Question 1

peut on etre mis en disponibilite d'office quand on a encore droit a un cmo  dans la fonction publiq

Accepted Answer

Voici des informations claires et factuelles en lien avec votre situation de professeur des écoles en CMO (Congé de Maladie Ordinaire) et demande de CLM (Congé Longue Maladie) :  1. **Possibilité de mise en disponibilité d’office par l’administration**   - L’administration peut, dans certains cas, mettre un agent en disponibilité d’office, notamment si la poursuite du congé maladie est jugée non justifiée par un avis médical.   - Cette mise en disponibilité d’office consiste à suspendre temporairement l’activité sans rémunération.   - Cependant, une mise en disponibilité d’office ne peut être prononcée sans respect du droit à la défense et d’une procédure contradictoire.   - Vous pouvez demander un rendez-vous avec votre service RH pour clarifier votre situation et vos droits.    2. **Maintien en CMO jusqu’à la retraite**   - Le CMO a une durée limitée (souvent une année renouvelable, avec un plafond total selon le statut), il s’arrête normalement à la date prévue, ici 30 septembre 2025.   - En cas de refus de CLM, le maintien en CMO au-delà de cette date n’est pas automatique. L’arrêt des indemnités est possible.   - Vous pouvez demander des explications formelles sur les décisions prises par l’administration concernant votre statut au-delà du CMO.    3. **Impact sur la retraite**   - Le temps passé en CMO est assimilé à du temps de service effectif pour la retraite dans la fonction publique.   - Par contre, une mise en disponibilité d’office peut entraîner une suspension du service actif, ce qui pourrait affecter la durée validée pour la retraite et donc éventuellement le montant.   - L’impact précis dépend de la durée et du type de disponibilité. Les périodes non validées se traduisent souvent par une décote sur la pension.    4. **Précautions à prendre**   - Consultez votre comité médical ou médecin de prévention pour informations spécifiques sur votre situation médicale.   - Adressez une demande écrite à votre administration pour connaître officiellement votre statut après le 30 septembre 2025.   - Vous pouvez aussi contacter un syndicat ou un conseiller en gestion des carrières des fonctionnaires territoriaux.    Pour plus d’informations générales sur la gestion des congés maladie et des droits à la retraite en milieu territorial, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).  **En résumé**, l’administration peut techniquement mettre en disponibilité d’office, mais cela doit être notifié selon une procédure. Il n’est pas garanti que vous puissiez rester en CMO sans interruption jusqu’à votre départ à la retraite au 1er septembre 2025. L’incidence sur votre retraite dépendra du statut de la période entre fin CMO et départ à la retraite.    Je vous conseille de solliciter un avis officiel auprès de votre administration ou d’un expert en droit de la fonction publique pour une réponse précise à votre cas

Question 2

Prise en compte de mes annuités à la retraite

Accepted Answer

Bonjour,  Votre situation concerne le calcul de la retraite des agents publics ayant débuté leur carrière jeune et ayant cotisé un nombre important d’annuités. Voici quelques points clés pour mieux comprendre pourquoi votre départ à la retraite à 61 ans avec 43 années d’annuités peut ne pas aboutir à une pension élevée :  1. **Âge légal de départ et durée de cotisation**      - Le calcul de la retraite dans la fonction publique dépend à la fois de l’âge, de la durée d’assurance (annuités) et du quota de services requis.      - Même si vous avez commencé à travailler très jeune (18 ans et demi), l’âge légal minimum pour une retraite à taux plein peut varier selon la génération et les règles en vigueur.      - À 61 ans, vous avez probablement cessé votre activité avant l’âge légal de départ à taux plein, sauf si vous bénéficiez d’un dispositif spécifique (carrière longue, handicap, etc.).  2. **Prise en compte des annuités**      - Vous mentionnez 43 annuités cotisées, ce qui est une durée longue.      - La retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire pris en compte, multiplié par un taux et un coefficient selon la durée de cotisation.      - La réglementation fixe un taux maximum (souvent 75%) qui s’applique si la durée de services est suffisante (durée « requise »). Avoir plus d’annuités ne mène pas toujours à un taux plus élevé.      - Des décotes peuvent s’appliquer si vous ne remplissez pas toutes les conditions.  3. **Prise en compte de la jeunesse au démarrage**      - Le début précoce de carrière permet de cumuler plus d’annuités plus tôt.      - Cependant, l’impact sur la pension dépend aussi du salaire de référence, qui est calculé sur les dernières années de carrière (souvent les 6 derniers mois ou 1 an selon les régimes).      - Si votre progression salariale a été faible ou stable, la pension peut être limitée.  4. **Cas particuliers et évolutions réglementaires**      - Depuis 1970, la réglementation a beaucoup évolué, ce qui peut expliquer des différences dans les calculs.      - Certaines périodes peuvent ne pas être assimilées ou valorisées (temps partiel, interruptions, etc.).      - Des dispositifs spécifiques comme la « carrière longue » permettent parfois de partir plus tôt sans décote, mais sous conditions strictes.  5. **Conseils pratiques**      - Vérifiez sur votre relevé individuel de situation (RIS) que toutes vos périodes ont bien été comptabilisées.      - Contactez le service retraite de votre administration (ex-DDE, ministère de l’Équipement) ou la CNRACL pour obtenir un calcul détaillé de votre pension.      - Le site officiel service-public.fr et http://emploi-collectivites.fr proposent des fiches pratiques sur la retraite dans la fonction publique.      - En cas de doute, vous pouvez aussi consulter un conseiller retraite qui analysera votre dossier.  **Conclusion**   L’âge de départ, le mode de calcul, la prise en compte du salaire de référence, et la réglementation sur les annuités expliquent pourquoi une carrière longue débutée tôt ne garantit pas une pension très élevée à 61 ans. Pour comprendre précisément votre situation, il est nécessaire d’obtenir un calcul individuel auprès des organismes compétents.  Je vous invite à consulter les fiches dédiées à la retraite des fonctionnaires sur emploi-collectivites.fr pour plus d’informations.  Cordialement

