asvp vers école de police municipale- équivalence
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Bonjour
Le cadre d’emplois est accessible par la voie du détachement aux fonctionnaires titulaires au moins de l’échelle 4 (art 13 et suivants Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale).
Quel est votre grade actuellement?
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Bonjour je viens de consulter le décret 2006-1391 voici ce qu’il dit :
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l’article 5.
Ils ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois mentionnée au même article.
il ne parle pas de l’échelle 4. Je suis sur l’échelle 3 moi.
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