Question 1

avancement de grade

Accepted Answer

Bonjour,  Au regard de votre situation vous serez classé au 4ème échelon avec une reprise totale de votre ancienneté.   Source juridique : Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés conformément au tableau de correspondance de référence.   Cordialemen

Question 2

Indemnités maniement de fonds/ régisseur

Accepted Answer

Vous êtes titulaire d’une régie depuis le 1er novembre 2024. Vous mentionnez que la salle concernée, qui devait ouvrir en janvier, est reportée plusieurs fois. Vous travaillez malgré tout à la mise en place de la régie (logiciel, organisation), mais votre collectivité refuse de vous verser l’indemnité associée, arguant que vous n’encaissez pas de fonds actuellement.  Voici quelques éléments d’éclairage sur cette situation :  1. **Base de calcul de l’indemnité de régisseur**      L’indemnité de régisseur est généralement liée à une fourchette de flux d’encaissement (prévision mensuelle), définie dans un tableau indicatif. Le niveau de l’indemnité dépend du montant des sommes encaissées ou censées être encaissées. Ce tableau peut prévoir une indemnité fixe pour une tranche minimale (par exemple, de 0 à X euros), mais il faut vérifier précisément la rédaction du tableau applicable à votre collectivité.  2. **Indemnité en l’absence d’encaissements effectifs**      Si la salle n’est pas ouverte et qu’aucun encaissement n’est réalisé, il est courant que l’indemnité soit réduite ou non versée. Toutefois, si la mise en place administrative et technique de la régie est indispensable et réalisée, cela peut justifier une indemnité, au moins partielle, selon le règlement interne ou les usages locaux.  3. **Précision sur

Question 3

Maintient d'indice - changement d'administration

Accepted Answer

Bonjour,  Votre question concerne la situation d’un agent territorial (brigadier/chef IM 528) qui réussit un concours interne des douanes de catégorie C (grade ACP2) et la problématique du reclassement indiciaire et de la rémunération à l’entrée dans le nouveau grade, notamment quand l’indice maximal de l’échelon dans la nouvelle grille est inférieur à celui occupé par l’agent dans son grade d’origine.  Voici les points essentiels à considérer :  1. **Principe général du reclassement indiciaire**      Lors d’un changement de corps ou de cadre d’emploi par concours interne, l’agent doit être reclassé à un échelon tenant compte de ses acquis, c’est-à-dire de son ancienneté et de son indice dans l’emploi précédent. L’objectif est d’éviter une perte de rémunération.  2. **Contrainte liée à la grille de rémunération du nouveau corps**      Si le grade d’arrivée (ici ACP2 dans les douanes) ne possède pas d’échelon avec un indice égal ou supérieur au précédent (indice 528 dans la FPT) mais que l’échelon maximal est limité à 425, la règle d’un « reclassement à indice au moins égal » ne peut pas mécaniquement s’appliquer.       3. **Cas particuliers et solutions possibles**      - L’agent peut être placé au dernier échelon du grade ACP2 (indice 425) même si cela implique un indice inférieur.      - Une indemnité différentielle pourrait être envisagée pour compenser tout écart, mais cela dépend des dispositions spécifiques aux douanes.      - Il est possible qu’un mécanisme de « surclassement » ou de prise en compte de l’ancienneté soit appliqué, mais les douanes relevant d’un régime propre, les règles peuvent différer de la fonction publique territoriale.       4. **Limites et incertitudes**      - Les règles précises de reclassement dans les douanes peuvent différer de celles de la FPT.      - Les textes réglementaires spécifiques (décrets, arrêtés) relatifs au reclassement aux douanes doivent être consultés pour une réponse définitive.      - En l’absence de texte clair ou de jurisprudence, la situation doit être examinée au cas par cas avec les services gestionnaires des ressources humaines des douanes.  5. **Conseils pratiques**      - Consulter le service RH des douanes pour connaître les modalités précises de reclassement.      - Examiner la réglementation applicables aux douanes disponible sur legifrance.gouv.fr.      - Se référer aux fiches pratiques et actualités sur le site emploi-collectivites.fr qui traite aussi des mobilités et des reclassements inter-fonctions publiques.  En conclusion, la règle d’un reclassement « à indice au moins égal » peut ne pas se traduire de façon identique entre fonctions publiques territoriale et douanière, notamment si la grille de la fonction d’accueil est plus basse. La compensation salariale dépendra des règles internes à l’administration d’accueil. Il convient de consulter les textes et les ressources humaines de manière précise.    Je vous invite à consulter également la documentation officielle disponible sur legifrance.gouv.fr et à contacter les services douaniers pour un conseil adapté.  Cordialement

