Ais je droit à une retraite antipé étant déclaré en ALD- retraite

Question

Ais je droit à une retraite antipé étant déclaré en ALD

Bonjour, je suis actif dans la fonction publique hospitaliére depuis 1997…Depuis prés de 30 ans, suite à un cancer du cerveau je suis en ALD…Puis-je prétendre à une retraite anticipée

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Incendie

Answer 1

Bonjour,

Votre question concerne la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée dans le cadre de la fonction publique hospitalière, en raison de votre situation liée à une affection de longue durée (ALD) suite à un cancer du cerveau.

Voici les éléments factuels à considérer :

1. **Retraite anticipée pour maladie ou invalidité dans la fonction publique hospitalière :**
Dans la fonction publique, il existe des dispositifs spécifiques permettant la mise à la retraite anticipée pour invalidité lorsque l’état de santé d’un agent ne lui permet plus de poursuivre son activité professionnelle. Cette retraite anticipée peut intervenir avant l’âge légal de départ à la retraite.

2. **Conditions pour la mise à la retraite anticipée pour invalidité :**
- Un certificat médical doit attester que l’agent est dans l’incapacité permanente d’exercer ses fonctions.
- La commission de réforme ou le comité médical se prononce sur l’invalidité et propose si nécessaire la radiation des cadres pour invalidité.
- La décision finale est prise par l’autorité administrative compétente.

3. **Affection de longue durée (ALD) :**
Le fait d’être en ALD ne donne pas automatiquement droit à une retraite anticipée. L’ALD permet surtout une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie, mais n’implique pas nécessairement une invalidité ouvrant droit à un départ anticipé.

4. **Retraite anticipée pour handicap ou incapacité :**
Si l’agent présente une incapacité permanente liée à un handicap ou une maladie invalidante (sur avis médical et administratif), il peut faire valoir ses droits pour une retraite anticipée pour invalidité. Les taux d’incapacité minimale requis et les conditions précises peuvent varier.

5. **Recommandations :**
- Contactez le service des ressources humaines de votre établissement.
- Demandez à consulter un médecin agréé ou un comité médical pour évaluer votre situation.
- Vous pouvez aussi vous renseigner sur le site officiel service-public.fr ou sur emploi-collectivites.fr pour les démarches spécifiques et les modèles de dossiers.

**Limites et précautions :**
- Chaque dossier est examiné individuellement.
- La reconnaissance de l’invalidité et le droit à une retraite anticipée ne sont pas automatiques.
- Les conditions exactes peuvent dépendre de votre âge, de votre durée de service, et du taux d’incapacité reconnu.

En résumé, être en ALD ne suffit pas automatiquement pour prétendre à une retraite anticipée. Il faut une reconnaissance formelle d’invalidité entraînant l’impossibilité de poursuivre l’activité professionnelle. Pour avancer, une consultation auprès des autorités compétentes, notamment le comité médical, est nécessaire.

Vous pouvez consulter des fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm pour mieux comprendre les démarches liées à la retraite et à l’invalidité dans la fonction publique hospitalière.

Je vous invite à solliciter un avis médical et administratif officiel pour une réponse personnalisée à votre situation.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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