Question 3

départ à la retraite

Accepted Answer

Bonjour,  Vos 24 ans en gendarmerie, catégorie active, sont pris en compte avec vos années en police municipale pour atteindre les 17 ans nécessaires à la retraite anticipée. Vous devez aussi totaliser les 172 trimestres requis.  Cordialemen

Question 4

droits a la retraite

Accepted Answer

Bonjour,  Avec 166 trimestres cotisés à 59 ans, il vous manque probablement quelques trimestres pour partir en retraite carrière longue. Vérifiez votre situation exacte sur Info Retraite ou auprès de votre caisse pour une simulation personnalisée.  Cordialemen

Question 5

Retraite après CITIS et maintien du salaire

Accepted Answer

En cas de mise en retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale, la situation financière durant l’instruction du dossier retraite dépend de plusieurs facteurs.  Voici les points essentiels à connaître?:  1. **Maintien de salaire pendant l’instruction**      Généralement, tant que la commission consultative ou médicale n’a pas statué officiellement, l’agent reste en position d’activité ou en congé de maladie professionnelle ou ordinaire selon les cas. Pendant cette période, il continue à percevoir sa rémunération habituelle.  2. **Situation après la demande de retraite pour invalidité**      - Si l’agent est en congé maladie, il perçoit ses indemnités journalières (salaire partiel) qui peuvent être complétées par un régime indemnitaire.      - Une fois la retraite invalidité attribuée, l’agent perçoit une pension d’invalidité, qui est en général inférieure au salaire antérieur.  3. **Absence de revenu possible**      En cas de rupture du contrat sans disposition spécifique, il peut y avoir une période sans revenu entre la fin du salaire et le début de la pension. Cela dépend de la date officielle de cessation d’activité et du traitement administratif des dossiers.  4. **Cas spécifique du dispositif CITIS**      Le Congé de Longue Durée ou Longue Maladie lié au CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) entraîne le maintien du traitement. Mais la rupture en retraite invalidité doit être confirmée. L’agent conserve son salaire pendant le congé.  **Conclusion**   Il est probable que vous perceviez votre salaire pendant les 6 mois d’instruction, si vous êtes en congé maladie ou position administrative liée au CITIS. En revanche, si vous n’êtes plus en activité ni en congé indemnisé, un arrêt de revenu temporaire est possible.    **Conseils pratiques**   - Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour connaître précisément votre situation.   - Consultez les textes réglementaires sur service-public.fr en matière de retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale.   - Voir également les fiches utiles sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour précisions sur la retraite et la gestion des congés pour invalidité.  Chaque cas peut comporter des particularités selon la collectivité, la nature de l’invalidité et la date de la décision.

Question 6

Quel taux ai je droit

Accepted Answer

Bonjour,  La CNRACL a bien appliqué la règle : seuls les trimestres en tant que fonctionnaire titulaire (146 dans votre cas) sont pris en compte pour le calcul du taux de pension. Les trimestres du privé (23) ne comptent pas pour le taux, seulement pour l’ouverture des droits.  C’est pourquoi votre taux a été calculé à 65?% au lieu des 75?% maximum. Cette règle était déjà en vigueur en 2017. Les différences entre vos documents peuvent venir d’une confusion entre tous régimes et CNRACL uniquement.  Cordialement

Question 7

Changement de filière

Accepted Answer

Bonjour,  Le choix entre la filière culturelle et la filière administrative peut avoir un impact sur votre retraite, notamment en fonction des grilles indiciaires et des possibilités d’avancement.  En principe, la filière administrative offre des échelons avec les mêmes indices que ceux de la filière culturelle depuis le PPCR. Cependant, ce choix doit aussi prendre en compte votre parcours professionnel, vos compétences et vos aspirations.  Je vous conseille de demander une simulation de pension pour comparer l’impact de chaque filière sur votre future retraite, afin de prendre une décision éclairée.  Cordialemen

Question 8

Est-on obligé de partir en retraite à 62 ans pour la catégorie active police municipale ?

Accepted Answer

Bonjour, Le maire ne peut pas imposer un départ à la retraite avant 67 ans Cordialemen

Question 9

Heures complémentaires et retraite

Accepted Answer

Bonjour,  Vos heures complémentaires comptent bien pour la retraite, mais dans un autre régime que la CNRACL. Elles peuvent vous permettre de valider des trimestres au régime général et de percevoir une pension IRCANTEC en plus de celle de la CNRACL.  N'hésitez pas à demander à votre service RH un relevé des cotisations pour bien vérifier leur affectation.   Cordialemen

Question 10

Prime de départ à la retraite

Accepted Answer

Bonjour, Dans la fonction publique territoriale, il n'y a pas de prime de départ à la retraite; pour le secteur privé il faut analyser chaque convention collective Cordialemen

Questions/Réponses : Retraite (calcul, indemnité, prime...)

Trouvez la réponse à votre question "retraite"

Fiches utiles de la rubrique retraite