Question 4

Demande de rétroactivité IFSE

Accepted Answer

En matière de demande de rétroactivité concernant le versement de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, voici les éléments à prendre en compte :  1. **Principe de prescription administrative**      - En règle générale, les administrations territoriales appliquent une prescription de 2 ans pour la régularisation des indemnités.      - Cela signifie que la rétroactivité des paiements ne peut souvent pas dépasser 2 ans avant la demande ou la prise de conscience de l’erreur.    2. **Exceptions possibles**      - Dans certains cas, un défaut manifeste ou une erreur suffisamment grave peut justifier une rétroactivité plus longue, mais cela reste exceptionnel et dépend de la décision de l’administration.      - La reconnaissance d’une erreur peut faire l’objet d’examen au cas par cas par la collectivité.    3. **Référence réglementaire et pratique**      - Le RIFSEEP est encadré par la circulaire et décrets applicables, mais ceux-ci ne précisent pas spécifiquement la durée de la rétroactivité.      - L’application se fait donc selon les règles générales de prescription pour les indemnisations dans la fonction publique territoriale, soit 2 ans.    4. **Recommandations**      - Adressez une demande formelle à votre employeur en précisant l’erreur constatée et la période de rétroactivité souhaitée.      - Joignez toutes les preuves et comparatifs montrant la différence de cotation.      - En cas de refus, vous pouvez demander un avis auprès des instances consultatives (comité technique, CAP) ou saisir la juridiction compétente.    5. **Limites et précautions**      - La rétroactivité au-delà de 2 ans est rarement accordée.      - Le calcul de l’IFSE dépend des critères retenus à la date de la cotation, notamment missions et pénibilités.      - Toute démarche doit respecter la procédure interne de votre collectivité.    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur le RIFSEEP et l’IFSE sur le site Emploi-Collectivites.fr, notamment :   - https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rechercher “RIFSEEP”)   - Le cadre général des indemnisations dans la fonction publique territoriale sur service-public.fr  En résumé, la rétroactivité pour régularisation de l’IFSE est en principe limitée aux 2 ans précédant la demande. Au-delà, la prise en compte dépendra de la décision de la collectivité et des éléments particuliers

Question 5

est-ce que ma collectivité peut créer un prime ou autre

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des éléments de réponse concernant la possibilité pour votre collectivité de créer une prime spécifique pour le bureau d’études (BE), ainsi que les modalités associées.  1. **Création d’une prime spécifique dans la fonction publique territoriale**      - Une collectivité peut mettre en place des primes pour valoriser certaines fonctions, compétences ou charges de travail particulières.      - Ces primes sont généralement instituées par délibération de l’assemblée délibérante (par exemple : conseil municipal).      - Elles peuvent prendre la forme de primes individuelles ou collectives, ponctuelles ou régulières.  2. **Types de primes possibles**      - **Primes fonctionnelles** : liées à la nature des tâches, aux responsabilités spécifiques ou à l’expertise requise.      - **Primes de rendement ou de service** : récompensant la charge de travail ou la qualité du service rendu.      - **Indemnités liées à des sujétions particulières** : par exemple pour des astreintes ou une forte sollicitation.      - Ces primes sont cumulables avec la rémunération de base (traitement indiciaire).  3. **Montants et limites**      - Il n’existe pas de barème national strict pour les primes spécifiques de bureau d’études.      - Les montants doivent rester raisonnables et cohérents avec les ressources de la collectivité.      - Certaines primes sont plafonnées par des textes nationaux, mais pour des primes spécifiques, la limite est souvent fixée localement.      - Le recours à des primes ne doit pas contourner les règles statutaires de rémunération.  4. **Démarche pour une demande de prime**      - Lors de l’entretien annuel, vous pouvez exposer clairement les motifs : responsabilités accrues, expertise spécifique, charge supplémentaire.      - Proposez des exemples concrets de projets et de sollicitations pour justifier la demande.      - Vous pouvez aussi suggérer un cadre ou un mode d’attribution (montant indicatif, fréquences).      - Il est conseillé d’engager un dialogue avec les représentants des ressources humaines et les instances locales.  5. **Précautions à considérer**      - La mise en place d’une prime doit respecter les règles du droit public.      - Elle ne remplace pas une revalorisation indiciaire ou une promotion, mais peut la compléter.      - La décision appartient à la collectivité et peut varier selon la taille et le budget de la commune.      - En cas de doute, il peut être utile d’étudier les primes déjà attribuées dans d’autres services.  Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel https://www.emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur la rémunération dans la fonction publique territoriale. Le site du service-public.fr apporte également des explications sur les primes dans la fonction publique.  En résumé, la création d’une prime spécifique pour le bureau d’études dans votre collectivité est possible, sous réserve d’une décision délibérative et dans le respect des règles statutaires. Votre démarche doit s’appuyer sur des arguments factuels et s’inscrire dans un dialogue constructif avec votre hiérarchie.  Cordialement

