon contrat n’est pas dû à une faute grave et étant toujours en arrêt je ne perçois pas d’indemnité chômage. La collectivité m’a indiqué que n’étant ni fonctionnaire de l’état et ne me trouvant pas dans le secteur privé, le droit de la portabilité ne s’exerce pas. La complémentaire santé est dans le flou juridique. Lors de la délibération du conseil municipal concernant la protection sociale de la complémentaire santé/prévoyance, aucune mention de portabilité n’a été évoquée. Sur quel texte puis-je appuyer ma demande ? Merci d’avance.                                         

Bonjour,je suis ATSEM et je suis adhérente à la mnt pour moi ,mon mari et mes enfants.l employeur de mon mari lui verse une participation annuelle pour la mutuelle .de ce fait la mairie ou je travaille refuse de partiper a ma part de mutuelle                                         

Mon cdd d un an vient de prendre fin . J’adhère à la MNT qui m affirme que je n’ai pas droit à la portabilite ( prise en charge gratuite) car ma sructure fait partie de la fonction publique et non privée.je peux rester adherente mais à mes frais . Je rentre pourtant dans tous les critères pour bénéficier de la portabilité gratuite puisque je perçois des allocations chômage. Pourriez vous me dire quelles sont mes possibilités ? Merci