annulation de détachement- détachement

Vous êtes en détachement depuis le 01/10/2020. Dans ce cadre, il est en principe possible de mettre fin au détachement avant son terme, mais pas de façon automatique : cela dépend des règles fixées par les textes et des décisions de l’administration d’accueil et de l’administration d’origine.

1) Peut-on demander la fin d’un détachement avant la date prévue ?

Oui, une demande de fin anticipée de détachement peut être faite. En pratique :

• vous adressez une demande écrite (motivée) à votre administration d’accueil (DIRECCTE / DREETS selon l’organisation actuelle) et à votre administration d’origine (ministère de l’Intérieur) ;
• la fin anticipée est généralement subordonnée à l’accord au moins de l’administration d’accueil, car elle doit assurer la continuité du service ;
• un préavis peut être demandé. Les modalités exactes figurent souvent dans l’arrêté de détachement, ou dans les règles internes RH.

2) Réintégration dans le corps d’origine : principe et limites

En cas de fin de détachement, la réintégration dans votre corps d’origine est le principe, mais :

• la réintégration peut se faire sur un emploi correspondant à votre grade, et il peut y avoir des contraintes d’affectation (poste disponible, localisation, calendrier de gestion) ;
• selon votre situation administrative, une réintégration immédiate peut ne pas être possible si aucun poste n’est disponible à l’instant T. L’administration d’origine doit alors gérer votre position (affectation, mobilité, etc.) dans le respect des règles applicables.

3) Faut-il “aller jusqu’au bout de l’année” ?

Pas nécessairement. Un détachement peut être interrompu avant l’échéance, mais :

• cela doit être organisé avec les deux administrations ;
• tant qu’aucune décision écrite n’est prise, vous restez tenu d’occuper votre poste et d’exécuter vos obligations de service.

4) Démarches concrètes (pratiques)

• Relire attentivement votre arrêté de détachement : durée, conditions de fin anticipée, préavis, interlocuteurs.
• Contacter votre service RH (accueil) et votre gestionnaire RH (origine) pour cadrer la procédure.
• Faire une demande écrite de fin anticipée de détachement et de réintégration, en demandant une date de fin souhaitée et en restant factuel.

5) Sources officielles utiles

• Informations générales sur les positions du fonctionnaire (dont le détachement) : service-public.fr
• Textes applicables (règles statutaires et procédures) : legifrance.gouv.fr
• Repères sur la mobilité et les situations des agents publics : ressources d’information sur emploi-collectivites.fr (rubriques “statut”, “mobilité”, “détachement” du blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)

Précaution : les modalités exactes (accord requis, délai, date possible de sortie) dépendent du contenu de votre arrêté, de votre statut précis et des besoins de service des administrations concernées.