Question 6

Convention privée  public

Accepted Answer

Bonjour,  Pour déterminer votre échelon dans la catégorie C de la fonction publique territoriale en tant que titulaire, plusieurs éléments doivent être pris en compte :  1. **Reconnaissance de l'expérience professionnelle :**      - Votre expérience professionnelle dans le secteur privé peut être prise en compte partiellement ou totalement, selon les règles de reconnaissance des acquis.      - En général, la fonction publique territoriale peut reconnaître, sous certaines conditions, une partie de l’expérience acquise dans le privé pour le calcul de l’ancienneté dans un grade.  2. **Conditions précises à vérifier** :      - Type de poste occupé dans le privé (liens avec le poste visé dans la fonction publique).      - Accords entre employeurs publics et privés concernant la validation d’expérience.      - Existence de dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de dispositifs de reconnaissance de l’expérience professionnelle (RAEP).    3. **Échelon initial :**      - En général, un agent titularisé dans la fonction publique territoriale commence à un échelon qui correspond à son ancienneté ou à ses qualifications reconnues.      - La liste des échelons et leur durée est disponible sur les grilles indiciaires des catégories C, accessibles sur des sites officiels (comme legifrance.gouv.fr).      - Cependant, sans reconnaissance officielle de la totalité de vos 30 ans d’expérience, vous commencerez probablement un échelon inférieur, puis progresserez ensuite à l’ancienneté.  4. **Conseils pratiques :**      - Contactez le service des ressources humaines de la collectivité concernée pour examiner votre situation.      - Vous pouvez aussi vous renseigner sur les dispositifs de reconnaissance des acquis.      - Consultez la fiche « Recrutement et titularisation dans la fonction publique territoriale » sur emploi-collectivites.fr pour plus d’informations utiles.  **Limites :**   - Je ne peux pas calculer ou garantir votre échelon exact, car cela dépend des décisions spécifiques de l’administration et des pièces justificatives fournies.   - Chaque collectivité peut avoir des pratiques légèrement différentes.  Pour un conseil précis et personnalisé, il est recommandé de vous rapprocher directement des services RH de la collectivité territoriale où vous envisagez d’être titularisé

Question 7

Droit à la NBI

Accepted Answer

Bonjour,  La NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) est une prime attribuée sous conditions à certains agents territoriaux, notamment en fonction des fonctions exercées et du niveau de technicité ou de responsabilité.   Pour les aides-soignants en SSIAD (Service de Soins Infirmiers À Domicile) publics rattachés à un EHPAD, voici les éléments à considérer :  - La NBI concerne principalement des emplois techniques, scientifiques, ou spécialisés qui présentent des conditions particulières d’exercice. - Les aides-soignants sont des agents relevant généralement des corps ou cadres d’emplois paramédicaux ou sociaux. Ce corps peut ne pas être éligible à la NBI sauf cas spécifiques. - Les conditions d’attribution de la NBI sont définies par des textes réglementaires précis et par les collectivités territoriales qui peuvent appliquer ou non cette bonification à certains postes. - En pratique, la NBI est souvent attribuée aux agents exerçant des fonctions à responsabilité ou des missions particulières (par exemple, certains techniciens, cadres, ou agents dans des secteurs spécifiques). - Pour un poste d’aide-soignant en SSIAD, il est exceptionnel que la NBI soit attribuée à moins que le poste ne soit rattaché à des fonctions spécifiques reconnues par la réglementation.  Il est donc important de consulter :  - La collectivité territoriale ou l’établissement employeur pour connaître ses règles internes. - Les textes officiels concernant la NBI, disponibles sur **legifrance.gouv.fr**. - Les fiches ressources disponibles sur le site **emploi-collectivites.fr**, notamment celles traitant de la NBI et des droits des agents territoriaux.  En conclusion, il n’existe pas de droit automatique à la NBI pour les aides-soignants en SSIAD rattachés à un EHPAD. L’attribution dépendra des critères fixés par la réglementation et la collectivité.  Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche NBI sur http://emploi-collectivites.fr ou vous adresser au service des ressources humaines de votre établissement.  Cordialement

Question 8

Concordance échelon et ancienneté

Accepted Answer

Bonjour,  Pour répondre à votre question concernant la correspondance entre l’échelon 6 en catégorie B classe normale et vos 11 ans d’ancienneté, voici les éléments factuels à prendre en compte.  1. **Ancienneté et déroulement de carrière dans la fonction publique**   Dans la fonction publique territoriale, la progression des échelons dans la catégorie B se fait en fonction de critères liés à l’ancienneté dans chaque échelon. Le nombre total d’années de service correspond à l’addition des durées passées aux différents échelons et grades.  2. **Echelon 6 en catégorie B classe normale**   - Généralement, l’accès à l’échelon 6 correspond à une ancienneté cumulée d’environ 10 à 12 ans dans la catégorie B, selon les grilles indiciaires en vigueur.   - Le passage d’un échelon à un autre répond à des règles précises, notamment un temps minimal de service dans l’échelon précédent et l’évaluation des acquis professionnels.    3. **Titularisation en AMA et ancienneté**   - Le passage d’adjoint administratif à secrétaire médicale (AMA, Attaché d’Administration Territoriale notamment) peut entraîner un reclassement et un recalcul des échelons.   - Toutefois, la totalité de votre ancienneté dans la fonction publique ne repart pas systématiquement à zéro lors d’un changement de cadre d’emploi ou de grade.   - La titularisation en 11/2020 impose un point de départ pour la nouvelle situation statutaire, mais votre ancienneté antérieure reste prise en compte dans le calcul global.  4. **Interprétation dans votre cas**   - Vous avez été recrutée en 01/2014, ce qui fait un peu plus de 9 ans d’ancienneté au moment de votre passage prochain à l’échelon 6.   - Si l’on considère la titularisation en 11/2020 dans un nouveau cadre, elle marque une étape, mais votre ancienneté antérieure peut être partiellement prise en compte, selon la réglementation spécifique à votre situation.   - L’échelon 6 en catégorie B correspond en moyenne à une ancienneté de l’ordre de 10 à 12 ans, donc votre prochaine promotion d’échelon est cohérente avec votre parcours.  5. **Conseils pratiques**   - Vous pouvez vérifier votre situation précise auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.   - Consultez la grille indiciaire officielle publiée sur legifrance.gouv.fr et les documents relatifs aux règles d’avancement de la catégorie B.   - Pour plus d’informations générales sur la carrière dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter le blog officiel https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm qui propose des fiches pratiques.  **Limites et précautions** :   - La correspondance exacte entre un échelon et l’ancienneté dépend de la catégorie, du cadre d’emploi, et des règles spécifiques applicables dans votre collectivité.   - Sans connaître précisément votre situation individuelle, il n’est pas possible de certifier que l’échelon 6 correspond exactement à 11 années.   - En cas de doute, un échange avec un conseiller RH ou un représentant administratif officiel est recommandé.  En résumé, votre passage à l’échelon 6 en catégorie B semble globalement cohérent avec votre ancienneté, mais une vérification personnalisée est conseillée.  Cordialement

Question 9

Indemnités maniement de fonds

Accepted Answer

Bonjour,  Voici des informations concernant votre situation en tant que régisseur de recette en collecte territoriale :  1. **Principe de l’indemnité de maniement de fonds**   L’indemnité de maniement de fonds est versée au régisseur pour compenser la responsabilité liée à la gestion des fonds. Elle est généralement calculée en fonction du montant des fonds encaissés et détenus par le régisseur.  2. **Calcul de l’indemnité en cas d’absence d’encaissements**   La réglementation précise souvent que l’indemnité est basée sur une estimation mensuelle des fonds à gérer. En phase préparatoire, sans encaissements réels, l’application de cette indemnité peut poser question.   - Si aucun montant n’est encaissé, la collectivité peut considérer qu’il n’y a pas lieu de verser l’indemnité.   - Toutefois, en pratique et selon certaines collectivités, il est possible de se baser sur une estimation prévisionnelle des opérations afin de justifier l’indemnité dès l’ouverture effective.  3. **Le tableau de référence et son interprétation**   Vous indiquez que le tableau ne précise pas la tranche de 0 à un certain montant. Cela signifie probablement que l’indemnité n’est versée qu’à partir d’un seuil minimal d’encaissement. Cette absence d’indemnité en phase zéro est souvent une rigueur administrative.    4. **Ce que vous pouvez faire**   - **Documenter l’estimation prévisionnelle** des encaissements attendus pour appuyer votre demande. Par exemple, faire valider un plan chiffré d’activité financière future.   - **Demander un avis formel** auprès du service financier ou du comptable public de la collectivité, qui maîtrise la réglementation locale.   - **Se référer au cadre réglementaire** publié sur des sites officiels ou à des fiches pratiques, comme celles de http://emploi-collectivites.fr qui expliquent les règles communes pour les régisseurs en collectivité.    5. **Limites et précautions**   - L’attribution de l’indemnité relève de la collectivité et peut varier selon elle.   - La réglementation nationale ne fixe pas toujours des règles strictes pour les situations particulières comme un démarrage d’activité.   - Il est conseillé de conserver des échanges écrits avec la collectivité pour faire valoir vos droits.  **En résumé**, votre collectivité peut refuser l’indemnité tant qu’aucun fond réel n’est encaissé, sauf si vous parvenez à justifier une base d’estimation approuvée. En cas de doute, consultez le service financier ou un référent juridique territorial.  Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches relatives aux régisseurs et indemnités sur le blog territorial d’emploi-collectivites.fr.  Je reste à disposition si vous souhaitez des informations sur ces fiches ou d’autres aspects relatifs à votre fonction

Question 10

reprise ancienneté privé

Accepted Answer

Bonjour,  La reprise d’ancienneté lors du passage d’un contrat privé vers un emploi dans la fonction publique territoriale, notamment en médiathèque ou lecture publique, dépend de plusieurs critères réglementaires.  Voici les principaux éléments à considérer :  1. **Reprise de l’ancienneté dans la fonction publique territoriale (FPT)**      - En principe, l’ancienneté acquise dans le secteur privé n’est pas prise en compte automatiquement dans la fonction publique territoriale.      - Toutefois, la collectivité territoriale peut, à sa discrétion, décider d’accorder une reprise totale ou partielle de cette ancienneté pour le calcul de l’ancienneté de service.      - Cette décision est généralement précisée dans le décret de nomination ou par un arrêté de titularisation.  2. **Durée de stage**      - Vous êtes actuellement en période de stage d’un an, étape obligatoire avant la titularisation en tant que fonctionnaire territorial.      - La reconnaissance d’ancienneté peut être prise en compte dès le début de la titularisation, mais pas forcément pendant la période de stage.  3. **Dispositions spécifiques éventuelles**      - Certaines conventions collectives ou accords locaux peuvent prévoir des conditions particulières de reprise d’ancienneté.      - Les postes de médiathécaires ou agents de lecture publique sont souvent assimilés à la filière culturelle, avec des règles spécifiques sur l’ancienneté.  4. **Conseils pratiques**      - Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité ou la DRH territoriale pour connaître la politique exacte appliquée dans votre cas.      - Vous pouvez aussi consulter les textes officiels sur le site emploi-collectivites.fr, notamment la rubrique “recrutement et titularisation” (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).      - Le site service-public.fr propose aussi des informations sur la titularisation des fonctionnaires territoriaux et la reprise d’ancienneté.  5. **Limites et précautions**      - Chaque situation est spécifique, notamment en fonction des fonctions exercées, des accords locaux et du statut de la collectivité.      - Sans décision formelle de la collectivité, l’ancienneté acquise dans le privé ne compte pas dans la fonction publique.  En résumé, il n’existe pas de règle générale automatique permettant de fixer un montant ou une durée précise de reprise d’ancienneté en passant du privé à la fonction publique territoriale. La reprise dépend de la décision de l’autorité territoriale compétente.  Je vous invite donc à vous rapprocher du service RH de votre collectivité pour obtenir une réponse précise et adaptée à votre situation.  Cordialement

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